Procureur général des États-Unis

international, les États peuvent avoir recours au juge international qui président la Cour international de Justice. La cour internationale de justice, à ne pas confondre avec la Cour pénal internationale, n’est pas compétente pour juger des personnes physiques accusées de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité. N’étant pas une juridiction pénale, elle n’a pas de procureur susceptible de lancer des poursuites. De plus, la cour internationale de justice à une compétence générale et se distingue

huissier au défendeur. Si ce dernier sentir s'opposer à la demande, il doit prendre parti à son tour un avocat. Une copie de l'assignation est déposée au greffe du tribunal, puis l'affaire est s'affilier par le secrétariat-greffe sur un diapason général qu'on appelle le rôle. le directeur fixe puis la date à dont l'affaire sera appelée. En attendant cette date, l'affaire est instruite où il y a communication de conclusions et de quatrain entre avocats. au jour fixé, l'affaire est appelée à

police judiciaire, assistés le cas échéant des agents de police judiciaire, peuvent, sur instructions du procureur de la République, procéder aux actes prévus par les articles 56 à 62, aux fins de découvrir la personne disparue. A l'issue d'un délai de huit jours à compter des instructions de ce magistrat, ces investigations peuvent se poursuivre dans les formes de l'enquête préliminaire. Le procureur de la République peut également requérir l'ouverture d'une information pour recherche des causes de

entre personnes publiques ou entre personnes privées et publique il existe une inégalité susceptible d’apparaître ou non inégalité fréquente justifié par le fait qu’une personne publique est investi de la charge de l’intérêt général les personnes publique assume l’intérêt général elle sont donc doté de prérogative juridique plus forte que celle des autre. Il peu arrivé que l’intérêt privé doivent céder ca place a l’intérêt publique * * * I LES BRANCHES DU DROIT PRIVÉ * * Le droit

des gens » ou selon la locution latine « jus gentium ». le terme internationale est apparu à partir du moment où on a vu émerger l’Etat nation (16ème siècle). La difficulté a été de concilier la reconnaissance des Etats avec tous ce que cela comporte et l’obéissance de ces mêmes Etats à des règles communes supérieures. De nombreuses thèses vont s’affronter concernant la nature des relations entre Etat et la consistance de ce qu’on va appeler la société internationale. Il y a une tension, et elle

suprême des Forces Alliées du 19 janvier 1946. Les dirigeants nazis seront déférés au Tribunal de Nuremberg, tandis qu’au Tribunal de Tokyo, ce sont vingt-huit personnalités japonaises considérées comme les principaux responsables du conflit que les Etats-Unis ont choisi de juger dans leur pays. La création de ces tribunaux a certainement constitué une étape essentielle dans la prise de conscience de la nécessité d’un tribunal pénal international pour juger les auteurs de crimes contre l’humanité. De

droit c’est les droits de l’homme et du citoyen (1789) Le code civil est fondateur, qui date de (1803 /1804), Napoléon Bonaparte Le texte far du moment c’est la constitution (4oct 1958) regide les institutions de l’état, la constitution des etats unis date de 1787 qui comporte 5 articles et âpres les amendements (environ 20) L’histoire du droit : En 1700 av J.C en Mésopotamie, le code d’hamoramie est le premier texte retrouvé sur les droits Puis le code Justine 533 ap J.C c’est la référence

qui l'a créée, mais il va sans dire qu'elle n'aurait pu valablement constater sa validité que si elle était supposée établie, car autrement la Chambre qui n'existe que par cette résolution n'aurait pas pu l'apprécier (arrêt du 2 octobre 1995, Le Procureur c. Dusco Tadic alias « Dule » ; cf. Sassôli (M.), « La première décision de la Chambre d'appel du Tribu nal pénal pour l'ex-Yougoslavie: Tadic (compétence)», R. G.D.I. P., 1996, pp. 101-134). Dans son jugement du 10 août 1995, la Chambre de première

chrétiennes dans les camps palestiniens de Sabra et Chatila, avec la complicité passive de l'armée israélienne, fait 800 morts, selon une commission d'enquête israélienne. Avril 1983 : un attentat-suicide chiite fait 63 morts à l'ambassade des Etat-Unis à Beyrouth. Mai 1983 : signature d'un accord de paix entre Israël et le Liban. Création d'une zone tampon sous l'autorité de l'Armée du Liban Sud. Septembre 1983 : la "guerre de la Montagne" oppose chrétiens et druzes. Ceux-ci prennent le contrôle

admonestation ; * décider de mesures éducatives ou non : placement, éloignement ; * prononcer une peine à l'encontre des mineurs de plus de treize ans : * emprisonnement, * mesures substitutives à l'incarcération : le travail d'intérêt général (après accord de l'accusé), s'il a plus de 16 ans, * mesures de réparation, assorties de suivis psychologiques et ou de soins. Le verdict est établit de deux façons : Ou , en cas d’échec ou de fort délit , le mineur est condamné à une