Principe de subsidiarité

dans une chaîne unique, plus rapide. En se qui concerne le droit européen: L'article 5 du TFUE pose le principe de subsidiarité « La Communauté agit dans les limites des compétences qui lui sont conférées et des objectifs qui lui sont assignés par le présent traité. Dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, la Communauté n'intervient, conformément au principe de subsidiarité, que si et dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière

dualité de ces protections est justifiée par des spécificités qui sont les suivantes : 1. Critère d’intervention La loi de 2007 a modifié le critère d’intervention et insisté sur la primauté de la protection administrative et à l’inverse sur la subsidiarité de l’intervention judiciaire. L’autorité administrative intervient « à titre préventif », elle propose la mesure d’assistance éducative lorsqu’il existe un risque de danger pour l’enfant. L’autorité judiciaire intervient « à titre curatif »,

projet d’aménagement et de développement durable des territoires. I. Les principales avancées de l’organisation de l’action publique territoriale La mise en œuvre du principe de subsidiarité même si elle est parfois détournée, est avec la coopération intercommunale parmi les innovations majeures A. Le principe de subsidiarité De cela découle la suppression de la tutelle et du contrôle a priori remplacé par un contrôle a posteriori ainsi que la mutualisation des moyens pour améliorer l’offre

Médiateur européen · Contrôleur européen de la protection des données · Banque européenne d'investissement · Comité des Régions · Comité économique et social européen · Ordre juridique propre Règles spécifiques Autonomie · Principe de primauté · Principe de subsidiarité · Principe de proportionnalité · Effet direct Recours Question préjudicielle · Recours en annulation · Recours en carence · Recours en manquement · Action en responsabilité Cette boîte : voir • disc. • mod. Le traité sur le

l’accessibilité des services aux populations en les fournissant au plus près de leur cadre de vie. Le principe de subsidiarité La décentralisation sans transfert des compétences et des ressources est une centralisation déguisée, aux antipodes du principe de subsidiarité qui régit la mise en place et la mise en œuvre de la décentralisation. Pour mémoire, le principe de subsidiarité est le principe selon lequel une responsabilité doit être assumée par le niveau d'autorité publique le plus compétent

intergouvernementale de l’UE ? I) Un renforcement de la logique communautaire du traité On va voir tous les apports nouveaux pour la logique communautaire A) Une union plus démocratique et plus transparente. La personnalité juridique, l’apparition des principes fondateurs de l’UE, la répartition des compétences est plus claire, de nouveaux droits pour les citoyens. La citoyenneté européenne est affirmée, la charte des droits fondamentaux devient opposable. Un citoyen européen peut s’en prévaloir devant

position des institutions communautaires. Rappel : 3 fonctions de la CJCE Juger la validité des actes communautaires Sanctionner la méconnaissance des actes communautaires Uniformiser le droit communautaire (renvoi préjudiciel art 234 TCE) Principes. CJCE 1963 Van Gend en Loos, effet direct droit communautaire CJCE 1964 Costa contre ENEL, primauté du droit communautaire CJCE 1978 Simmenthal, primauté du droit communautaire, même sur les constitutions. Le droit communautaire est, pour

d'affirmer son identité au niveau international Principe de subsidiarité -exigé par les britanniques pour les rassurer -principe selon lequel, l'union agit que lorsque son action est plus efficace qu'une action menée au niveau national, régional Création du 1er pilier -composé des 3 communautés (CECA,CEE, CEEA) -1er pilier dans lequel les EM exercent leur souveraineté à travaers les institutions: repose sur le principe de subsidiarité, prévoit la création d'une citoyenneté européenne. Donne

arrondissements (Kreise) et les communes comme entités constitutives du Land ; ils constituent ensemble les collectivités territoriales. Il existe 323 arrondissements (Kreise) et 13854 Communes (Gemeinden). L’article 28 al 2 de la loi fondamentale pose le principe de la libre administration (Selbstverwaltung) des collectivités territoriales et de regroupements de communes dans le cadre des lois qui les réglementent. Ce droit des collectivités territoriales est également repris par les Constitutions des Länder ;

(BCE) BANQUE EUROPENNE D’INVESTISSEMENT Organes de contrôle : COUR DE JUSTICE EUROPENNE COUR DES COMPTES MEDIATEUR EUROPEEN CONSEIL EUROPEEN Réunion des chefs d’Etat et de Gouvernement et du Président de la Commission : définit les principes et les orientations générales de la politique européenne. Il siège à Bruxelles. Le Président actuel, depuis le 1er janvier 2010, est le belge Herman VAN ROMPUY. Il est élu par le Conseil à la majorité qualifiée* pour un mandat de 2 ans ½ renouvelable