Procureur général de Genève

Concernant l’opposabilité : en droit interne, quand le Parlement français a voté une loi. Si la loi est publiée au Journal Officiel, elle a une portée générale. La loi, en droit interne, lorsqu’elle est régulièrement adoptée, vaut pour tous ses destinataires sans que ceux-ci aient besoin d’y consentir. En Droit International, il n’y a pas d’opposabilité générale mais un relativisme. ð La règle internationale existe-t-elle ? Est-elle applicable ? ð Quels sont ses destinataires ? La règle internationale

commettre une erreur, publier les comptes. Pour sortir de cette situation, Louis XVI propose la convocation des États-généraux (marqueur de faiblesse). Les États-généraux existent depuis 1296, ils permettent au roi de réunir son entourage. Vu le nombre d’analphabètes, les cahiers de condoléances ne relatent pas toutes les demandes des français. On décide de voter par ordre lors des États-généraux (perçue comme une injustice). II. Un esprit de remise en cause a)

Rousseau, 1931 ; Papadatos (P.-A.), Le délit politique. Contribution a l'étude des crimes contre l'Etat, Thèse, Droz (Genève), 1954, nO 507; Pradel (J.), Varinard (A.), Les grands arrêts du droit criminel, T. 1, 2ème Ed., Dalloz, 1997, nO 27, p. 330 ; Merle (R.), Vitu (A.), Traité de droit criminel, 7ème Ed., Cujas, 1997, nO 413 s. ; Conte (P.), Maistre du Chambon (P.), Droit pénal général, 2ème Ed., Masson / A. Colin, 1996, nO 182 s. ; Pradel (J.), Droit CODIFIER L'INFRACTION POLITIQUE? 373

------------------------------------------------- Chapitre 1 : la notion de droit Le droit est l’ensemble des règles édictées par une société auxquelles tout résident du pays est tenu d’obéir. 1 – Les caractères de la règle de droit A – Le caractère général et impersonnel La règle de droit est générale : elle est destinée à tous les membres de la société. Mais elle peut aussi être sectorielle (exemple : uniquement les commerçants), voire très sectorielle. Elle n’est pas nominative, c’est pourquoi elle donne une impression

les Etats membres. Ils peuvent être obligatoire ou non. Leurs terminologies varient : déclarations, recommandations, résolutions. Une résolution a des chances d’être obligatoires, un recommandation a des chances de ne pas l’être. Ces actes sont en général des actes collégiaux : Soit ce sont des organes où siège les représentants de tous les Etats membres à ce sont des organes pléniers. A l’opposé où un seul petit nombre d’Etat membre est représenté à ce sont des organes restreints. Et ces deux organes

qui a fondé et justifie l'unité de l'État dans toutes ses composantes, cette unité devant garantir le traitement uniforme de l'ensemble du peuple français sur l'ensemble du territoire soumis à un seul pouvoir politique et normatif. La loi, norme générale et abstraite, doit s'appliquer à tous. La France ne reconnaît donc pas la notion de minorités ethniques ou religieuses. Les principes constitutionnels d’égalité entre les citoyens et d’unicité du « peuple français » excluent la reconnaissance des

lorsque le nombre de tués sur la route a atteint son pic : 17.000 morts, que la Délégation Interministérielle à la Sécurité Routière a été créée. Jusque là, seule l’association de la Prévention Routière fondée en 1949 à l’initiative de l’association générale des sociétés d’assurances contre les accidents - avec le concours des organismes professionnels de l’automobile, de la route et du transport - avait ce cœur d’activité. Certains services de l’Etat, certaines collectivités ou certains acteurs économiques

------------------------------------------------- DROIT COMMERCIAL ------------------------------------------------- RÉSUMÉ DU COURS Ce cours constitue une vaste introduction au Droit commercial général, consacré aux structures commerciales (il se poursuivra au Semestre 6 par une présentation du Droit des sociétés). Les structures du Droit des affaires rappellent celles du Droit civil : on trouve en effet dans les deux cas, des personnes et des biens. Mais à d’autres égards, on voit

applique les règles édictées par les textes, mais permet également d’en proclamer certaines, de les constater : c’est ce qu’on appelle les principes généraux du droit. Plusieurs grands principes ont ainsi commencé à être affirmés à partir de 1994-1945. Il en est ainsi notamment des droits de la défense. L’ensemble des droits reconnus comme principes généraux du droit ont généralement valeur constitutionnelle en ce qu’ils sont établis par la Constitution. Loi La loi joue un rôle important pour les libertés

RUU sont aussi le fruit, d’une codification écrite des usages. Dans le même sillage, et pour savoir, la position de la jurisprudence marocaine, en matière de l’applicabilité des RUU, et leur force contraignante, les tribunaux marocains épousent en général deux points de vue : D’une part, un courant qui considère que les RUU sont dépourvues de tout caractère contraignant, et que les parties sont libres de convenir à les écarter, le juge marocain dans l’une des affaires motiva sa décision : « Mais