Principe de subsidiarité

bouleversé le statut de la Nouvelle-Calédonie. Cette dernière constitue une collectivité d'outre mer c'est à dire une catégorie de collectivités territoriales créée par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 . Ces collectivités sont caractérisées par le principe de spécialité législative et bénéficient d'un statut particulier défini par une loi organique. La nouvelle Calédonie est donc un élément décentralisé par définition. La décentralisation consiste en un transfert de pouvoirs de l'État vers des personnes

fédération. C’est une forme constitutionnelle donnant à l’Etat le caractère d’Etat fédéral. Un Etat fédéral est une forme d'Etat souverain dans lequel des Etats fédérés disposent d'une large autonomie et d'une organisation étatique complète respectant le principe du partage des pouvoirs avec le niveau fédéral. C’est plus largement un Etat construit autour d’un groupement d’Etats lui ayant transféré une partie de leur souveraineté et de leurs compétences. Les Etats fédéraux ne sont pas nombreux mais ils comptent

niveaux, principe présent dans la Constitution Doit avoir des attributions, domaines d'intervention précis. Ne peut être supprimer sinon principe décentralisation en danger. Pas de détails inscrits dans la Consitution. Elément présents avant 2003, ces élements ont été enrichis par d'autres B. Ces attributions supposeront un certains nombres de moyens sans lesquelles ces attributions resteraient virtuelles Attribution de compétence suppose que l'État a la compétence de principe. Collectivités

COMPETENCES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (CT) I- LES PRINCIPES PERMETTANT DE GUIDER LES COMPETENCES ENTRE LES CT ET L'ETAT. On se mettra a la place du législateur (ici). Il y a 2 principes dont on peut vouloir faire l'application : A) LE PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ. C'est faire en sorte que les compétences soient donner, par principe, au niveau le plus petit à condition que ce soit le niveau qui permette la plus grande efficacité. Ce principe s'applique en D au niveau de la déconcentration et

l'article. Ainsi il est désormais possible de supprimer une collectivité territoriale sur une partie du territoire. B_ L'ensemble des droits attribués aux collectivités territoriales al 2: principe de subsidiarité Une maxime politique et sociale: la responsabilité d'une action publique doit etre alloué à la plus petite entité capable de résoudre le problème. La recherche du niveau pertinent d'une action publique. La plupart des collectivités

conférées ? La dévolution des compétences à l’UE. - Le principe d’attribution des compétences. L’UE n’est pas un Etat, l’UE n’a pas la compétence des compétences, ce sont les Etats souverains qui ont la compétence des compétences. Ce principe d’attribution des compétences fait que l’UE ne peut exercer que les compétences que les Etats membres lui ont conférées, expression particulière du principe de spécialité. C’est également un principe de l’Etat fédéral, nature particulière de l’UE. Art 1

C 2 – Les grands principes du droit communautaire s droits nationaux et à l’intégration des États Le droit communautaire vise à une harmonisation de r les décisions qu’ils prennent collectivement. membres, qui se rapprochent progressivement pa 21 – Le principe de primauté Le droit communautaire s’impose au droit national. En conséquence, quand une règle communautaire et une règle nationale sont en contradiction, la première l’emporte sur la seconde. 22 – Le principe de l’applicabilité

1992 : 2ème Sommet de la Terre. Rio de Janeiro 1997 : Sommet de New York 1999 : Global Compact 2002 : Johannesburg. 3ème Sommet de la Terre 2012 : Rio+20 7 7 Le tournant Rio Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement : 27 principes généraux Agenda 21 des propositions pour le XXIème siècle (environ 2500 recommandations) Convention sur les changements climatiques Convention sur la diversité biologique Convention sur la lutte contre la désertification Déclaration sur la gestion

les conditions définies par ladite jurisprudence» Cette déclaration émane de la Cour de Justice de l’Union Européenne qui instaure, dès les années 60, le principe de primauté du droit communautaire, autrement dit, de toutes les normes s’inscrivant dans l’ordre juridique international telles que, les traités, les directives ou encore les principes généraux, sur le droit interne des Etats-membres de l’UE, sur leur règles nationales. Pourtant, dans un système comme celui de la France, le droit constitutionnel

inscrite dans la constitution en 2003. Ex Région : investit pour les lycées Département : investit pour les collèges La déconcentration et décentralisation est justifiée par une plus grande efficacité dûe à une proximité des citoyens = principe de subsidiarité Mais problème d’ingalités, conflits, cumuls des mandats…et surtout de financements, les collectivités devant gérer de plus en plus de social (RSA, APA…) sans avoir reçu suffisamment de moyens financiers de l’ETAT  b) Les différents