Procréation Médicalement Assistée Problèmes éthiques

la réflexion menée sur la condition de parent. 7 Sommaire La parentalité en questions – Perspectives sociologiques - Objectifs de ce rapport - La parentalité comme champ de responsabilités 1. Pourquoi la parentalité ? Controverses sur un problème public - Pour nommer le parent - La parentalité : expression de la diversité des configurations parentales ou de l’inquiétude sur les transformations de la famille - La parentalité comme discours d’ordre public 2. Comment aborder la parentalité autrement

considéré que l’embryon et le fœtus sont des personnes humaines potentielles. Et donc c’est dire que ce ne sont pas des personnes mais des choses mais potentiellement des personnes. La discussion heurte certains juristes car elle implique des choix éthiques. Sur le plan de la nature juridique avec l’art 16 du code civil distingue deux types d’être humain : ceux vivants et viables et ceux qui parce qu’ils ne sont pas encore né et car ils risques de ne jamais naître vivant et viable sont des être humains

l’objet de débats animés. Par le passé ça a été le cas des enfants adultérins (né d’un adultère), des procréations médicalement assistées, de nombreux débats sur l’IVG. Actuellement les débats se cristallisent sur l’extension du mariage au couple homosexuel (ex : QPC du 28 JANVIER 2011), question de l’adoption ou de la PMA (procréation médicalement assistée) ou AMP (assistant médicale à la procréation) au sein des couples homosexuels (ex : recours aux mères porteuses aux ETATS UNIS surtout en Californie

déclaré que cela ne lui posait pas de problème. Cette procédure contrôle donc la constitutionnalité de la loi et de la jurisprudence de la Cour de cassation, ainsi le CC devient de facto une institution qui contrôle la JP de la Cour de cassation ce qui ne lui plait pas même si en aucun cas elle ne lui dit ce qu’elle doit décider. Dans cet arrêt MELKI, la CJUE a estimé qu’il n’existait pas de conflit de priorité (qui ne signifie pas primauté). Il n’y a pas de problème de primauté tant que le juge du fond

29 juillet 1994 loi relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal. Cette loi est l’une des deux lois dites bioéthiques du 29 juillet 1994. Ce comité voit sa mission définie par l’article L1412-1 du code de la santé publique qui dispose « donner des avis sur les problèmes éthiques et les questions de sociétés soulevées par le progrès de la connaissance dans le domaine de la biologie, de la médecine, et

condamne à faire perdre à celle-ci l’une de ses plus précieuses conquêtes, à savoir la possibilité de traiter toute expression comme une simple fonction de vérité. » (Gardies 1979:35). Or, de ce point de vue, les modalités aléthiques elles-mêmes posent problème, malgré leur rapport direct avec la notion de vérité, rapport visible d’ailleurs dans l’étymologie du terme aléthique, qui vient du radical grec aleth signifiant vérité. D’où l’utilité de la théorie des mondes possibles (voir ci1. « Un opérateur

uniquement esprit, raison, volonté et consentement. Le propre de la personne physique est d’être indissociablement corps et esprit. La protection de la personne dépend donc, pour beaucoup, de la protection du corps humain. Avant que les lois bio éthiques du 19 juillet 1994 consacrent le statut du corps humain, celui-ci n’était pas pourtant pas ignoré par le droit civil. Si le code civil de 1804 ne consacrait aucunes dispositions spécifiques au corps, il le protégeait néanmoins au travers de la notion

250 000 mariage par an) et une diminution du nombre de mariage au profit de concubinage ou du statut de partenaire au sein d'un pacs ( 200 000 pacs par an) IL YA une augmentation des enfant hors mariage et progres technique d'avoir des enfant medicalement assisté. Ceci dit le role des tribunaux n'est pas anegdotique en cette matiére, la jurispreudence de la cours de cassation : a titre d'emple a accentuer le role de la verité biologique en droit de la filiation alllant méme au dela de la volonté

pays à l’autre elles ne remettent pas en cause l’unité familiale. Ex : mutations familiales. Dans le modèle traditionnel s’inspirant des modèles religieux la famille est une institution naturelle fondée sur la différence de sexe, voué à la procréation et présentant un caractère indissoluble. Dans ce premier modèle, il s’agit avant tout de maintenir l’institution familiale et de préserver, transmettre le patrimoine familiale. La famille a d’abord pour fonction d’assurer la continuité de la vie

librement et de maitriser en permettant l’accès libre à la contraception. Le Législateur refuse d’ouvrir les techniques de PMA, aux situations qui ne relèvent pas d’un cas d’infertilité pathologique. Ce principe posé, l’accès à ces techniques, est entre éthique et loi. Dans certaines limites, cette liberté de concevoir peut également s’exercer une fois l’enfant déjà conçu en permettant à la femme enceinte d’accéder à un IVG. Section 1 : Les interruptions de grossesses. Après des débats virulents, vifs