Programme électoral

politiques, ce qui exclut de manière temporaire les personnes condamnées pour certains délits ou crimes. inscrites sur les listes électorales tenues à jour dans les mairies. 2 : les premières élections L’ensemble des personnes disposant du droit de vote lors d’un scrutin est appelé le corps électoral. Au cours de l’histoire de France, la taille du corps électoral n’a cessé de s’étendre : d’abord réservé aux hommes disposant d’un certain niveau de revenus, le droit de voter est devenu universel

I/ Les faits Mademoiselle Fraisse souhaitait s'inscrire sur les listes électorales pour participer aux élections du congrès et aux assemblées des provinces. Or, la commisson administrative de Nouméa a refusé son inscription sur les listes électorales car elle ne répond pas aux conditions requises par la loi organique du 19 mars 1999 relatif au statut de la Nouvelle-Calédonie. Du coup, Melle Fraisse poursuit l'affaire en justice et se pourvoit en cassation. II/ La procédure La procédure

représentation proportionnelle, à partir de listes présentées par les partis politiques (mandats de listes), ceux-ci n’étant représentés que s’ils obtiennent au moins 5 p. 100 des suffrages exprimés. Si un parti a obtenu, dans les circonscriptions électorales, plus de mandats directs qu’il ne lui en revient en fonction du pourcentage de voix obtenues au scrutin de liste, il peut conserver ses « mandats excédentaires ». Dans de tels cas, le Bundestag compte plus de membres que les 656 sièges prévus légalement

Chapitre 2 : Le Parlement  Recul imposé au pouvoir délibératif depuis 58 Paragraphe 1 : L’élaboration et le vote de la loi A. L’élaboration 1. L’initiative de la loi : ils ont le droit d’amendements a) l’initiative du Premier Ministre : Il peut seul déposer un projet de loi au nom du gouvernement. Le projet est préparé par les ministères puis soumis au CE pour en vérifier la régularité et tenir compte de la jurisprudence du CC. Le contrôle de constitutionnalité des lois est

La IVème République n’est-elle qu’une répétition de la III ème République ? Accroche : « Nous n’avons pas d’exemple, en nos annales ; qu’une république réellement démocratique ait duré plus de quelques années sans se décomposer et disparaitre dans la défaite ou la tyrannie, car nos foules ont en politique, le nez du chien qui n’aime que les mauvaises odeurs. Elles ne choisissent que les moins bons et leur flair est presque infaillible ». Ces propos de Maurice Maeterlinck dans son ouvrage la vie

application de l'article 50 de la constitution. Cette procédure est facultative pour le premier ministre, il peut en faire application soit tout de suite après la formation du gouvernement se traduisant par l'engagement de la responsabilité sur un programme, soit plus tard par l'engagement de responsabilité sur une déclaration de politique générale. L'octroi au premier ministre du droit d'engager la responsabilité du gouvernement est le produit de l'effort de rationalisation de la responsabilité politique

Définition du fait majoritaire En France, en droit constitutionnel, le "fait majoritaire" est la situation où le Président de la République est soutenu par une majorité parlementaire qui lui est favorable. Il y a alors concordance entre les majorités présidentielle et parlementaires. Dans le cas contraire, on parle de cohabitation. Le fait majoritaire est l'une des caractéristiques du régime de la Vème République qui tend à favoriser l'émergence d'une nette majorité, contrairement à la

loi qui vise à renforcer la présence des femmes a donné quelques résultats puisque la féminisation de l'Assemblée nationale  a donné l'élection de 107 femmes (soit 18,5 pour-cent de femme). Une fois candidat, la deuxième étape, c'est la campagne électorale soumise à des règles très strictes concernant l'utilisation des moyens de propagande. Soumise également à des règles concernant le financement de la campagne. Il existe un plafond de dépenses autorisées. Et, l'Etat rembourse la moitié du plafond

Parti québécois se trouve donc fortement désavantagé par le mode de scrutin et la carte électorale.René Lévesque est battu dans sa circonscription montréalaise de Laurier. Dans son discours au centre Paul-Sauvé, il dénonce la désuétude du système électoral québécois. Découverte scientifique La première fusée Ariane, Ariane 1, est lancée depuis le ciel du Centre spatial guyanais de Kourou. La réussite de ce lancement marque l'entrée de l'Europe dans la course aux étoiles aux côtés des américains

représentaient 6% des élus. Selon Jenson et Sineau (1994), le système électoral mis en place en 1958 avec la 5ème République permet d’expliquer la faible proportion de femmes parlementaires élues au cours des années 1960. En 1996, les femmes représentaient 21,2% des conseilleurs municipaux et 7,6% des maires, présidents des conseils municipaux. Jusqu'aux années 1970, il existait également un décalage important entre le taux de participation électorale des femmes et des hommes en France. Les femmes avaient également