Promulgation

fondamentale Le Bundesverfassungsgericht a la compétence d’effectuer des Normenkontroll-verfahren, une procédure de contrôle des normes à la Loi fondamentale. Ce contrôle est a priori puisque la norme en question peut-être interdite avant même sa promulgation si la Cour la déclare inconstitutionnelle. La procédure peut s’effectuer de deux façons différentes : il existe tout d’abord la konkrete Normenkontrolle qui est un contrôle demandé par une autre juridiction (dans le cadre d’une procédure pendante

communauté des biens s'applique ) 1-1-1-2 La détermination des lois en vigueur L'entrée en vigueur d'une loi est assujettie à sa promulgation et à sa publication La promulgation est la déclaration officielle de proclamation par l'état de la loi et c'est une prérogative du président de la République suivant certaines formes et certains effets. L'auteur de la promulgation est le président ( l'article 30 de la constitution ) doit ( sans obligation mais coutumièrement ) promulguer la loi par sa déclaration

Gouvernement ait, en tout état de cause, la possibilité d'obtenir du Parlement les lois nécessaires à la mise en oeuvre de sa politique. La procédure législative comprend trois phases principales : le dépôt du texte, son examen par le Parlement et sa promulgation par le Président de la République (après une éventuelle saisine du conseil constitutionnel pour examen de la conformité du texte à la Constitution). L’esprit est donc la recherche d’un consensus entre les deux assemblées : le texte suit donc un

institution nouvelle, le Conseil constitutionnel. On voit ici toute l’importance d’avoir un Conseil constitutionnel qui n’a pas les mêmes pouvoirs que le Parlement mais qui pourra contrôler les lois votés en cas d’inconstitutionnalité et donc éviter leur promulgation. Le Conseil constitutionnel garde toute sa crédulité tout en ayant une majorité changeante car il prend des décisions sur des lois inconstitutionnelles c’est-à-dire qui ne respectent pas la norme supérieure, la Constitution donc qui sont applicables

délibération ou au vote de la première chambre saisie ; * L’obligation de soumission du projet ou de la proposition de loi organique, avant sa promulgation, au Conseil Constitutionnel pour qu’il se prononce sur sa conformité à la Constitution De même que l’article 81 de la Constitution précise également en l’objet que « les lois organiques, avant leur promulgation, doivent être soumises au Conseil Constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution ». Les matières pour lesquelles

; ∠ le seuil d’endettement est fixé à 40% du revenu mensuel pour les crédits à la consommation et 50% dans le cadre du crédit immobilier. Conclusion Au vu de ce qui précède, il devient impératif d’activer la promulgation de la loi sur la protection du consommateur. Toutefois la promulgation de ces textes n’est pas suffisante, il faudrait mener des actions de sensibilisation à travers les établissements de crédits, les associations des consommateurs. 

|Moment du contrôle et |Comme il a lieu dans le cadre d’un litige, le contrôle est |Un contrôle a priori avant la promulgation de la loi, comme en France,| |saisine |déclenché par un particulier au cours d’un procès. Il se situe, |est toujours déclenché par des autorités publiques. L’action en | | |donc, après la promulgation de la loi. Il ne peut pas y avoir de |justice a pour seul objet le contrôle motivé par seul cet objet. | |

suivant relatif à la loi du 7 novembre 1958. A) L'incompetence par les articles 60 & 11: D'une part l'incompétence est lié à l'article 11 par le fait que "aucune formalité" n'a été envisagée si le peuple était consulté pour une loi et par la promulgation du président de la république de cette loi. De plus selon l'article 11 du moment que la loi n'est pas "contraire à la Constitution sur le fonctionnement des institutions" alors lal oi peut être promulgue. Le conseil ne pouvant effectuer effectuer

valablement saisir la cour : * Standing (Elle renvoie à l’intérêt pour agir) * Ripeness (La maturité suffisante pour l’affaire) * Mostness (Relation au caractère actuel de l’affaire) c) Un contrôle exercé a posteriori adoption promulgation entrée en vigueur produit des effets Le contrôle a posteriori est celui qui intervient après l’entrée en vigueur de l’acte. Ce dernier produit alors des effets juridiques puisqu’il a intégré l’ordre juridique. d) Un contrôle

législative comprend trois étapes : * L’initiative qui appartient à la fois au gouvernement & aux parlementaires. * La discussion & le vote qui doit en principe être réalisé dans les mêmes termes par les deux chambres. * La promulgation & la publication de la loi qui permet son entrée en application. C) Les textes règlementaires : Ce sont les textes (décrets ou arrêtés) adoptés par le pouvoir exécutif ou une autorité administrative. Ces textes règlementaires peuvent