Propriete Privee Et Domaine Prive

I- La composition du domaine public : A/ Les principales dépendances du domaine public. Le domaine public est défini à l article 2 du code du domaine public de l Etat « ces biens visés par cet article (les biens du domaine public) qui ne sont pas susceptibles d une propriété privée en raison de leur nature ou de leur destination qui leur est donné sont considérés comme dépendant du domaine national. Les autres sont des biens appartenant au domaine privé. ». Il existe d autres textes législatifs

extrêmement diverse en fonction des personnes concernées. Deux personnes privées, serait telle concerné il faudrait faire application au droit privé. une personne privé serait elle en relation avec l'état ou la fonction publique, il faudrait faire application au droit public. À l'intérieur de ces deux grandes distinctions il existe d'autres distinction qui permettent d'affiner la règles de droit. Ainsi entre deux perzonnes privé il peut se poser des questions de droit du travail, droit de consommation

Droit Privé Page |1 Introduction au DROIT PRIVE Pascale LECOCQ Examen oral en juin et en août. Permanence tous les jeudis, de 9h à 12h30dans la cage aux assistants (bibliothèque) ou au bâtiment B31, bureau A23, boîte 16. E-mail : PASCALE.LECOCQ@ulg.ac.be ATTENTION : les questions concernant le cours => permanence et non e-mail !!!! Tel : 04/ 366.30.95 04/366.30.01 04/366.30.96 Acheter code civil LACHARTE + farde avec photocopies des articles ATTENTION/ DANS CODE CIVIL : ok pour les couleurs

CULTURE ET PRATIQUE DU NUMERIQUE DOMAINE D2 : être responsable à l’ère du numérique Compétences juridiques du C2i1 La difficulté dans le numérique est de parvenir à une réglementation efficace. Généralement, les textes arrivent en retard, une fois que le comportement litigieux a déjà fait largement des dégâts et que les internautes sont passés à autre chose. Sont donc apparues des tentatives privées de réglementation du numérique, ce que certains ont appelé la lex electronica. -­‐ Chartes

mais qui a transmis sa propriété à une collectivité locale. Dès lors, la production appartient à la coopérative, les paysans se la répartissent comme ils veulent, bien qu’ils ne soient pas vraiment propriétaires. Koulak : Paysan russe qui parvient à acquérir des terres et s’enrichit Marxisme : doctrine reposant sur le matérialisme (qui considère que la structure économique est à la base et permet d’expliquer les autres structures) et le socialisme (admettant une propriété collective des moyens

organismes publics, déclarer ses statuts, payer les droits d’enregistrement, les incidences fiscales, … Par exemple : en urbanisme commercial => il faut décider de l’implantation territoriale de l’entreprise. De plus quand l’entreprise s’implante dans le domaine public, elle doit payer une redevance. On trouve du droit public dans les investissements, dans les réseaux d’énergie, de transport, dans les émissions d’actions sur les marchés financiers, etc. Le droit public est un partenaire indispensable de

février 2002. La cour d’appel relevant que les sœurs n’établissent pas l’existence d’un trouble à leur intimité, leur tranquillité ou une atteinte à leur vie privée les déboute de leur action. Les sœurs X forment alors un pourvoi à l’encontre de l’arrêt des juges parisiens. A l’appui duquel elle avance le moyen selon lequel « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue ». Dès lors, le propriétaire a «seul le droit d'exploiter son bien sous quelque forme

dans la déclaration des droits de l’Homme, le droit à la propriété est devenu une valeur constitutionnel et reconnu aussi en droit Européen. Limites né de l’intérêt général : -Pouvoir d’expropriation : obligé une personne à céder la propriété d’un immeuble ou d’un droit réel immobilier. -la nationalisation : Tout bien ou entreprise dont l’exploitation a des caractères d’un service public national ou un monopole de fait doit devenir propriété de la collectivité. -Politique sociale du logement : L’administration

DESS Droit et Politique de l’habitat - Université d’Orléans ACCES AU LOGEMENT, DROIT DE PROPRIETE ET intérêt GENERAL Etude comparée dans 4 Etats membres de l’Union européenne Allemagne, France, Pays Bas et Royaume Uni Carine Puyol Janvier 1999 Mémoire pour le DESS Droit et Politique de l’habitat, Université d’Orléans réalisé dans le cadre d’un stage à l’Union Nationale HLM au sein de la Mission Europe. Direction scientifique : Florence Slove, DESS droit et politique de l’habitat

fondamentaux qui gouvernent le droit - Le droit peut être défini comme l’ensemble des règles qui régissent la conduite de l’homme en société. - Grandes règles qui régissent le droit civil (= droit qui rallie les intérêts privés). - Le droit est un domaine très technique régi par des règles de droit. Section 1 : la notion de règle de droit I) Caractères généraux de la règle de droit Art 1382 : celui qui a commis une faute doit la réparer. Celui qui a conclu un contrat doit l’exécuter