Promesse de contrat en droit civil français

MASTER 1 DERA CONTRATS SPECIAUX SEANCE N°2 LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE Sujet de dissertation : « La rétractation du promettant dans la promesse unilatérale de vente. » « Il n’existe pas de bonne interprétation du contenu de l’article 1134 ou de l’article 1142 du Code civil, mais différents arguments, de droit, d’équité, de morale, etc…, entre lesquels il appartient au juge souverain de trancher pour réaliser le droit, un droit en perpétuel mouvement. » MAINGUY D. « L’efficacité de l’efficacité

Cciv. : Les règles particulières à certains contrats sont établis sous les titres relatifs à chacun d’eux ; et les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les lois relatives au commerce. L’objet de ce cours est d’étudier les règles particulières élaborées pour chaque type de contrat. Par exemple la vente relève de la théorie générale (question du consentement, de la capacité, de la cause), relève également du droit des contrats spéciaux (exigence à peine de nullité de

Fabre Magnan, Droit des Contrats, édition Puf, collection Témis Droit Philipe Malinvaud, Lexis Nexis, Les Obligations. PLAN DE COURS PARTIE I: FORMATION DU CONTRAT PARTIE II: LES EFFETS DU CONTRAT PARTIE III: L'EXECUTION DU CONTRAT PARTIE IV: LA CIRCULATION DE L'OBLIGATION Partie I: Introduction au droit des contrats. | Section I: Autour de la notion d'obligation. Paragraphe 1: La notion d'obligation. L'obligation se définie comme un lien de droit entre deux personnes

au sujet. Le droit des contrats spéciaux est complémentaire du droit des obligations contractuelles. En effet, le régime général de la formation et de l’exécution des contrats en droit civil est déterminé par les règles relatives aux obligations contractuelles. A partir de ce régime général, la vie en société crée des situations contractuelles particulières auxquelles vont devoir s’appliquer des règles spéciales. En effet, chacun conclu régulièrement une multitude de contrats de nature diverse

Droit des obligations 2 concepts fondamentaux: le contrat, la responsabilité civile. Le contrat oblige de respecter la parole donnée (art 1134 al 1 du code civil) „Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites“. La responsabilité civile est l’obligation pour une personne de réparer le dommage qu’elle a causé à un autre, notamment par sa faute (art 1382 du code civil) „Tout fait quelconque qui cause un dommage à autrui oblige par la faute duquel il est

Code Civil Dalloz 2011 Lexinexis La qualification est importante. A quel contrat on a à faire ? Le juge n’est pas lié par la qualification donnée à un acte par les parties. Certains sont soumis au contrat d’échange. Certains contrats de bail sont soumis aux contrats à usage. TITRE I : Première vue sur les contrats spéciaux Définition du contrat : article 1101 du code civil Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres

Arthur PERREIN Mardi 8h00 TD Contrats civils et commerciaux Master 1 Droit notarial Dissertation : La promesse de vente est-elle un contrat ? Un vieil adage dit que les promesses sont faites pour être rompues. Le secteur de la vente immobilière se montre frileux à ce genre d’affirmation, et a au contraire besoin de sécurité dans les transactions qu’elle voit s’opérer quotidiennement. D’autant plus

droit francais Contrats spéciaux     La vente consiste en le transfert d’une chose en vertu d’un droit réel sur cette chose La vente c’est un transfert, vente de quelque chose, qu’est ce que j’entends par la chose, par la vente, par le transfert, par le droit de transfert ? Rappel, il ya les droit patrimoniaux et les droit extra patrimoniaux, dans les premiers sont composés des droits réels et droits personnels, quand je dis j’ai le droit sur quelque chose, c’est un droit réel

clauses du pacte IV. Analyse de la validité de certaines clauses A. Les clauses de durée B. Les promesses unilatérales C. Les promesses croisées D. Le recours à l’expertise de l’article 1843-4 V. L’aptitude du pacte à être exécuté A. La clause résolutoire B. La mise à l’écart de l’article 1142 du Code civil C. La clause de porte-fort D. Clause pénale et astreinte E. Clauses de sortie VI. Réflexions

Droit civil Introduction: Approche sociologique de la famille: la famille tient une place à part dans la société dans la mesure ou chaque individu appartient nécessairement à une famille dès la naissance, à un moment donné dans notre vie on la quittera pour créer une autre famille etc.. Définir la famille n’est pas facile car on peut avoir plusieurs conceptions de la famille, qui vont variées dans le temps, dans l’espace, on peut regrouper trois catégories de famille: - La famille patriarcale