Préfecture

la commune ou les actes de son exécutif ne peut, à peine d' irrecevabilité par les juridictions compétentes, être intentée contre une commune qu' autant que le demandeur a préalablement informé la commune et adressé au wali ou au gouverneur de la préfecture ou de la province du ressort de la commune, un mémoire exposant l' objet et les motifs de sa réclamation. Il lui est immédiatement délivré un récépissé par cette autorité. Le requérant n'est plus tenu par cette formalité, si à l'expiration d'un

février 1982 a rappelé l’importance du respect de ce dispositif, en sanctionnant une disposition législative qui prévoyait l’entrée en vigueur de l’ensemble des actes des collectivités soumis au contrôle de légalité avant même leur transmission en préfecture, qui aurait eu pour effet de priver le préfet, même temporairement, de cette prérogative constitutionnelle. Ce contrôle de légalité entendu strictement a été assorti d’une procédure spécifique de contrôle de la légalité des actes budgétaires, compte

travail ou des raisons familiales. Plusieurs types de visas de long séjour existent. Visa de long séjour valant titre de séjour Nature du visa Ce visa, dit VLS-TS, est particulier. Il vaut titre de séjour et vous dispense de démarches auprès de la préfecture pendant sa durée de validité. Vous devez auprès de la direction territoriale compétente de l’Ofii (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration) dans les 3 mois de votre arrivée en France. Bénéficiaires Vous pouvez en bénéficier si vous

DE DROIT PUBLIC La diversité des personnes morales de droit public 2- Les collectivités territoriales Les provinces et préfectures : organisation  Le conseil préfectoral ou provincial : dont les délibérations sont exécutées par le wali ou le gouverneur, composé des membres élus en son sein par le collège électoral formé des membres des conseils communaux relevant de la préfecture ou de la province et des membres représentant les chambres professionnelles, élus parmi les membres de la chambre d'agriculture

appelle la tutelle, qui constitue une limite à l’autonomie locale, et à la décentralisation elle-même. SECTION III – L’ADMINISTRATION LOCALE DÉCENTRALISÉE Selon la constitution de 1996 : les collectivités locales au Maroc sont les régions, les préfectures et provinces et les communes. Toute autre collectivité est crée par la loi. I – La commune La commune est une collectivité territoriale de droit public dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Les communes sont divisées en communes

la tutelle, qui constitue une limite à l’autonomie locale, et à la décentralisation elle-même. SECTION III – L’ADMINISTRATION LOCALE DÉCENTRALISÉE Selon la constitution de 1996 : les collectivités locales au Maroc sont les régions, les préfectures et provinces et les communes. Toute autre collectivité est crée par la loi. I – La commune La commune est une collectivité territoriale de droit public dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Les communes sont divisées

réinstallation sous certaines conditions. votre référent RSA Informations complémentaires sur : www.sarthe.gouv.fr Qui contacter ? Vous avez droit sous certaines conditions à des aides pour faciliter votre retour à l'emploi Conception : Préfecture de la Sarthe - Mai 2010 Qu’est-ce que l’APRE ? Aide Personnalisée de Retour à l’Emploi Lorsque vous reprenez une activité professionnelle (sous forme d’emploi, de formation ou de création d’entreprise) le RSA vient compléter votre salaire garantissant

suivie de En d’un véhicule déjà immatriculé, l’ancien doit adresser dans 15 jours suivant la transaction, à • soncas de cessiondéclaration l’informant de la vente ou depropriétaire et précisant l’identitéles le domicile indiqués par le nouveau la préfecture de domicile, une la cession et propriétaire. Si la carte grise comporte un coupon détachable, l’ancien propriétaire doit remplir la partie relative aux coordonnées de l’acquéreur (sauf s’il s’agit d’un garagiste) et signer dans la case réservée

Thibault ARTAL BTS MUC Lycée technique Jean Monnet [pic] [pic] Bureau d’Aurillac Préfecture 3, rue du Rieu 15000 AURILLAC Tutrice : Madame Farfournoux Professeur : Madame Pereira I- Informations générales Identification : La Poste d’Aurillac se situe 3, rue du Rieu à Aurillac. Elle exerce ses activités à travers quatre pôles différents : ➢ Le courrier : Il s’est engagé dans un vaste programme de modernisation industrielle pour répondre à la mise en concurrence de

fournissant un diplôme d'études correspondant ; ou une attestation, délivrée par un organisme reconnu par l’État, ou de rang international. Si l''étranger ne peut pas prouver avoir passer un tel diplôme, il doit passer un entretien avec un agent de la préfecture. Une personne âgée de plus de 65 ans n'a pas besoin de fournir un tel certificat, mais leur niveau de français sera apprécier durant un entretien d'assimilation. Par contre, il n'est pas attendu d'un réfugié apatride de plus de 70 ans et ayant