Présomption

sont pas tous dopés. Cependant, les cas connus de dopage grâce aux médias ne représentent seulement qu’une infime partie des cas existants, car de nombreux éléments concourent à en cacher le plus grand nombre. Parmi ceux-là : le secret médical, la présomption d’innocence, les vices de formes, la crainte des procès pour diffamation, la dilution dans le temps de ces affaires… En effet, il semblerait que de nombreux cas de dopage soient « justifiés » par la prescription de certaines substances à des fins

des lois. C’est l’époque où l’église va prendre de plus en plus de poids, le mariage va donc évoluer : mariages « d’amour ». C’est à ce moment qu’on va avoir des principes de droit retrouvés dans le code civil à savoir la possession d’état (la présomption de paternité). Ancien Régime Il n’y a toujours pas de divorce, c’est un mariage sacré et religieux. Opposition entre l’état et l’église, le droit est la conséquence de cela. Révolution Les principes de la révolution : * liberté

souvient du collectif « Je ne parlerai qu'en présence de mon avocat », qui proposa, dès octobre 2009, un modèle de conclusions pour soutenir la nullité de la garde-à-vue.

On se souvient des critiques quant au respect de la dignité humaine, de la présomption d'innocence, de l'arbitraire, des droits garantis...

Dès lors, il était évident qu'une question prioritaire de constitutionnalité allait être soulevée.

 La question prioritaire de constitutionnalité est une nouvelle procédure, prévue à l'article

problèmes essentiels. Le premier est la liberté d’aller et venir puisqu’en cours de procédure quand on est encore présumé innocent on peut avoir sa liberté d’aller et venir supprimée tout de suite. Liberté des gens, réputation des gens. Il y a une présomption d’innocence. Les enjeux essentiels sont la liberté et la réputation. Il faut retrouver les bons coupables des infractions, il faut éviter les erreurs judiciaires et donc il y a un autre impératif essentiel, c’est la recherche de la vérité. Plus

d’exception (infraction dite privée comme l’abandon de foyer ou l’atteinte à l’intimité privée.) II- la preuve en matière pénale C’est un élément central autour duquel « la procédure tout entière gravite » (R. Merle) Son principe fondamental est la présomption d’innocence, règle de preuve et droit fondamental de l’individu *La liberté de la preuve pénale : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve » La valeur des preuves : deux systèmes

« père » et « mère » par « parents ». Le texte prévoit aussi d'ouvrir l'adoption de même sexe ce qui leur permettra notamment d'établir un lien de filiation avec l'enfant biologique de l'un des conjoints. Cependant ils ne bénéficieront pas de la « présomption de paternité », c 'est garce à elle qu'on présume que tout enfant né au sein du foyer est l'enfant de l'époux de la mère. Il leur faudra passer par l'adoption pour devenir « parent » de l'enfant biologique de leur conjoint. Autre différence avec

l'ensemble des secteurs d'activité. La situation française a été pendant plus de 50 ans marquée par l'empreinte de l'état des forces syndicales à la Libération. Durant les 4 dernières décennies, seules cinq confédérations syndicales bénéficiaient d'une présomption irréfragable de représentativité au niveau national interprofessionnel. La loi du 20 août 2008 a modifié ce statu. Elle a été conclue le 10 avril 2008 par la CGT et la CFDT pour les salariés, d’une part, et le MEDEF et la CGPME pour le patronat

l’enfant est automatiquement et indiquer sur l’acte de naissance. Le père quant à lui, est présumé être le père de l’enfant s’il est le mari de la mère. Pour les enfants naturels, le nom du père doit être porté sur l’acte de naissance, sinon la présomption de paternité ne peut être établit. Ainsi, une femme, non marié séparer de son mari, peut être la seul à être affilier à l’enfant si elle ne porte pas le nom du père sur l’acte. L’autorité parentale est alors confiée au seul parent de l’enfant

Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et ses protocoles facultatifs. Le Pacte porte sur des droits tels que l'égalité devant la loi, le droit à un procès équitable, la présomption d'innocence, la liberté de pensée, de conscience et de religion, la liberté d'opinion et d'expression, la participation aux affaires publiques et aux élections, la liberté de circulation et la protection des droits des minorités. Le Pacte international

définition se complexifie dès lors que l’on considère l’histoire de la filiation au regard de celle du mariage, qui articule le « biologique » et le « social » au fondement du lien, en instituant différemment paternité et maternité. Par le jeu de la présomption de paternité, le mariage désigne l’époux d’une femme comme le père des enfants qu’elle met au monde. Le droit construit ainsi, en « présumant » un père à travers l’époux de la mère, une fiction juridique, un lien entièrement social, qui déterminait