Propriete Privee Et Domaine Prive

REVISIONS DE DROIT ADMINISTRATIF Chap 3 - Le critère des contrats - le législateur peut qualifier certains contrats de dr privé ou de dr public - si le législateur ne le fait pas: critère jurisprudentiel - avant, jurisprudentialisation des critères du contrat, mais depuis quelques années le législateur fait de + en + de lois - ex: la L prévoit que les contrats soumis à une procédure de mise en concurrence sont toujours des contrats administratifs Sect 1- Les contrats entre personnes

Résumés des cours dispensés en Licence Droit Année universitaire 2010-2011 Sommaire Licence Droit parcours Juridique L1 - Semestre 1 • Droit privé .............................................................................................................................. • Droit constitutionnel ............................................................................................................... • Introduction historique au droit ........................................

1. Quel est le système économique de l’inde ? définis- le et donnes en les bases. Le capitalisme : système économique où la mise en valeur des ressources est due à l’initiative privée avec pour bases la liberté de contrat et la propriété privée des moyens de productions Caractéristiques : - loi de la libre concurrence ( jeu de l’offre et de la demande) - Rôle du capital « facteur de production » qui vise au profit - Le développement de l’esprit d’entreprise individuel 2. Quel est le

membres de cette société. Ces règles sont juridiques et ce Droit, on l'appelle le Droit objectif. Sous un autre aspect, le Droit c'est le pouvoir, une prérogative reconnue par la règle objective à un être déterminé. On parle par exemple du Droit de propriété ou du Droit de créance. On emploie alors souvent le terme au pluriel : les Droits, et on précise qu'il y a les Droits subjectifs par opposition aux Droits objectifs. Les Droits objectifs et subjectifs ne sont en réalité que les aspects d'une même

dispose d'un « domaine privé », correspondant aux propriétés privées d'un individu ordinaire ou d'un groupe privé. Très souvent, la distinction n'est pas bien faite entre ce domaine privé et le domaine public (la partie dont l'État est gestionnaire pour le compte de la collectivité). D'autant que dans certains cas un même bien peut appartenir, en fonction des circonstances, au domaine privé de l'État ou au domaine public, et que la gestion des possessions de l'État (publiques ou privées) est l'occasion

pouvoir direct et immédiat sur une chose, il s’agit alors des droits réels : ces droits sont absolus, c’est-à-dire qu’ils peuvent être opposés par leurs titulaires à toute autre personne. Ils se divisent en droits réels principaux (exemple : droit de propriété, usufruit, servitudes…) et droits réels accessoires (c’est-à-dire qui sont alors liés à l’existence d’une créance dont ils garantissent le recouvrement, comme par exemple l’hypothèque) ; • d’autres confèrent à une personne (créancier) le droit

une règle de conduite sociale, appelée loi ou règlement et dont le respect est assuré par l'autorité publique. B/ Les différents domaines ou branches du droit Le droit privé C’est l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre les particuliers. Il comprend un grand nombre de matières telles que : 1 - Le droit civil : c’est l’ensemble des règles de droit privé normalement applicables ; il constitue le droit commun qui s’applique chaque fois qu’aucune autre règle spéciale n’est prévue pour

Les droits réels sur le domaine public Le principe de l’occupation privative du domaine public est le principe de la précarié. C’est ce qu’a dégagé le Conseil d’Etat en 2009 dans son arrêt Société Centraile d’Agriculture, même si l’autorisation d’occupation ne le prévoit pas expressément, ce principe demeure malgré tout. Cependant, dans certains cas il est possible pour l’occupant de constituer des droits réels sur la dépendance du domaine public qu’il occupe. Ces droits réels ont suscité pendant

répression. Le Droit dans l’inconscient collectif est souvent confondu avec le Droit pénal. L’objet du Droit serait de prévenir, de punir les comportements anti-sociaux. Le Droit pénal ne correspond qu’à une seule branche du système juridique(Droit privé) parmi d’autre. Le Droit dans sa généralité n’a pas pour principale fonction de réprimer et de prévenir les comportements antisociaux. Toute application du Droit par le juge ne soulève pas obligatoirement d’une sanction. Le Droit n’a pas un caractère

la plupart des médias classiques des différents secteurs (télévision, radios, presse). Nous allons étudier ce phénomène de concentration en trois étapes. Nous allons tout d'abord définir le terme de concentration. Ensuite nous allons étudier la propriété des médias français par ces hyperentreprises pour enfin analyser les conséquences de ce phénomène sur la liberté d'opinion et d'expression des ces médias. Qu'est-ce que la concentration médiatique ? Dans son sens premier, la concentration