Préjudices

 Séance 7 : préjudice moral des personnes morales La décision que nous commentons est un arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 15 mai 2012. C’est un arrêt de cassation. M. et Mme X ont cédé à M. Y la société  LA PIZZERIA. M. Y agissait alors pour le compte de la société   JAFA. Lors de la cession des parts de la société LA PIZZERIA, une clause de non-concurrence avait été signée. Mais peu après cette cession, M. X agissant pour la SARL REINE VICTORIA, a ouvert un restaurant

Commentaire de l’arrêt Perruche : La responsabilité contractuelle née de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’un contrat. Dans les cas où cette faute contractuelle détient un lien de causalité avec un préjudice, il est alors possible d’invoquer une indemnisation ou réparation du préjudice subi. Cas illustrateur au travers de l’arrêt en date du 17 Novembre 2000, émanant de la Cour de cassation réunie en assemblée plénière. En l’espèce, Mme X, enceinte, sous prescription de son médecin Mr Y

qui entend l’exercer a subit un préjudice tel que subit par l’art 2 CPP. - Il faut un dommage directement causé par l’I - Il faut un dommage personnel A ces deux conditions, s’ajoute une 3ème qui est implicite, elle n’apparaît pas entant que telle : - il faut un préjudice à caractère certain A. UN PRÉJUDICE CERTAIN Il faut que le préjudice présente un caractère de certitude, mais cette condition ne se confond pas avec le caractère actuel d’un préjudice. Il y a certes des liens

la preuve cumulative de 3 conditions : * Le préjudice * Un lien de causalité * Un fait générateur CHAPITRE 1 : LE PREJUDICE Condition qui permet de distinguer RC et RP car en matière pénale la resp peut être engagée indépendamment de la survenance d’un préjudice. SECTION 1 : la typologie des préjudices réparables I- La distinction entre préjudices patrimoniaux (PP) et préjudices extrapatrimoniaux (PE) A- Les Préjudices Patrimoniaux Ils concernent toutes les atteintes

suite duquel la personne se retrouve réduite à l’état végétatif. Concernant la procédure dans les deux cas c’est la famille de la victime qui agit en réparation du préjudice. Dans le 1er cas la Cour d’appel exclu la réparation du préjudice au motif qu’en raison de l’état végétatif de Mme X, il n’existe pas la preuve d’un préjudice certain. La famille X se pourvoi en cassation. Dans le 2e cas la cour d’appel déboute la société d’autocar qui tente d’échapper à l’indemnisation. Cette société se

un engagement de la responsabilité qui est plus difficile. voir de nous même ce qu'on peut dire juridiquement . après cela on voit la doctrine et on ajoute les arguments qu'on a pas pris. la préjudice de naissance **délimitation du sujet: on ne s'intéresse pas à la conscience du préjudice mais au préjudice de naissance - on parle pas que de handicap mais l'essentiel de l'étude sera autour du handicap car elle reste la plus problématique ** historique : arrêt perruche , ... évolution de la jurisprudence

mauvais diagnostic du laboratoire. Mais pour ce qui est du moyen comme quoi l'enfant a subi un préjudice de naissance du fait que sa mère aurait pu prétendre à une interruption de grossesse si l'enfant était atteint de la rubéole. La cour d'appel estime que le préjudice subi par l'enfant n'a pas de lien de causalité avec le seul fait de sa naissance et donc qu'il ne peuvent attaquer sur le simple préjudice de naissance. Le 26 Mars 1996 la première chambre civile de la cour de cassation prononce la

Collectivisation du préjudice (dépersonnalisation du préjudice). En 1804 un dommage ne pouvait être indemnisé que s’il était personnel. Seule la victime du dommage pouvait réclamer une indemnité. Aujourd’hui : la responsabilité change à 2 égards : * On commence à reconnaitre des préjudices collectifs (exemple : en matière environnementale : un pétrolier vient s’échouer en Espagne). * Non encore réalisé : action en groupe : idée selon laquelle lorsqu’un préjudice est sériel (subit personnellement

Le dommage ou préjudice Les termes de dommage et de préjudice sont utilités comme des termes synonymes mais qu’une partie de la doctrine tente de dissocier. L’avant projet Catala propose une distinction .Ainsi le dommage désigne l’atteinte à la personne ou aux biens ce que la doctrine appelé la lésion subit qui s’apprécie au siège de la lésion. Et le préjudice désigne les conséquences de la lésion Cette conséquence peut être patrimoniale ou extrapatrimoniale. Le dommage ou préjudice est donc un

notamment la question de la légitimité des préjudices à la fois de l’enfant né d’un handicap mais également celui de ses géniteurs en mêlant à cela des dispositions sur la responsabilité du corps médical mais aussi sur l’application de la législation elle-même. Cet article, et plus généralement cette loi, fait suite à l’arrêt « Perruche » de la cour de Cassation du 17 novembre 2000. Dans cet arrêt de principe, la Haute Cour reconnaît à un enfant le préjudice d’être né handicapé, le médecin n’ayant