Promesse de contrat en droit civil français

Le contrat et les tiers En droit civil français, le contrat ne fait l'objet d'aucune définition précise. Il n'existe qu'une succession de constructions théoriques de l'idée de contrat. L'article 1101 du Code civil en donne toutefois une définition quelque peu laconique, estimant qu'il s'agit d'«une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose». Le contrat apparaît donc comme un accord de volonté

Contrats spéciaux CONTRATS SPECIAUX! 3! Introduction ! 4! Présentation des différents types de contrat! 4! Qualification ! 5! Classifications qui tiennent à la forme, quatre possibilités! 8! Classifications en fonction des effets des conventions ! 10! Partie 1 : La vente! 12! Titre 1 : La qualification de la vente! 12! Chapitre 1 : Le but de la vente! 12! A) La vente par rapport à la dation en paiement! 12! B) La vente par rapport à l’échange! 13! C) La vente par rapport à

Jean-Étienne-Marie Portalis évoque dans son "Discours préliminaire du premier projet de Code civil", prononcé en 1801, la question de la place de la législation dans le temps, et le rôle de cette place dans l’enjeu de la sécurité juridique. Portalis vient donc à travers ses dires, souligner l'importance et l'intérêt du principe de non-rétroactivité de la loi, un principe énoncé dans l'article 2 du Code civil. Celui-ci dispose: «La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif

L'INEXECUTION CONTRACTUELLE La morale impose à chacun de respecter les devoirs qui lui incombent à l’égard d’autrui. Mais la morale n’est pas le droit. A l’exception des obligations naturelles, qui se situent à la frontière du droit et de la morale, le droit ne s’intéresse qu’à des obligations juridiques dont la source et les effets puisent leur régime dans des normes juridiques et non dans la morale. Lorsqu’une personne se défausse de ses devoirs moraux, elle s’en voit blâmée par la société ;

15 : les contrats consensuels 1) Classification des contrats (p.211-212) : Critères de classifications : * Selon les effets  * Selon l’élément déterminant  Il y a 12 contrats romains : a) Les plus vieux contrats = contrats réels (remise d’une chose) : * Prêt de consommation * Prêt d’usage * Fiducie (n’existe plus) * Contrat de dépôt * Gage b) Contrats formels (qui supposent une formalité) * La stipulation c) Contrats consensuels (contrats qui ne

Module M 532 : Structures juridiques de l’entreprise et droit des entreprises en difficulté Partie 1 : Structure juridique des entreprises : Chapitre 1 : L’entreprise individuelle L’entreprise est l’acteur essentiel de la vie des affaires. Cette notion a cependant un sens (acception) économique. Une entreprise est une unité de production de biens et de services destinés à être vendus sur un marché, impliquant la mise en œuvre de moyens matériels et humains en vu d’un objectif économique déterminé

Comment se construit-elle ? -le droit de la famille est appelé à faire un grand bon en avant -une évolution du droit DES familles et non pas de la famille -peut rester fidèle à des conceptions plus classiques, traditionnelles, religieuses -les familles changent : décomposées, recomposées, monoparentales… -le monde du droit est le monde du vivant -le droit est un lien social, une réglementation des rapports sociaux -prendre le droit dans son aspect ludique et non pas comme

Cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991 Cour de cassation Cour d'appel Demande du cpl Sur le pourvoi dans l'intérêt de la loi formé par M. le Procureur général près la Cour de Cassation : Vu les articles 6 et 1128 du Code civil, ensemble l'article 353 du même Code ; Attendu que, la convention par laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d'ordre public de l'indisponibilité

Droit des obligations, des contrats I) La notion de contrat A) Définitions du contrat C’est une convention génératrice d’obligations définition déduite du code civil, à l’article 1101. Selon cet articule le contrat est une convention par laquelle un ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres s’engage à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose. La convention est un accord de volonté qui a pour objet de créer des effets de droit. C’est un acte juridique, qui se distingue

que tout candidat à l’emploi peut accepter ou non le poste de travail, il existe une règlementation précise pour éviter les abus. Des acteurs peuvent aider l’employeur dans le processus de recrutement qui demeure dominé par les principes du droit des contrats par la liberté contractuelle, mais cantonné par une réglementation stricte en matière d’embauche. I – LE CONTROLE DE L’ACCES A L’EMPLOI Deux grands principes constitutionnels caractérisent le marché de l’emploi : le principe d’égalité