Principe de subsidiarité

réflexion à conduire et constitue l’objet du présent document. Toutefois, les délais de réalisation ne permettent de présenter qu’une esquisse de modèle pour un tel système de planification articulant le national et le local, ainsi que les principaux principes et paramètres techniques, organisationnels et financiers pour chacun des niveaux de planification. Ici, le niveau de réalisation du produit est également conditionné par l’absence de précision légale concernant les institutions nationales et territoriales

------------------------------------------------- Droit Pénal Introduction Notions  Droit pénal général : il réunit les grands principes qui vont gouverner le droit pénal, c’est-à-dire les infractions, la responsabilité et la sanction. Procédure pénale : examen de toutes règles, la recherche des preuves, identifier le coupable et présenter l’auteur devant la justice. Droit pénal spécial : étude de chaque infraction dans son élément constitutif et l’étude de la sanction Droit pénal international :

exécutoire. Les voies d’exécution présentent donc une importance d’ordre pratique, économique et sociale. Importance d’ordre pratique : pour un créancier, un titre exécutoire ne sert à rien s’il doit rester à l’état de simple satisfaction de principe (il a simplement gagné l’affaire mais sans dommages et intérêts). Importance d’ordre économique : l’intérêt personnel du créancier n’est pas seul en cause, un système de voies d’exécution bien réglé, peu couteux, suffisamment rapide et donnant la

et de ses textes d’application, et causant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de défendre. CHAPITRE III DES PRINCIPES FONDAMENTAUX ARTICLE 9.- La gestion de l’environnement et des ressources naturelles s’inspire, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, des principes suivants : a) le principe de précaution, selon lequel l’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption

pouvoir second de nomination aux emplois civils et militaires. En revanche pouvoir essentiel en matière reglementaire : des qu’il n y a pas eu délibération du conseil des ministres, c’est le 1er M qui signera les décrets : pouvoir reglementaire de principe. Les ministres ne disposent pas du pouvoir reglementaire (général). Ils doivent donc passer par le 1er M ou obtenir une délégation. -Les ministres : Il y a une totale liberté de composition et d organisation du gvt. L’actuel gvt = 34 membres

organisé par une Constitution qui s'applique uniformément sur le territoire. Cet État peut être centralisé (toutes les affaires sont gérées par le pouvoir central) ou décentralisé (les affaires sont gérées par les autorités locales selon un principe de subsidiarité : l'échelon le plus adapté règle les affaires selon leur importance). L'administration de cet État peut être concentrée (toutes au niveau du lieu du pouvoir central : en général, la capitale) ou déconcentrée (l'administration est représentée

de surcoûts .................................................................................. 18 2.2. Une nouvelle donne pour les collectivités territoriales ......................................................... 19 2.2.1. Affirmer quelques principes simples ...................................................................................... 19 2.2.2. Redéfinir la ligne de partage des compétences entre acteurs locaux .................... 21 2.2.3. Approfondir l’intégration intercommunale

exaspérantes mais les excès sont contenus, la sagesse obtenue est certes relative mais elle est structurelle et permet à l'Union de devenir une puissance qui compte, une puissance reconnue et acceptée grâce à la qualité de ses processus et de ses principes directeurs que sont la démocratie, le respect mutuel, la dynamique d'union et la double gouvernance. Il pourrait en être de même pour d'autres entités qui s'engageraient dans une dynamique d'union même si celle-ci leur paraît utopique dans l'état

Collectivité territoriale en France Une collectivité territoriale est en France une administration distincte de l'État, qui exerce certaines compétences lui étant dévolues sur un territoire donné. Ce terme remplace en principe celui de collectivités locales depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, qui reste cependant souvent utilisé. [pic]Caractéristiques des collectivités territoriales Les collectivités territoriales ont trois caractéristiques : • une personnalité juridique

Judiciaire Loi du 5 mars 2007 est en vigueur elle prévoit 4 principes directeurs (art 428 du Code civil) : Principe de nécessiter : La mesure doit être justifiée. Les conditions du placement sont restrictives. En ce sens le caractère provisoire de la mesure est affirmé par la loi. La tutelle et la curatelle sont prononcées pour une durée de 5 ans (Ce qui est très provisoire car au bout de 5 ans, on réexamine la situation). Principe de subsidiarité : La mesure est prononcée uniquement si des dispositifs