Principe de subsidiarité

DROIT A QUI EST CONFIE LE POUVOIR D’ELABORER LA REGLE DE DROIT ? Notions et contenus à construire dans le thème : * Types d’actes et autorités créatrices : traités, États ,droit communautaire dérivé / institutions communautaires. * Principes : subsidiarité, applicabilité directe. * Primauté du droit communautaire * Complémentarité des sources La diversité des sources implique leur complémentarité et impose le respect d’une hiérarchie des textes internes parmi lesquels devront se situer

autre. Un État fédéral deux niveau étatique avec superposition de niveau juridictionnel. Les États fédérés ont accepté de perdre leur compétence international, en contre partis ils ont une autonomie. Compétence de principe fédéré et compétence d'attribution état fédéral. Le principe d'attribution par la représentation. Pour l'État régional deux école une première dit que ce n'est pas un État et qu'il est un État unitaire avec une décentralisation extrême. Ou sinon c'est un état à par entière.

manière profonde. Cette réforme a conservé un certain nombre de grands principes (a). Evidemment, cette loi a apporté des innovations ( b). a) les grands principes du régime antérieur de la loi de 2007 1- la présomption de capacité : dans le régime antérieur, comme dans le nouveau régime, le principe est qu’à partir de 18 ans, on acquiert la pleine capacité juridique. Le principe est posé à l’article 414 du code civil. Ce principe signifie que ce n’est que part une décision judiciaire que l’on va

également que cette nouvelle flexibilité ne permet pas vraiment d'améilorer la gouvernance supranationale. I – La désignation des compétences nécéssaire à une régulation supranational sujet à flexibilité Ce sont les principes d'attribution de compétences et de subsidiarité qui détermine la compétence de l'organisation supranationale, ce qui donne lieu à une certaine flexibilité (A). Dans le même temps, cette possibilité reste limitée et l'organisation même de l'Union Européenne y met un frein

L'Etat fédéral et l'Etat unitaire Décentralisation: reconnaissance de collectivités, d'identités administratives, distinctes de l'Etat, (..) Elles agissent selon un principe d'autonomie. Dans le cas de la décentralisation il y a transfert de pouvoir 
 Déconcentration: Autorités locales restent soumises au pouvoir hiérarchique, restent soumises donc aux ministres. 
Confédération: association d'états indépendants qui ont par traités délégué l'exercice de certaines compétences à des organes

Notre administration est structurée en 3 niveaux qui trouvent leurs origines dans l’histoire et le souci de bien répartir les missions de l’État. L’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 pose le principe de l’organisation « décentralisée » de la France. Mais en même temps elle précise que la France est un État unitaire, c’est-à-dire qu’il n’existe pas une organisation fédérale, contrairement aux États-Unis d’Amérique ou à la Confédération helvétique. L'administration décentralisée

Les principes du développement Durable Le développement durable est développement qui concilie la croissance economique l’équilibre écologie et le progres social. Il permet de prendre en compte les interets de tous les acteurs dans les négociations ,mais en meme temps ,il englobe des clivages d’ordres temporaire ,d’opposition et géopolitique Pour compenser les acteurs faibles et prendre en compte les clivages ,il y a huit principes à respctés : * Le principe de précaution :c’est

DEVELOPPEMENT STUCTURE Sujet : L’introduction de la charte des droits fondamentaux permet-elle d’améliorer la protection juridique ? « Les Droits Fondamentaux font partie intégrante des principes généraux du droit dont la Cour de Justice assure le respect.» Cette proclamation est issue d'un arrêt fondateur de la CJUE en date du 14 mai 1974 NOLDV. C’est ainsi qu’une Charte des droits fondamentaux en tant que déclaration des droits a été adoptée lors du Conseil européen de Nice, le 7 décembre

constitution dans le principe de décentralisation. En effet, son premier article précise que la République demeure « indivisible » et que son organisation est « décentralisée ». Cette mention de l'article premier constitue le fruit d'une orientation politique institutionnalisée depuis 20 ans. La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 constituant « l'acte II » de la décentralisation est la marque incontestable d'un nouveau pas franchi en cette matière puisqu'il en confirme le principe dans le texte suprême

L’org pol Intro : Le pouv est accepté ds son principe parce qu’il est nécessaire à l’org de la vie soc. La pol est inséparable de la not° de pouv mais tt pouv n’est pas pol. Le pouv désigne le pouv qui s’exerce sur la soci globale. S’il est une nécessité, il constitue égalemt une menace car il implique la dominat° des H sur d’autres H. L’obj affiché par nos démo est de construire une org pol qui limite les dérives du pouv. I Le pouv pol et l’Etat de droit A_La not° de pouv 1) La