Procédure Extraordinaire

Procédure pénale Mme Mayer PROCEDURE PENALE Introduction Deux questions : Qu’est ce que la procédure pénale ? Comment se présente la procédure pénale ? IL’objet de la procédure pénale Au sens étymologique, « procédure », il y a le mot procès donc c’est devant un juge. Ce serait le déroulement d’un procès pénal depuis le moment où un juge est saisi jusqu’à la décision définitive. Même lorsqu’une décision est définitive il y a encore deux moyens de revenir dessus : o la révision en cas d’erreur

était de type inquisitoire : le juge décide seul de l’ouverture de l’enquête, la mène seul et prend part au jugement. Cette procédure était secrète, si bien, que le suspect n’ait pas à sa connaissance les charges retenues à son encontre. Cette procédure était écrite et constatée par les nombreux procès verbaux rédigés tout au long de la procédure.. Aujourd’hui, la procédure a quelque peu changé : le juge d’instruction est un magistrat du siège, indépendant de tout pouvoir politique et d’une hiérarchie

instance a refusée de faire droit à la demande, et un appel a alors été interjeté. La Cour d’appel de Caen, le 15 juin 1981, a confirmé le jugement de première instance. M. R s’est alors pourvu en Cassation. M. R, demandeur à l’action, argue d’une procédure caduque. En effet, il avance que le juge n’avait pas le pouvoir de rejeter « définitivement » la demande de divorce, mais simplement d’ajourner l’homologation de la convention et le prononcé du divorce dû au désaccord des époux. La Cour de Cassation

c’est le seul moyen d’expression qu’il a trouvé pour sauver son âme. Par la force des choses il change, il n’est plus le même. Ses amis le remarque sans pour autant connaître la raison de ce mal-être. Au même moment ses parents se lancent dans une procédure de divorce douloureuse. Sa vie est donc chamboulée en tous points. Comme si rien ne pouvait rendre sa vie meilleure. Ce livre se lit bien et nous montre que l’adolescence est une période que l’on traverse avec plus ou moins de difficultés. Une erreur

en cours d'exécution.
 Concrètement, Messieurs CABRILLAC et PÉTEL se sont basés sur cette conception pour estimer que dans cet arrêt, « le prêt n'était pas en cours puisque l'intégralité des fonds versés avait été versée avant l'ouverture de la procédure et qu'il ne restait plus, à ce moment, d'obligations qu'à la charge de l'emprunteur, tenu d'achever le remboursement et de payer les intérêts » (Cou d’appel de Versailles du 12 novembre 1991). Dans cette affaire, les magistrats optent pour une

| |Mariage |Pacs |Concubinage | |Nature |Institution et contrat |Loi 15.11.99 |Art. 515-8 C. Civ. Nouveau (ap. loi 99 ≠ Civ. 3ème, 17 décembre | | |Liberté (v. déci° Cons. Cel) et

Chapitre 9 La pérennité de l’entreprise Objectifs du cours Ce chapitre a pour finalité : – de présenter l’évolution des finalités du droit des entreprises en difficulté ; – d’analyser les procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises. 1. Les finalités du droit de l’entreprise en difficulté 1.1 Des origines à la loi de 1985 A. Le droit des faillites Des origines aux années 1980, le droit qui traite des difficultés des entreprises repose sur deux idées essentielles :

compensatoire peut alors être allouée à l’un des époux, afin de compenser la disparité provoquée par le divorce dans les conditions de vie respective. Sous l’empire de la loi ancienne sur le divorce, antérieure à 1975, l’époux délaissé, subissant la procédure de divorce pouvait se voir allouer une pension alimentaire, afin d’assurer sa subsistance. Cette pension au caractère purement alimentaire constituait le prolongement du devoir de secours lié à l’institution du mariage. Il subsiste encore aujourd’hui

GESTION DES PROCESSUS D’AFFAIRE Un système de gestion des processus d'affaires (SGPA) permet aux utilisateurs de modéliser, automatiser, monitorer et analyser les processus: Il améliore l'efficacité des processus: meilleur utilisation des personnes, des ressources et du temps, productivité accrue. Il améliore le contrôle des processus: meilleure visibilité et compréhension pour tous les utilisateurs, ce qui se traduit par un travail plus collaboratif et des informations pertinentes permettant

La cessation des paiements est une notion très importante puisqu’elle discrimine les procédures entre elles: OUI NON Répartition des procédures collectives par rapport à l’état de cessation des paiements. Définition de la notion de cessation des paiements Le législateur de 1985 reprenant les solutions de la jurisprudence de la Cours de cassation avait défini cette situation comme l’impossibilité pour une entreprise de « faire face à son passif exigible avec son