Procédure Extraordinaire

suffisantes d’impartialité. Le principe de séparation des fonctions permet d’éviter une telle crainte. Ce principe d’impartialité entraine 2 conséquences : *la séparation des fonctions de saisine du juge des fonctions de jugement : effectivement en procédure civile, ce sont les parties qui saisissent le juge. La saisine d’office d’un juge reste exceptionnelle. *l’interdiction de connaitre 2 fois la même affaire : 1. un juge ne peut pas statuer sur un recours formé contre sa propre décision (ne peut

contracter des dettes dans le seul but d’en faire supporter la moitié par son conjoint, hypothèse hélas fréquent. Sort des donations et avantages entre époux Depuis la loi du 26 mai 2004 réformant l’article 265 du Code Civil, quelle que soit la procédure de divorce (contentieux ou non contentieux), le divorce, les torts invoqués n'ont plus d'effet ou de conséquence sur les avantages matrimoniaux et les donations de biens présents faits en cours de mariage. Ils sont irrévocables. Comme pour les autres

de l'appréciation du délai raisonnable.....................45 CHAPITRE II : LES SOLUTIONS PRECONNISEES FACE A LA DIFFICULTE D'APPLICATION DU DELAI RAISONNABLE DU PROCES PENAL.......................48 SECTION I : LA RELECTURE DES REGLES DE PROCEDURE PENALE................49 Paragraphe 1 : L'aménagement de nouveaux délais pour le traitement des dossiers..........49 Paragraphe 2: L'approfondissement du contrôle de l'instruction préparatoire.................51 SECTION II : LA CELERITE

UNIVERSITE PIERRE MENDES FRANCE SCIENCES SOCIALES ET HUMAINES DE GRENOBLE Faculté de Droit de Grenoble LE ROLE DU JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION EN PROCEDURE PENALE Mémoire pour le Master 2 Droit prive spécialité DROIT PRIVE ET SCIENCES CRIMINELLES Présenté par : Melle Elise MARTIN Directeur de recherche : Monsieur le Professeur E. VERGES Année de soutenance : 2006 2 SOMMAIRE INTRODUCTION PREMIERE PARTIE : LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION, NOUVEAU JUGE DE

Au cours d’un procès civil, l’adversaire doit faire valoir ce qu’on appelle des moyens de défense afin de convaincre le juge de repousser la demande émise par le demandeur. Le Code de Procédure Civile établit une trilogie des moyens de défense en distinguant entre les défenses au fond, les exceptions de procédure et les fins de non-recevoir. C’est dans ce cadre que statuait la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation dans son arrêt du 16 mars 2010. En l’espèce, les faits étaient les suivants :

pour la faute de l’autre rendant intolérable le maintient du lien conjugal. * Le divorce par consentement mutuel était admis mais ds des conditions bcp moins laxistes que celles de la période révolutionnaire. C’était un divorce entravé par une procédure très longue, des conditions sévères et il était prévu que chacun des époux devait faire abandon immédiat de sa fortune à leurs enfants. Le code civil a rétabli la séparation de corps, elle a coexisté ac le divorce pdt cette période. D. La

responsabilité du dirigeant d'une entreprise en difficulté Lorsque la société est soumise à une procédure collective, le dirigeant peut voir sa responsabilité engagée. Par procédure collective, il faut entendre la liquidation judiciaire, le redressement judiciaire, et la procédure de sauvegarde des sociétés43(*). Pour les expliciter d'une manière succincte, on peut dire qu'il s'agit de « procédures qui placent toute personne, physique ou morale, de droit privé  exerçant une activité économique,

totalement différents on a une similitude d'effets notamment en ce qui concerne la nullité non rétroactive et, depuis cet arrêt du 23 octobre 1990, en ce qui concerne les prestations compensatoires. On assiste donc un rapprochement évident de ces deux procédures. Le principe est qu'en droit commun du mariage, la nullité est rétroactive, ainsi dès que le mariage est annulé, il ne produit plus aucune conséquence pour l'avenir, mais comme il y a une rétroactivité, tous les effets passés sont également anéantis

TESTAMENT EN PRESENCE D’UN CONJOINT SURVIVANT OU LA PLACE DU CONJOINT DANS LA DEVOLUTION LEGALE La réforme du 03/12/2001a fait du conjoint survivant un successible (à condition qu’il ne soit ni divorcé, ni séparé de corps, ni engagé dans une procédure de divorce ou de séparation de corps). Conjoint + enfants issus du même lit (enfants communs) : la part du conjoint survivant est = ¼ EN PP (pleine propriété) ou La totalité en usufruit Le conjoint survivant choisira l’une ou l’autre

définitif. Attention toutes ces dispositions ne sont qu’applicables aux créanciers privés. Les créanciers public sont les administrations financières, les organismes de SECU mais aussi la AGS ne voient pas appliqué ce raisonnement on leur propre procédure. * Consultation des créanciers en cas de constitution de comités de créanciers Lorsqu’il existe, ces comités sont au nombre de 2 : * Comité composé des établissements de crédit qui sont titulaire de créances sur le débiteur. * Comité