Premier ministre d'Israël

et complétant la loi n° 78-00 portant charte communale, telle que modifiée et complétée, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. Fait à Fès, le 22 safar 1430 (18 février 2009). Pour contreseing : Le Premier ministre, ABBAS EL FASSI. -5- Charte Communale+:Mise en page 1 09/09/09 12:07 Page6 -6- Charte Communale+:Mise en page 1 09/09/09 12:07 Page7 La Charte Communale Loi n° 78-00 portant charte communale telle qu’elle a été modifiée et

la cohabitation? II. Les différentes cohabitations sous la V° république Qu’est-ce que la cohabitation ? Définition : Situation politique dans laquelle les représentants du pouvoir exécutif (le président de la République et le premier ministre) appartiennent à des courants politiques opposés. La cohabitation a lieu quand les élections législatives envoient à l’assemblée nationale une majorité de députés hostile à la politique du président. Le président de la République, élu au suffrage

présente un élément nouveau dans l'histoire françaises, car l’Article démontre que la Constituion suit le Président de la République plutôt que le Parlement, comme dans les constitutions précédentes. D’ailleurs, c ‘est notable que cet Article est le premier de son genre à définir les principales générales du Président de la République et ses dispositions sans aucune portée juridique. La présidentialisation est une politique par lequel le chef de l ‘Etat acquiert l’augmentation du pouvoir et d’autonomie

institutionnelle. B- le règlement Emane du pouvoir exécutif ou administratif, dans les faits ce sont surtout le PM et le PR qui les prennent en conseil des ministres avec le contreseing du PR. Art 21 : … exerce le pouvoir réglementaire Art 37 : autre que du domaine de la loi, règlement Deux domaines du règlement, premier domaine : tout ce qui n’est pas dans l’art 32, deuxieme domaine : exécution des lois. Dans les faits la distinction n’est plus aussi net, dans la pratique le pouvoir

c’est dans l’expérience pratique et l’utilisation par les différents présidents successifs que l’on peut analyser dans la réalité ces attributions. C’est en effet au cours des périodes de cohabitation entre un président de la république et un premier ministre qui n’est plus de sa majorité que ce sont posées les questions. Le président Mitterrand a dû rencontrer cette épreuve pour la 1ère fois en 1986. Il va déclarer à ce sujet « la constitution est rédigée de façon confuse avec l’ambiguïté entre l’article

altéré au profit de l'organe exécutif Tout d'abord au niveau du calendrier parlementaire. Les parlementaires travaillent lors des sessions ordinaire c'est-à-dire du premier jour ouvrable d'octobre jusqu'au dernier jour ouvrable de juin mais l'exécutif peut demander l'ouverture de sessions extraordinaire par le biais du premier ministre , pour terminer un ordre du jour ou pour travailler sur un nouveau. Ces sessions extraordinaire sont toujours ouvertes et clauses par le chef de l'État. Ces session

peut détenir des moyens de contrainte vis-à-vis du pouvoir législatif. Le pouvoir exécutif est exercé par le chef de l’État, qui joue un rôle plus ou moins important selon les régimes, et par le Gouvernement. (Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et de secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique national). Le pouvoir judiciaire applique les lois pour trancher les conflits entre les particuliers ou entre l’État et ces derniers. Son indépendance

Pour autant les actes qui appliquent ces conventions restent des actes de droit. On ne peut pas parler de violation de la Constitution. Dans les périodes « normales », la pratique révèle un renforcement du chef de l'Etat au détriment du Premier ministre et de son gouvernement. Certains pouvoirs présidentiels font l'objet d'interprétations extensives ; par contre certains des pouvoirs du gouvernement deviennent presque nominaux. La conséquence ultime de ce phénomène, c'est, comme l'admettent

la République a pris une décision le 13 juin 1995 par laquelle il décide de la reprise des essais nucléaires en Polynésie. Suite à cette décision, l’association X a formé un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat qui juge alors en premier et dernier ressort c’est un recours formé contre une décision présidentielle. Le Conseil d'Etat va rejet la requête de l’association X car il considère que la décision du Président de la République est un acte du Gouvernement donc insoumis au contrôle

puissance dans ce régime que dans le régime présidentiel américain. En réalité, il signifie seulement selon Maurice Duverger que le président¸ élu au suffrage universel direct et disposant de pouvoirs propres comme aux EU, a en face de lui un Premier ministre et un gouvernement responsables devant les députés qui peuvent ainsi l’obliger à démissionner comme dans les régimes parlementaires.  B) Un régime plus « proche du régime présidentiel par le dualisme » Dans son texte, Maurice Duverger