Principe d'incertitude

lors que ce préjudice n'est pas important la requête peut être déclarée irrecevable même en cas de violation, mais il existe 2 clauses de sauvegarde toutefois – lorsque l'affaire n'a pas été dûment examinée par un Tribunal interne (traduction du principe de subsidiarité) et lorsque « le respect des droits garantit par le texte conventionnel ou ses protocoles exigent d'examiner la requête au fond » car cela pose un problème d'intérêt général important. Ce protocole a apporté d'autres modifications

cassation. Il reste que le plaideur qui soulève personnellement la question de constitutionnalité devant le juge du fond met ce dernier à même de se prononcer sur la question de la conformité de la loi interne avec la Convention et que, dans l'esprit du principe de subsidiarité qui gouverne l'économie de la Convention, il ne paraîtrait pas alors incongru de considérer la question préjudicielle comme une voie de recours interne à exercer (6) . Néanmoins, en l'état présent de la jurisprudence européenne, la

en plus nombreuses mais face à la multiplication des risques et la la forte demande des citoyens, la puissance publique se retrouve régulièrement désarmée pour lutter contre ces derniers. Cette demande forte de protection a ainsi mis en avant le principe de précaution qui depuis 2005 est inséré dans le préambule de la Constitution, celui-ci pourrait-il constituer une menace pour la prospérité et une remise en question de la liberté individuelle ? QUELQUES LECTURES UTILES ✔ Site de Patrick Lagadec

 La révue de presse le principe de précaution définition Le principe de précaution est relatif aux mesures qui peuvent être prises en cas d’incertitude scientifique sur les conséquences des risques pour l’environnement. Le principe de précaution, dans la formulation de sa définition, se prête à interprétation et soulève un certain nombre de questions : sur l’acceptabilité du risque : le choix ne se résume pas entre l’action risquée ou

ACTIONS DE CATÉGORIE A SANS DROIT DE VOTE ACTIONS ORDINAIRES 5,56 $ 5,61 $ 12,39 $ 11,85 $ 14,64 $ 14,98 $ 17,81 $ 18,18 $ 16,14 $ 15,00 $ 1 L’exercice clos en 2010 est présenté conformément aux principes comptables généralement reconnus canadiens antérieurs et n’a pas été retraité pour être conforme aux termes des Normes internationales d’information financière (« IFRS »). 2 Chiffres ajustés pour tenir compte de l’incidence de la mise en

interprétations publiées par ce Comité – voir ci-après) IFRS Norme(s) internationale(s) d’information financière IFRSF IFRS Foundation, organisme duquel relève l’IASB OICV Organisation internationale des commissions de valeurs PCGR Principes comptables généralement reconnus PDPC Participations ne donnant pas le contrôle (auparavant « intérêts minoritaires ») PI Projet d’interprétation PME Petites et moyennes entités SAC IFRS Advisory Council (auparavant, le Standards

interprétations publiées par ce Comité – voir ci-après) IFRS Norme(s) internationale(s) d’information financière IFRSF IFRS Foundation, organisme duquel relève l’IASB OICV Organisation internationale des commissions de valeurs PCGR Principes comptables généralement reconnus PDPC Participations ne donnant pas le contrôle (auparavant « intérêts minoritaires ») PI Projet d’interprétation PME Petites et moyennes entités SAC IFRS Advisory Council (auparavant, le Standards

Enseignant chercheur à Grenoble École de management (GEM) Agrégée d’économie et gestion Professeur en classes préparatoires au DCG © Dunod, Paris, 2008 ISBN 978-2-10-053910-9 ISSN 1269-8792 Sommaire CHAPITRE 1 Définition et principes de la comptabilité 1 CHAPITRE 2 L’écriture comptable 8 CHAPITRE 3 Actif et passif 22 CHAPITRE 4 Charges et produits 31 CHAPITRE 5 La taxe sur la valeur ajoutée 37 CHAPITRE 6 Les achats 48 CHAPITRE

vérité de l'homme d) Sous le signe de la solidarité, du respect et de l'amour PREMIÈRE PARTIE PREMIER CHAPITRE LE DESSEIN D'AMOUR DE DIEU POUR L'HUMANITÉ I. L'ACTION LIBÉRATRICE DE DIEU DANS L'HISTOIRE D'ISRAËL a) La proximité gratuite de Dieu b) Principe de la création et action gratuite de Dieu II. JÉSUS-CHRIST ACCOMPLISSEMENT DU DESSEIN D'AMOUR DU PÈRE a) En Jésus-Christ s'accomplit l'événement décisif de l'histoire de Dieu avec les hommes b) La révélation de l'Amour trinitaire III. LA PERSONNE

2008 ISBN 978-2-10-053910-9 ISSN 1269-8792 Sommaire CHAPITRE 1 CHAPITRE 2 CHAPITRE 3 CHAPITRE 4 CHAPITRE 5 CHAPITRE 6 CHAPITRE 7 CHAPITRE 8 CHAPITRE 9 CHAPITRE 10 CHAPITRE 11 CHAPITRE 12 CHAPITRE 13 CHAPITRE 14 CHAPITRE 15 Définition et principes de la comptabilité L’écriture comptable Actif et passif Charges et produits La taxe sur la valeur ajoutée Les achats Les ventes Les réductions sur achats et ventes Les frais accessoires liés aux achats et aux ventes Les autres charges et produits