Principe de subsidiarité

à la centralisation du pouvoir par le monarque. La Révolution française aurait pu faire le choix de rompre avec cette centralisation, mais les circonstances historiques, et la nécessité de maintenir la cohésion politique nationale reposant sur un principe d’égalité des individus et des territoires sous inspiration des thèses jacobines, ont fait l’impasse sur un processus de décentralisation, alors que dans le même temps, certaines démocraties faisaient le choix dufédéralisme comme dans le cas des Etats-Unis ou

l’Allemagne… Ces deux formes d’états ont-elles une inspiration identique ou bien une conception différente ? Nous allons voir que ces deux formes d’états ont des principes directeurs communs (I) même si l’autonomie est davantage exercée dans le cadre d’un état fédéral.(II) I. Des principes directeurs communs Les principes directeurs de l’état régional et l’état fédéral se fondent sur une structure déléguant ses compétences (A) par le biais d’un fonctionnement harmonieux(B) - A. Une

d’adaptations tenant à leurs caractéristiques et à leurs contraintes particulières. II-LES COMPETENCES DES COLLECTIVITES DECENTRALISEE Les communes, départements et régions bénéficient de la « clause de compétence générale » qui leur permet en principe d'agir dans tous les domaines de l'action publique dans la mesure où est en jeu un intérêt public local. Cette clause de compétence générale a été instituée au profit des communes par la loi du 5 avril 1884 : « le conseil municipal règle par ses

pays) va nécessiter de réformer les institutions, c’est tout le chantier des traités des années 2000 avec pls traités plus ou moins réussis > Traité de Nice (2000) : il vise à améliorer la gouvernance d’une union élargie. Par ex il modifie le principe de la majorité qualifiée : av c’était juste une majorité d’Etat (donc 9/15 par ex) sans tenir compte de la taille démographique, mais cela ne convient plus ds une association d’Etats si différents. Donc on redéfinit la majorité qualifiée : on donne

Sobczak, A. (2004), « Responsabilité sociale de l’entreprise ; Menace ou opportunité pour le droit du travail ? », Relations industrielles, vol.59, n°1, p.26-51. • Mots clés : - Responsabilité sociale - Politique d’externalisation - Principe de subsidiarité - Droit du travail - Paradigme de la pyramide - Régulation juridique - Code de conduite - Droit commercial - Droit de la consommation - Labels sociaux - Stakeholder (partie prenante, intérêts dans l’entreprise) - Sélectivité du contenu

justice de l'Union européenne, située au Luxembourg, qui est garante de l'application du droit communautaire. Cette source est théoriquement subsidiaire. En effet, la compétence législative de la Communauté est tenue en respect par le principe de subsidiarité, en vertu duquel la communauté n'agit que si et dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres. Dans cette limite, cette source projette deux sortes de textes

L’Etat federal Il s’agit d’une forme étatique qui donne lieu à des situations politiques assez différentes. Il ne constitue qu’un cas particulier d’une forme d’organisation plus vaste, forme qui est réductible néanmoins à quelques principes majeurs susceptibles d’englober des phénomènes politiques différents. L’Etat fédéral est traditionnellement défini comme un Etat composé d’autre Etats, à savoir des Etats Fédérés. Les entités qui composent l’Etat fédéral sont appelées abusivement des Etats puisqu’ils

au niveau de la prise de décision, le manager participatif renforce les liens interpersonnels au sein de son équipe et favorise leur contribution active au progrès de l’entreprise. Sur le plan pratique, le management participatif se base sur cinq principes fondamentaux qui permettent de concrétiser les valeurs qu’il véhicule. Mobiliser le personnel La mobilisation du personnel se fonde sur leur implication dans le processus de prise de décision. A ce niveau, le manager incite ses collaborateurs à

concrétiser une certaine citoyenneté commune, en adoptant notamment un même régime de protection sociale des travailleurs  L’harmonisation légale est assuré par la signature de traités  Un processus d’intégration politique inachevé : le principe de subsidiarité rempart contre le fédéralisme 3. A v an t ag e s e t i nc o n vé ni e n ts d e l ’ U ni o n é c o n om i q u e e t m o né ta i r e Les avantages du marché unique Des avantages de la monnaie unique Mais l’UEM comporte quelques inconvénients

l’Université de Rennes 1 Etudiant: SUONG Sovann Thème : La répartition de compétences (Apres le traité de Lisbonne) Introduction Avant le traité de Lisbonne, il n’existe aucune clause générale de répartition de compétences. Il en résultait donc que ce principe a été dégagé par la Cour de justice1. Le traité de Lisbonne clarifie la répartition de pourvoi entre L’Union Européenne et les Etats membres. Il donne la réponse à la question «Qui fait quoi? ou qui est responsable de quoi ?». Cela constitue un élément