Procédure Sociale

les informations qui leur sont fournies par l’employeur ? ( A quoi correspond le droit d’alerte du CE ? II – Les décisions soumises aux autorités de régulation Il s’agit de faire respecter les grands équilibres économiques et sociaux (exemple : libre concurrence, protection de l’ordre public). Pour cela, des autorités de régulation spécifiques ont été créées. Leur pouvoir est d’édicter des règles, d’assurer leur application, de sanctionner (éventuellement) les infractions)

Chambre commerciale 16 septembre 2014 L'article L620-2 prévoit que la procédure de sauvegarde est applicable a toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, notamment les professions libérales.
Cette règle est une grande innovation de la loi de sauvegarde de 2005 puisque depuis cette réforme, tout professionnel indépendant quelque soit la nature de son activité peut être mis en procédure collective. Il en résulte que, les professionnels de la santé, mais aussi les

Procédures collectives Introduction 1. Notions et objectifs des PC -Liquidation judiciaire -Redressement judiciaire (-Sauvegarde) Il existe un risque de contagion sur les employés ainsi que sur les créanciers ce qui explique que l’Etat s’y occupe et que c’est un droit extrêmement règlementé. Pourquoi ce nom de PC ? Cela vient du droit civil lorsqu’un créancier est impayé, il doit agir en justice contre le débiteur pour que ce dernier soit condamné au paiement ; une fois le jugement

Capital social minimum de 120 000€, et au minimum deux associés qui sont dans deux Etats différents de l’UE. Le Droit des entreprises en difficulté : Les procédures applicables aux entreprises en difficultés : Il existe trois grands types de procédures : - Les procédures d’alerte. L’objectif est de prévenir le dirigeant de ce qu’il y a des éléments qui sont de nature à mettre en péril l’entreprise si on ne fait rien. Le critère qui va permettre le déclenchement de la procédure d’alerte

mariage……..3 C./ Le divorce pour altération définitive du lien conjugal……………………3 D./ Le divorce pour faute………………………………………......................4 II. LES CARACTERISTIQUES DE LA REFORME DU 26 MAI 2004.……….7 A./ La procédure est accélérée:………………………………………...........7 B./ Des procédures simplifiées:………………………………………............8 C./ Le divorce est pacifié:……………………………………….....................8 D./ Le divorce et ses conséquences se veulent plus équitable:………….8 Conclusion:……………………………………......

Droit des entreprises en difficulté ou procédure collective Introduction C’est l’ensemble des règles, des procédures qui s’appliquent aux entreprises qui rencontrent des difficultés quelques soient leurs origines (juridiques, économiques, sociales, financières,…) et qui sont organisées autour d’une date fatidique qui est la date de cassation des paiements (c’est la date à laquelle l’entreprise ne peux plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible). Avant cette date il s’agit

DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES 1. Fonctions des procédures collectives : 1) Quelles étaient les finalités traditionnelles des procédures collectives ? En droit civil, lors de procédures collectives chacun devait agir pour son compte aussi vite que possible et exercer individuellement une procédure de saisie. Tandis qu’en droit commercial une procédure collective était destinée à donner un sort égal à tous les créanciers, on qualifie la procédure de collective car elle est conçu pour se substituer

conditions légales relatives aux jugements susceptibles d’opposition ; aux formes et au délai de l’opposition . ➢ jugements susceptibles d’opposition : Implications de la réforme de 1974 : sous l’empire de l’ancien code de procédure civile(dh 12- 8-1913) ; en principe , tous les jugements par défaut pouvaient être frappés d’opposition . A vrai dire, déjà les exceptions étaient nombreuses. L’opposition était et demeure interdite à l’encontre des ordonnance de référé ou sur

usant du droit des procédures collectives, plus avantageux que le droit commun. Dans ce cas, elle se déclare en cessation des paiements, qui est l’impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec l’actif disponible. C’est dans ce cadre que s’inscrit l’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 3 juillet 2012. En l’espèce, la société Sodimédical, filiale du groupe Lohmann et Rauscher, a déclaré la cessation de ses paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

PROCEDURE PENALE Bibliographie : Dictionnaire de droit pénal et de procédure pénale, Annie Beziz, Ellipse, 2011 Coralie Ambroise Casterot et Philippe Bonfils, Procédure pénale, Buff, 2011 Philippe Conte et Patrick Dumaistre Chambon, Procédure pénale, Armand Collin, 2011 François Fourmant, Procédure pénale, Paradigme, 2012 Jean Pradel, Procédure pénale, 2010, Cujas Jacques Guinchard et Jacques Buisson, Procédure pénale, Litec, 2012 INTRODUCTION La procédure pénale est la matière juridique