Prejudice

Republic of the Congo to the Republic of Guinea) 19 JUNE 2012 JUDGMENT TABLE DES MATIÈRES Paragraphes QUALITÉS I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES II. LES CHEFS DE PRÉJUDICE AU TITRE DESQUELS L’INDEMNISATION EST DEMANDÉE A. L’indemnité réclamée au titre du préjudice immatériel subi par M. Diallo B. L’indemnité réclamée au titre du préjudice matériel subi par M. Diallo 1. Perte de biens personnels qu’aurait subie M. Diallo (y compris ses avoirs en banque) 2. Perte de rémunération qu’aurait subie M. Diallo

équivalant au préjudice subi. Un même acte peut être à l’origine d’une responsabilité pénale et d’une responsabilité civile. 2. La responsabilité civile délictuelle A. LA RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE DU FAIT PERSONNEL Pour que la responsabilité du fait personnel soit retenue, trois éléments doivent être réunis : – une faute, il y a faute lorsque l’on ne se comporte pas comme l’aurait fait quelqu’un de normalement prudent – un dommage ou préjudice. On distingue

systèmes juridiques, notamment le système américain qui connait des dommages et intérêts punitifs qui vont dépasser le montant du préjudice dans une idée de sanction civile. Cela n'existe pas en droit français mais lorsque le juge a une marge d'appréciation du montant du préjudice, il va augmenter le montant imposé en fonction de la gravité du comportement de l'auteur du préjudice même si ce n'est pas une règle de droit. Contractuelle et extra-contractuelle Pour ce qui concerne la distinction entre

different de la responsabilite du droit civil. Malgre cela, les conditions generales de la responsabilite restent les memes: l'existence d'un prejudice ou d'un dommage, le fait de l'administration, la relation de cause a effet entre le fait de l'administration et le prejudice ou le dommage. Dans tous les systemes de responsabilite, le juge exige que le prejudice soit direct (avoir pour cause directe le fait impute a l'administration), certain (actuel, ou futur des lors que sa realisation est certaine)

hospitalisé par la suite. Il faut donc s’interroger sur plusieurs points, quels préjudices peuvent être réparables ? Quelles sont les responsabilités à engager ? Quels sont les différents moyens d’exonération invocables ? Nous verrons tout ceci en trois points distincts, les préjudices réparables (A), les actions en responsabilité (B), et enfin les causes d’exonération (C). A) Les préjudices réparables 1) Les préjudices de l’individu handicapé En vertu de l’article 1382 du Code Civil « Tout

qu’elle était enceinte, de deuxième part, que le préjudice de cette dernière, dont l’enfant avait développé de graves séquelles consécutives à une atteinte in utero par la rubéole, devait être réparé dès lors qu’elle avait décidé de recourir à une interruption volontaire de grossesse en cas d’atteinte rubéolique et que les fautes commises lui avaient fait croire à tort qu’elle était immunisée contre cette maladie, de troisième part, que le préjudice de l’enfant n’était pas en relation de causalité

qu'elle était enceinte, de deuxième part, que le préjudice de cette dernière, dont l'enfant avait développé de graves séquelles consécutives à une atteinte in utero par la rubéole, devait être réparé dès lors qu'elle avait décidé de recourir à une interruption volontaire de grossesse en cas d'atteinte rubéolique et que les fautes commises lui avaient fait croire à tort qu'elle était immunisée contre cette maladie, de troisième part, que le préjudice de l'enfant n'était pas en relation de causalité

société et l’action civile intentée par la victime d’un préjudice. L’action publique conduite sous certaines conditions par les magistrats ou certains fonctionnaires tend à constater la culpabilité de l’auteur et à prononcer une sanction pénale L’action civile intentée par la victime, ses représentants ou ayant droit est un engagement privé dont le but est de faire reconnaître la responsabilité du fautif et d’obtenir l’indemnisation du préjudice. L’exercice de ces actions de justice peut s’interrompre

Fondements jurisprudentiels : Basés sur article 1382 du Code Civil Le père peut soulever l’existence d’un préjudice moral Article 8 de la CEDH soutient la demande du préjudice moral Action en responsabilité : condition de bien fondé de la faute Pour madame, il nous faut démontrer que dans l’état des faits la faute intentionnelle de madame n’existe pas. Qu’il n’y a aucun préjudice moral pour Monsieur. Et que le lien de causalité entre l’éventuelle faute et le dommage n’existe pas. Cependant

exploitant entreprise3 Tous Constructeur promoteur individu 1 les 4. Définir la sanction 2. Déterminer la forme prescrite1 personnes une Nullité absolue Nullité absolue et ou un Nullité relative de la vente si préjudice sérieux (art. 1793 C.c.Q.) En règle générale, aucune forme particulière n’est exigée sauf exception – art. 1385, 1414 et 1416 C.c.Q. Quand les formalités exigées s’appliquent à tous les contrats sans égard aux parties, nous indiquons « Tous