Promesse de contrat en droit civil français

---------------------------------- ---------------------------------- ---------------------------------- Droit des obligations C’est un droit abstrait mais qui n’est pas qu’abstrait car les obligations ont un aspect économique. On en rencontre quotidiennement. Ex : un contrat est un ensemble d’obligations ; la responsabilité est la 2ème source d’obligation si on cause à autrui un dommage, on est responsable i.e. avoir l’obligation de réparer le dommage ; obligations familiales. Les obligations

Histoire du Droit Préambule : La plus part des ouvrages de droit positif, en particulier le droit des obligations, font tous référence au droit romain quand ils évoquent un certain nombre de règles. On va voir qu'il existe un certain nombre de définitions qui datent de la période romaine, mais que les définitions les plus abouties sont assez tardives. En effet, la première définition correspond à l'action de payer qui est en fait, l'action de l'exécution du paiement, mais cette définition

DROIT DES OBLIGATIONS. INTRODUCTION: I-la notion d’obli°: c un lien de droit en vertu du quel une personne(le creancier) peut exiger d’une autre pnne qu’on appel le debiteur peut exiger qqch. (prestation ou abstention). Il faut qu’il y ait un lien de droit, que celui-ci soit sanctionner par l’etat, et il faut que ce lien de dt lie specialement une pnne a une autre. a. L’existence d’un lien de droit. Il est entendu au sens inmateriel, il ne faut pas confondre le lien avec des titres

SAHIN KURTULUS TD DROIT CIVIL – LES OBLIGATION Séance n°1 – LE CONTRAT AU XXIÈME SIÈCLE Document 1 : F. Terré, « Le contrat à la fin du XXème siècle », Revue des sciences morales et politiques, 1995, p.299 s. L’article rédigé par F. Terré expose trois directions vers lesquelles le contrat tend aujourd’hui : * l’expansion du contrat * la dépersonnalisation du contrat * la mercantilisation du contrat 1- L’expansion du contrat Cette expansion du contrat se manifeste au travers

Le contrat est la convention de deux ou plusieurs personnes en vue de faire naître une ou plusieurs obligations (bail, entreprise). L'obligation, quant à elle, est un lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes, qu'on appelle débiteurs sont tenus d'une prestation envers une ou plusieurs autres personnes, qu'on appelle créanciers. La Cour de cassation a statué en première chambre civile le 17 octobre 2012 en matière d'obligation naturelle. C'est un donc un arrêt de cassation, avec renvoi

Faculté de Droit et des Sciences économiques (Narbonne) Etude de droit comparé des modes de transaction régis par le droit Français et le droit Britannique. Rapport de stage présenté pour l'obtention de la licence professionnelle « Droit de l'immobilier » par Simon TOUBOUL Année universitaire 2010-2011 I.U.P « Droit de l'Urbanisme et Immobilier » Av. Pierre de COUBERTIN-BP : 818- 11 108 NARBONNE cedex tél et fax : 04 68 90 11 28 mail : iupdc@univ-perp.fr http://www.univ-perp.fr/fr/UFR_et_instituts/dse/iup

tendance à expliquer par les quasi-contrats ce que l’on était embarrassé d’expliquer autrement ». Par cette citation, nous pouvons saisir ce que pensait Eugène Gaudemet du quasi-contrat au début du XXe siècle. Force est de constater que cet arrêt fait passer le professeur pour un visionnaire. La Cour de cassation a certes mis fin à une grande incertitude jurisprudentielle concernant les loteries commerciales, mais a également provoqué un changement important du droit des obligations en rendant le 6

CONTRAT SUR LES MERES PORTEUSES Introduction = Dans l’impossibilité de tomber enceinte, certaines femmes décident de recourir à la gestation pour autrui, aussi appelée « GPA ». Le principe est de trouver une mère qui consentira à « louer » son ventre, plus précisément son utérus, pendant les neuf mois de grossesse et qui portera donc l’enfant, en lieu et place de celle qui ne le peut pas. On les appelle ainsi mère porteuse ou gestatrice. A la naissance, la mère porteuse remet le nouveau-né à la

Droit des sociétés. Livre : pierre mousseron – droit des sociétés. INTRODUCTION : Qu’est ce qu’une société ? Def traditionnel : la société est un groupement de personnes et de biens constituée par contrat et qui est pourvue de la personnalité juridique. La personnalité juridique : statut soit personne physique, soit morale (êtres abstraits à qui l’ont va reconnaitre une existante juridique  va en découler des droits et des obligations.) Def traditionnelle fait apparaître deux éléments :

système germanique I – Les grandes caractéristiques du droit allemand A. Les caractéristiques du système juridictionnel - Principe de spécialisation & principe de décentralisation juridictionnelle L'organisation juridictionnelle au niveau fédéral - But : Juridiction d’appel/cassation des tribunaux des Lander ; interprétation uniforme ; développement droit allemand - Cour fédérale de justice, administrative, droit du travail, droit social, cour financière fédérale - 5 ordres juridictionnels