Procréation Médicalement Assistée Les Points Positifs

n’a pas remis en cause ce choix du droit. Ce comité a été créé e 1983 et a été reconnu par la loi dans la loi 94654 du 29 juillet 1994 loi relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal. Cette loi est l’une des deux lois dites bioéthiques du 29 juillet 1994. Ce comité voit sa mission définie par l’article L1412-1 du code de la santé publique qui dispose « donner des avis sur les problèmes éthiques et les

fin de la personnalité juridique. I) Le début de la personnalité juridique A) Le principe naissance et viabilité L'être humain n'acquiert la personnalité juridique qu'à la condition d'être né vivant et viable. La naissance et le point de départ de la personnalité, encore faut-il que l'enfant soit viable. La viabilité se déduit de différents texte: article 318 et 325 de code civil. Il faut que l'enfant soit doué d'organe nécessaire a la vie. L'enfant mort-né, par exemple un très

encore un grand prématuré né à moins de 33 semaines). Ou alors qu'elle date de plus de 300 jours. B. Le statut de l'embryon et du fœtus. Notre droit attache peu d'intérêt à la distinction médicale et scientifique de l'embryon et du fœtus. Du point de vue du droit, on ne peut être que personne ou chose. L'embryon et le fœtus à défaut d'être né vivant et viable, ne serait répondre à la qualité de personne juridique. Ils sont tous deux des choses qu'il n'y a pas lieu de différencier. Certes depuis

Dr Daouda Kassoum Minta (Infectiologue, Hôpital du Point G, Bamako, Mali) Pr Djimon Marcel Zannou (Interniste, Université d’Abomey Calavi, Cotonou, Bénin) Pr Gabriel Ade (Interniste, CNHU, Cotonou, Bénin) Dr Alice Gougounon (Interniste, CNHU, Cotonou, Bénin) Pr Moussa Youssoufa Maiga (Gastro-entérologue, CHU Gabriel Toure, Bamako, Mali) Pr Niamba (Dermatologue, CHU, Ouagadougou, Burkina Faso) Pr Hamar Alassane Traore (Interniste, Hôpital du Point G, Bamako, Mali) Page 77 ANNEXES : Techniques

l’objet de débats animés. Par le passé ça a été le cas des enfants adultérins (né d’un adultère), des procréations médicalement assistées, de nombreux débats sur l’IVG. Actuellement les débats se cristallisent sur l’extension du mariage au couple homosexuel (ex : QPC du 28 JANVIER 2011), question de l’adoption ou de la PMA (procréation médicalement assistée) ou AMP (assistant médicale à la procréation) au sein des couples homosexuels (ex : recours aux mères porteuses aux ETATS UNIS surtout en Californie

Introduction generale : Premier paragraphe : definition de la famille D'un point de vue juridique il est dificcile de donner une definitin de la famille. En effet traditionellement les juristes ont definis la famille , comme un ensemble de personne uni par un lien de parenté ou pas un lien d'alliance. Donc pour comprendre notion juridique de famille il faut determiner lien de parenté et lien d'alliance. -lien de parenté : lien juridique qui uni les personnes entre lesquelles il existe

parties dans les personnes : - la personnalité juridique : se définie comme l’aptitude à être titulaire de droits, à « posséder » des droits. - la capacité juridique : aptitude à exercer ces droits. Il existe différentes personnes en droit positif : Les catégories de personnes ; il y’en a deux : Les personnes physiques, et les personnes morales. * Les pers physiques : se sont les êtres humains et non pas des êtres vivants, se sont des personnes uniquement pas les animaux. Seules les personnes

entre 10 et 6 mois). Paragraphe 3 : L'absence de statut de l'enfant à naître L'application de l'adage romain ne fait pas de l'enfant à naître une personne au sens juridique. Son statut demeure ambiguë car n'étant pas une personne selon le droit positif, il n'est pas non plus une chose. Son appartenance à l'espère humaine en fait un être à part ( personne humaine potentielle, être humain). Le droit peut difficilement considérer que l'embryon ou le fœtus est une personne car alors l'avortement devrait

désir Pendant très longtemps, quand on parlait du début de la vie, on a considéré que la vie commençait à la naissance. A partir de 1980, avec les progrès médicaux (échographie), cette vision a été modifié notamment avec la PMA (procréation médicalement assistée), et la FIV (la fécondation in-vitro). Il y a toujours un avant de la fécondation, «la préhistoire de la vie » : le désir. Le désir d’enfant va peut-être ou peut-être pas s’incarner dans un enfant particulier : Un enfant c’est la rencontre

dresser un état des lieux, de faire un point de la littérature et des questions soulevées et non de procéder à un inventaire et une évaluation des pratiques, des politiques et des dispositifs à l’égard de la parentalité. Certains s’attendent peut-être aussi à un long travail de définition, cherchant à intégrer progressivement les apports respectifs de tel ou tel auteur, de telle ou telle pratique sociale (adoption, placement familial, procréation médicalement assistée, accouchement sous « X », etc.). C’est