Procédures civiles d'exécution en France

d'un délai de trente (30) jours à dater de leur émission. Article 17 : Lorsque l'échéance du terme coïncide avec un jour férié ou chômé, celle-ci est reportée au premier jour ouvrable qui suit. Les délais prévus dans le présent code sont des délais francs. Section Il : L'exigibilité immédiate Article 18 : Sauf dispositions particulières et par dérogation aux articles 13, 14 et 15 ci-dessus, sont immédiatement exigibles les rôles et états de produits émis à titre de régularisation en matière d'impôts

les affaires concernant une personne privée et une personne publique. Au sein de l'ordre judiciaire on distingue le droit pénal et civil. Alors que le droit civil régit les relations contractuelles entre personnes, le droit pénal est une matière qui va mettre en jeu les libertés des individus les plus fondamentales. Il est donc nécessaire qu'il respecte une procédure visant à garantir les libertés et principes fondamentaux des libertés et droits des individus.[1] Dans l'ordre judiciaire, on distingue

afin d’éviter d’engager une procédure lourde et coûteuse devant les tribunaux Les tribunaux sont spécialisés, organisés selon la nature et la gravité du litige. I Les principes fondamentaux de la justice A) Primauté de la justice publique sur la justice privée En France seul l’état rend justice ( il est interdit de se faire justice soi-même (principe d’ordre public) ( la démocratie ne peut exister qu’à ce prix là. Il y a tout de même des exceptions (procédures d’arbitrage : lorsqu’on

Juges élus (5 ans), non professionnels, Paritarisme. 3) Procédure: Pas de représentation obligatoire mais possibilité de se faire assister par un défenseur syndical ( pas obligation d'avoir un avocat) et comparution personnelle, procédure orale. Voies de recours appel (2ème degré) et pourvoit en cassation (ce n'est pas un 3ème degré car elle ne rejuge jamais les faits elle ne juge qu'en droit). Il y a 2 degrés de juridiction en France. « Litige pendant » devant un conseil des prud'hommes :

commerce. Du fait de leur appartenance à l'ordre judiciaire, la procédure devant les tribunaux de commerce est soumise aux dispositions du livre premier du Nouveau Code de procédure civile. Cela étant, outre ce tronc commun procédural, des règles particulières concernent la matière commerciale. Cette spécificité est néanmoins remise en cause : les réformes qui ont été successivement menées tendent à réaliser l'unification des règles de procédure applicables devant les tribunaux judiciaires. Dès lors, l'existence

le parlement contrôle également l’action du gouvernement * Judiciaire (autorité) : chargé d’appliquer la loi, le juge ne fait pas la loi il l’applique, cependant, cette autorité fait l’objet d’une organisation originale liée à l’histoire de la France d’où l’existence de 2 ordres de juridictions B) Les différentes catégories de juridiction Plusieurs classifications sont possibles, on peut classer les juridictions selon qu’il s’agisse de juridiction nationale ou internationale. On peut également

Sécurité des biens : Protection des biens privés et de ceux utilisés par tous en réprimant les auteurs des méfaits. - Stabilité des situations juridiques : Maintenir en état ce qui était établi et éviter de perpétuelle remise en cause. Article 2 du code civil non rétro activité des lois nouvelles. Ex : Loi du 4 avril 2006, âge minimal requis pour le mariage 15ans pour les femmes et 18ans pour les hommes avant et maintenant 18 ans pour les 2, mais si mariage avant la loi cela ne l’annule pas. - Organisation

La société interétatique prend forme après 1648 date des traités de Westphalie du 24 octobre 1648 qui mettent fin à la guerre de 30 ans qui oppose la France à l’Autriche. C’est à cette occasion qu’est posé pour la première fois le principe fondamental de la souveraineté et de l’égalité des états. Les 5 monarchies européennes que sont la France, l’Autriche, le Royaume de Prusse, la Russie et l’Angleterre vont ainsi se partager le continent européen. Elles établissent elles-mêmes leurs propres règles

international, droit civil, droit commercial, droit pénal, droit international public, droit international privé, droit financier, droit de la sécurité sociale, procédure civile, pénale… 2 A pas laissé de testament ou lorsque Abandon caduc ce testament est déclaré nul ou électoral Droit civil : acte par lequel une personne renonce à un droit ; à la Ab irato Droit constitutionnel : phénomène différence de la perte, il suppose Droit civil : un acte est ab inrato

d'arrêt 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane Faits L’activité des juridictions guyanaise avait été interrompue pendant un certain temps.Les officiers ministériels, s’estimant lésés, formèrent une action en indemnité devant les juridictions civiles. Procédure Le conflit fut élevé par le préfet de Guyane devant le TC. Question de droit Est-ce que cette demande en indemnité est de la compétence des juridictions administratives ou judiciaires ? Motifs Le TC opère une distinction entre le fonctionnement