Procédures civiles d'exécution en France

|10.000 € |50.000 € |100.000 € | A la perte de chiffre d’affaires générée par un impayé, s’ajoutent les frais divers de recouvrement, le temps consacré à la procédure, un client perdu avec un manque à gagner pour l’avenir. Une démarche préventive s’impose pour réduire les risques d’impayés. Si l’entreprise a pour vocation de développer sa clientèle et de conquérir de nouveaux clients, elle a aussi le devoir de

est constitué de plusieurs branches. Ces dernières sont sectorielles et concernent la régulation des différents secteurs activités humaines ou encore des relations spécifiques qui engagent les personnes privées au niveau juridique. Par ex : le droit civil, le droit des obligations, le droit commercial, le droit bancaire, le droit contractuel, sont des branches du droit privé. Le droit des affaires comporte une bne partie de droit privé. Le droit public est accès sur la régulation des relations entre

Procédure pénale : La « Procédure pénale » étymologiquement, c'est « aller vers la peine ». Au sens strict, c'est le procès pénal qui a pour objet la condamnation, la peine. Aujourd'hui, la procédure pénale s'entend beaucoup plus largement, elle comprend également les évènements « pré-procès ». La Procédure Pénale c'est la mise en oeuvre du droit pénal de fond par des lois de forme à tous les stades de la réaction sociale, dès la commission de l'infraction et sans pour autant aller jusqu'à

de la compétence des juridiction administrative. Si au contraire il s'agit d'un litige en droit privé se sont les juridictions de l'ordre judiciaire qui sont compétente c'est-à-dire juridiction civil (répare une peine) et pénale (indemnise). => deuxième enjeux capital : Il existe des voix d'exécution en matière de droit privé, elle n'existe pas. => troisième enjeux : Le droit publique est plus impératif tandis que en droit privé le rôle de la volonté individuelle est plus actif. En

déjà écrit plusieurs fois de par le passé : lettre du Vice-Président chargé des affaires économiques et financières, M. Jean-Pierre Mbemba, lettre du Doyen Roger L’idée d’harmoniser le droit des affaires en Afrique, tout au moins dans la zone franc, a été clairement exprimée pour la première fois1 par les Ministres chargés des finances à Ouagadougou en avril 1991, puis à Paris en octobre 1991. Sur la base des observations des opérateurs économiques et de leurs propres constatations, les Ministres

LE CODE CIVIL REVU PAR LES JUGES : LE CAS DU FARDEAU DE LA PREUVE Par M. Lucien ACCAD Docteur d’Etat en Droit Membre du comité directeur de l’IDEF Mél : lucaccad@yahoo.fr ; accad.lucien@wanadoo.fr Site : accad.monsite.wanadoo.fr L’issue d’un procès dépend, essentiellement, de la preuve qui imposera la solution au juge. Or, celle-ci a été réglementée par le Code Civil tant en ce qui concerne celui qui est chargé de l’apporter, qui doit « supporter » le poids de cette contrainte judiciaire

traditionnellement 2 sens : - on parle du Droit, fait référence à un ensemble de règles de conduite sociale gouvernant les relations entre les hommes parfois au moyen de la contrainte étatique, ce qu’on appel le droit objectif. Ex : le droit civil. - Les droits constituent des prérogatives reconnues à l’individu par le droit objectif. Des prérogatives dont certain individu pourront se prévaloir dans ses relations avec d’autres personnes. Le titulaire de ses droits est un sujet de droit

retenir comme élément d'extranéité la nationalité des parties. En outre, le contrat principal et le contrat de sous-traitance relative à la réalisation d'un chantier de travaux publics s'executent en France, il convient donc au titre des éléments d'extranéité de retenir également le lieu d'execution des contrats. Le litige présente un caractère privé et aucun n'état n'agit dans ses prérogatives de puissance publique, par conséquent les règles de droit international privé ont vocation à s'appliquer

infraction jugée répréhensible. En droit pénal, il faut un fait auquel la loi attache une peine, ou un fait contraire à l'ordre social. 1) Un fait contraire à l'ordre social. Il faut distinguer l'ordre social des ordres religieux, juridiques, civils,… même si dans certains cas, l'ordre social peut compléter l'ordre juridique privé. 2) Un fait prévu et sanctionné par la loi pénale. Il s'agit du principe de légalité criminelle = le gouvernement et le Parlement décident souverainement du caractère

ambiguité : les juridictions européennes incluent-elles les juges nationaux, quels sont les juges de droit commun du droit de l'UE ? A partir de la une question se pose : lorsqu'on parle de contentieux de l'UE, va t-on appliquer les règles de procédures applicables devant les organes juridiques de l'Union ou va t-on inclure les juridictions nationales ? Dans les manuels de contentieux communautaires, on a une conception stricte du contentieux de l'UE, donc ce sont seulement les règles procédurales