Problème De Recouvrement De La Patente

ressources générales du Royaume. Sous le protectorat, de nombreuses taxes, contributions et redevances ont été créées au profit des collectivités locales à partir de 1916 . De même le principal de certains impôts à savoir la taxe urbaine et la patente a été abandonné au profit des budgets locaux à partir de 1942. L'avènement de l'indépendance, qui s'est traduit par un accroissement des besoins a incité les responsables à doter les budgets des collectivités locales de nouvelles ressources.

1.2.2. Analyse des propositions ........................................................................... 21 II.1.2.3. Dispositions légales à adopter .................................................................. 22 II.1.3. LA REFORME DE LA PATENTE ................................................................... 23 II.1.3.1. Présentation des propositions................................................................... 23 II.1.3.2. Analyse des propositions ..............................

locales et améliorer le niveau de leurs interventions. Il faut retenir aussi que la fiscalité locale se compose de deux catégories. Celle qui est gérée par l'Etat au niveau de l'émission et du recouvrement et transférée aux collectivités locales. Elle comprend essentiellement la taxe urbaine, la patente et la taxe d'édilité. Ces trois impôts sont gérés par l'Etat et leurs ressources sont transférées par la suite aux communes. L'autre partie de la fiscalité locale est celle directement gérée par

CHAPITRE I : NOTIONS ELEMANTAIRES SECTION 1 : Les éléments de la définition Paragraphe 1. - Un prélèvement pécuniaire Le caractère pécuniaire peut être examiné aux trois points de vue de l'assiette, de la liquidation et du recouvrement de l'impôt. 1. - L'assiette est le plus souvent constituée elle-même d'éléments monétaires. L'impôt est alors prélevé sur une certaine somme d'argent ou sur une valeur convertie en termes monétaires (lorsqu'il faut, par exemple, évaluer des avantages

problématique ciblée : de fixer les objectifs de l’étude, de formuler des hypothèses et de présenter la démarche méthodologique à adopter. Nous analyserons pour finir les données et procéderons à leur vérification afin de proposer quelques solutions aux problèmes soulevés tout en précisant les conditions de leur mise en œuvre. SECTION 1 : Cadre physique de l’étude et observations de stage Cette première section sera exclusivement réservée à la description

les Ressources du FEICOM sont des deniers publics gérés suivant les règles prévues par le régime financier de l’Etat. Elles sont constitués par : * Les contributions des communes à raison de 10% du produit de l’impôt libératoire, du produit des patentes, des licences et de la taxe sur le bétail ; * 50% de la taxe de stationnement; * 50% de la taxe de transhumance; * 50% de la taxe de transit du bétail; * 20% des centimes additionnels communaux ; * Les subventions et les ristournes

CONTROLE JURIDICTIONNEL DES FINANCES PUBLIQUES PLANI PREMIERE PARTIE : Le contrôle des comptes des comptables publics CHAPITRE 1 : Le contrôle des comptes des comptables patents SECTION 1 : Les contrôles pouvant déboucher sur la RPP SECTION II. La procédure de mise en jeu de la RPP INTRODUCTION CONTROLE JURIDICTIONNEL DES FINANCES PUBLIQUES -Contrôle administratif au sens de contrôle interne à 1' Administration -Contrôle juridictionnel : contrôle exercé par une juridiction -Plusieurs

Mintra ; express ; kw-trio… Capital social : 60.000.000 Dhs Registre de commerce : 68235 Numéro d’identification fiscale : 1067565 Patente : 34461340 Logo : Téléphone/Fax : +212 522 853 732 / +212 522 834 189Adresse électronique : contact@topbusiness.maPrésentation générale de l’entreprise :Figure 1 :

l’impôt varie en fonction de la base imposable tel que lIR. d- La technique fiscale : Pour déterminer et payer le montant de l’impôt, il faut passer par trois étapes essentielles d’une façon successive à savoir l’assiette, la liquidation et le recouvrement. L’assiette : Il s’agit de déterminer la base qui sert pour la liquidation de l’impôt. Pour ce faire, trois méthodes sont généralement utilisées : • La méthode directe : l’assiette est déterminée avec le maximum de précision en utilisant les principes

générale Chapitre1 : présentation générale du cabinet Section1 : Identification 1.1-fiche signalétique 1.2-organigramme Section2 : Mission du cabinet 2.1-les étapes de constitution des sociétés 2.1.1-recette de finance (déclaration d’ouverture et patente)  2.1.2-tribunal (un reçu de dépôt)  2.1.3-J.O.R.T 2.1.4-tribunal (registre de commerce)  2.1.5-code en douane 2.2-mission d’assistance comptable  conclusion Chapitre 2 : présentation générale de l’entreprise  Section1 : Organisation de l’entreprise