Proportionnalité De Mesure Des Polices

CHAPITRE 1 : Le droit disciplinaire I – LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR Le RI émane du pouvoir normatif de l’employeur. Le salarié doit respecter la police de travail qui trouve son origine dans le RI. A/ Elaboration  Le RI est obligatoire dans les E de plus de 20 salariés. UES : Unité Economique et Sociale : permet de comptabiliser de manière globale les salariés de plusieurs sociétés divisées artificiellement (pour éviter d’atteindre les seuils).  Le RI est soumis : - à l’avis des

aux communes sur le territoire desquelles sont situйes des baignades qui, sans avoir été aménagées, font l'objet d'une fréquentation régulière et importante, de prendre les mesures nécessaires а l'intervention rapide des secours en cas d’accident, sinon un maire commet une faute dans l'exercice de ses pouvoirs de police qui engage la responsabilité de la commune. 2. LES DOMAINES DE CES RECOURS : L’EXEMPLE DU CONTENTIEUX CONTRACTUEL A. Les recours ouverts aux parties au contrat => -CE, Ass

de la route n’entraîne pas le droit d’avoir un avocat. De plus ce droit d’avoir un avocat n’existe pas devant tous les tribunaux. Les mesures de contrainte dont certaines personnes peuvent faire l’objet sont prises sur décision ou sous le contrôle effectif de l’autorité judiciaire = la garde à vue, les fouilles, … doivent être prises par un officier de police judicaire mais sous le contrôle du juge. Elles doivent être strictement limitée aux nécessités de la procédure, proportionnées à la gravité

remplacé par un fonctionnaire La Police Administrative : Distinction de la Police Judiciaire CE, 1951, "Consorts Baud" TC, 1951, "Dame Noualek" Distinction des polices administratives et judiciaires en fonction de leurs finalités TC, 2010, "M. Dominguez" Confirmation Consorts Baud & Dame Noualek TC, 1977, "Motsch" Mutation PA -> PJ TC, 1978, "Sté Le Profil" TC, 1998, "Mme Bolle" Activité mixte : Recherche de l’activité déterminante La Police Administrative : Généralités CE, 1919

: établissement des parties dans deux pays contractants différents) et une définition économique, tirée du flux transfrontière de valeurs (jspd dite Matter des années 1920 relative aux clauses-or). Apparition des lois de police contractuelle. Toutefois, les lois de police économiques ont commencé à faire leur apparition à partir de l’entre deux-guerres. Ces lois, qui définissaient leur propre domaine dans l’espace et s’imposaient indépendamment de la loi normalement applicable (manifestation de

La portée du principe de légalité : Dame Veuve Renard 1964 : L'administration a l'obligation de prendre les mesures règlementaires d'application des lois et des règlements, cette obligation est temperée par le délai raisonnable dont elle dispose pour agir. Doublet 1962 : Le refus d'agir est constitutif d'illégalité. 1) la compétence liée Bellet 1965 : Arrivée à la limite d'âge légal, le fonctionnaire est automatiquement radié des cadres. Les limites du pouvoir discrètionnaire :

des états d´urgence et de siège a) L´état d´urgence Le premier de ces régimes exceptionnels, organisé par le législateur, est l´état d´urgence. Organisé par la loi du 3 avril 1955, il se caractérise par une extension des pouvoirs ordinaires de police des autorités civiles. Il a été conçu pendant la guerre d´Algérie, qui a motivée ses trois premières applications, entre 1955 et 1962. Depuis, sa mise en œuvre a été décidée à deux reprises : en Nouvelle-Calédonie, en 1985; puis en automne 2005

violation de la convention. 2 remarques : l’individu était totalement exclu de la procédure : il ne saisissait pas le comité, n’était pas entendu, n’était pas partie. Et l’indépendance et l’impartialité de cet organe étaient très relatives dans la mesure où l’Etat auquel on reprochait une violation des droits de l'homme prenait part au vote. La procédure devant la cour EDH En l’absence de ratification du protocole n°9 la cour ne pouvait être saisie d’une requête individuelle dirigée contre la France

sans son consentement. - Ainsi, est illicite la présentation de l'image d'une personne dans un jeu vidéo, en lui donnant un sens volontairement dévalorisant. La référence à l'article 9 du Code civil donne au juge le pouvoir de prendre toutes mesures pour faire cesser l'atteinte constatée, alors même que l'intimité de la vie privée n'est pas en cause, au sens de l'alinéa 2 de ce texte (Civ. 1, 16 juillet 1998, Bull. n 259, p. 181). - Encore faut-il que l'image de la personne soit reconnaissable

Maître de Conférences, Université Montesquieu Bordeaux IV Travaux dirigés de Mlle Noémie TURGIS, ATER Université Paris I (Panthéon-Sorbonne), Collège juridique Séance n°7 : La police administrative BIBLIOGRAPHIE AJDA, numéro spécial 1999, « Puissance publique ou impuissance publique ? ». Xavier FURON*, Le pouvoir de police dans les universités, AJDA 2005 p. 755 Marguerite CANEDO-PARIS, La dignité humaine en tant que composante de l'ordre public : l'inattendu retour en droit administratif français