Promesse de contrat en droit civil français

 DROIT DES OBLIGATIONS (Contrats) INTRODUCTION : OBLIGATION ?  Terme qui recouvre des réalités, obligations juridiques. C’est un RAPPORT/LIEN de droit entre 2 ou +sieurs personnes, un créancier et un débiteur. Ces personnes peuvent être des personnes PHYSIQUES ou MORALES. Le débiteur est tenu envers le créancier de faire qqchose. Ex : livrer une marchandise. L’obligation a un COTE PASSIF si on considère le débiteur qui doit qqchose, est engagé envers un créancier. Mais également un COTE

 Capacité juridique En droit français, la capacité juridique d'une personne physique est l'aptitude de cette personne à exercer ses droits etobligations. La capacité juridique englobe d'une part la capacité d'exercice, et d'une autre part la capacité de jouissance. Sommaire   [masquer]  1 Classification et fondement des capacités 1.1 La capacité de jouissance 1.2 La capacité d'exercice 2 Les personnes déclarées « incapables » 2.1 Les mineurs 2.1.1 L'administration légale 2.1.2 La tutelle

II - La nécessaire réforme du code civil Alors que le bicentenaire du Code civil est proche, la question de sa réforme est de plus en plus d'actualité. En fait la question vient se greffer sur une autre question déjà controversée, qui est celle d'un éventuel code européen des contrats Sans entrer dans le détail de ce débat qui monte en puissance, il semble effectivement que le choix d'une réforme du code civil doive être préféré à celui d'un code européen qui apparaît comme un saut dans l'inconnu

Droit des Obligations, suite cours TITRE 1 : LA FORMATION DU CONTRAT Sous – Titre 1 : les conditions de formations du contrat Le Code Civil prévoit plusieurs conditions pour que le contrat soit valable. Art 1108 Cc. Ces conditions sont dites de fond. A celles-ci s’attachent les conditions de forme dans le cadre d’un contrat solennel. Chapitre 1 : le consentement Le consentement a une double définition. - un synonyme de volonté, utilisé à l’art 1108 - un contrat Art 1109 Cc

Titre I. Droit objectif Introduction Le droit existe dans toute société organisée. Il est imposé en général par une autorité établie, en général puissance publique qui a le pouvoir de faire appliquer cette règle. L’impuissance à appliquer la loi provoque en général une inflation législative souvent contre-productive. DEF : Le droit objectif est un ensemble de règles organisant la vie en société. DEF : Les droits subjectifs désignent le droit d’une personne et sont limités par le droit objectif

Droit civil II - Droit de la famille Le droit doit-il suivre les moeurs ou au contraire guider les moeurs et construire un droit de la famille tel qu’il souhaite que la famille soit ? Il existe un équilibre délicat entre moeurs et droit: « que sont les moeurs sans les lois et que sont les lois sans les moeurs » (Horace). Le droit ne doit pas seulement enregistrer les moeurs mais il doit aussi dire ce qu’il doit être tout en étant connecté avec la réalité sociale afin d’être suivi et conserver

TITRE I. LA FORMATION DU CONTRAT CHAP I. LES CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT Les conditions sont listées par l’art 1108c.civ « Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : Le consentement de la partie qui s'oblige ; Sa capacité de contracter ; Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; Une cause licite dans l'obligation. » Les quatre conditions répondent à quatre questions : les parties ont-elles voulu s’engager par le contrat ? C’est la condition du

qualification en droit civil des contrats » Selon Alain Bénabent, dans son ouvrage « les difficultés de la recodification : les contrats spéciaux », l’opération de qualification des contrats en droit civil serait « un chantier aussi vaste que dévasté ». En effet, cette opération serait vaste quant à son étendue, mais aussi quant à sa diversité des contrats spéciaux. Il convient de préciser tout d’abord, que le droit des contrats spéciaux en France est une branche du droit français qui étudie des

Droit civil Étude de 5 contrats : ⁃ la vente ⁃ le bail ⁃ le prêt ⁃ le mandat ⁃ le contrat d'entreprise Évaluation à la séance 7 INTRODUCTION L'alinéa 1er de l'article 1107 nous indique qu'il existe des règles générales régissant les contrats. On retrouve donc la théorie générale dans le titre 3 du livre III du Code civil. L'alinéa 2 nous indique qu'il existe des droits des contrats spéciaux et que ces règles se trouvent soit dans le Code civil soit dans les lois relatives

COURS DE DROIT DES OBLIGATIONS INTRODUCTION GENERALE AU DROIT DES OBLIGATIONS Le cours a pour objet le droit des obligations. Ce droit peut être sommairement défini comme la traduction juridique des rapports marchands entre sujets de droit. Mais, il y a lieu, pour en avoir une perception plus exacte, de partir de l’obligation pour la définir (1), souligner ses caractères (2), avant de mettre l’accent sur l’importance du droit des obligations (3) et de terminer, enfin, par la classification