Préfecture de Rabat

la commune ou les actes de son exécutif ne peut, à peine d' irrecevabilité par les juridictions compétentes, être intentée contre une commune qu' autant que le demandeur a préalablement informé la commune et adressé au wali ou au gouverneur de la préfecture ou de la province du ressort de la commune, un mémoire exposant l' objet et les motifs de sa réclamation. Il lui est immédiatement délivré un récépissé par cette autorité. Le requérant n'est plus tenu par cette formalité, si à l'expiration d'un

région, la préfecture ou la province, la commune urbaine et la commune rurale ; • groupement : le comité inter-régional de coopération, le groupement de collectivités locales ; • ordonnateur : le wali, gouverneur de la préfecture ou de la province chef-lieu de région pour les régions, le gouverneur pour les préfectures et les provinces, le président du conseil communal pour les communes urbaines et rurales, le wali gouverneur de la préfecture de Rabat pour la commune urbaine de Rabat, les pachas

.............................................................................................................10 1-1 Projet : Programme d’appui et d’accompagnement à l’élaboration des Plans Communaux de Développement (PCD) dans les provinces et préfectures du nord..........................10 1-2 Projet : Stimulating Community initiatives in Sustainable Land Management (SCI-SLM) .....24 1-3 Projet : Appui aux Dynamiques de Développement des Territoires Ruraux en Méditerranée ......................

l’arrondissement ; • autorité de tutelle : le ministre de l’intérieur ou son délégué pour les régions, les préfectures ou les provinces, les communes urbaines et les groupements ; le wali ou gouverneur de la préfecture ou de la province pour les communes rurales. Article 2 : Au sens de la présente loi et des textes pris pour son application, on entend par : • collectivités locales : la région, la préfecture ou la province, la commune urbaine et la commune rurale ; • groupement : le comité inter-régional

vertu de la Constitution du 7 octobre 1996, les Collectivités Locales au Maroc sont : Les Régions, les Préfectures et les Provinces et les Communes. Toute autre collectivité locale est créée par décret. Elles élisent des assemblées chargées de gérer démocratiquement leurs affaires[1]. Selon le découpage administratif de 2008, le Royaume du Maroc est constitué de 16 régions, 62 préfectures et provinces, 221 communes urbaines et 1282 communes rurales. Le nombre total des communes est de 1503

Guelmim-Es-Smara-: 5 provinces; • La région de Souss-Massa-Draa : 5 provinces et 2 préfectures; • La région du Gharb-Chrarda-Béni Hssen : 2 provinces; • La région de Chaouia-Ouardigha : 3 provinces; • La région de Marrakech-Tensift-Al Haouz : 4 provinces; • La région de l'Oriental : 5 provinces et 1 préfecture; • La région du Grand Casablanca : 9 préfectures; • La région de Rabat-Salé-Zemmour-Zaer : 1 province et 4 préfectures • La région de Doukkala-Abda : 2 provinces; • La région de Tadla-Azilal : 2 provinces;

Dans la dernière Constitution de 2011, la partie « Titre IX. Des régions et des collectivités territoriales », qui va de l'article 135 à l'article 146, précise entre autres : * dans l'article 135, que les collectivités territoriales (régions, préfectures ou provinces et communes) « constituent des personnes morales de droit public et gèrent démocratiquement leurs affaires »  également que le conseil communal et le conseil régional« sont élus au suffrage universel direct »  * dans l'article 145

plan déconcentré, nous confie l’Ingénieur. Sur le plan central, il y a eu la création en 2013 du service de lutte contre la criminalité liée aux nouvelles technologies à la direction centrale de la Police judiciaire à Rabat, qui a pris la place de la cellule. Ensuite, il y a eu la création en 2018, de l’Office national de lutte contre la criminalité liée aux nouvelles technologies à Casablanca, à la BNPJ, qui a commencé d’abord par la création d’une cellule en 2007

ⴰⵏⴼⴰ / أنفا Taddart Tamellalt / ⵜⴰⴷⴷⴰⵔⵜ ⵜⴰⵎⴻⵍⵍⴰⵍⵜ Héraldique -------------------------------------------------------------------------------- Casablanca Administration Pays Maroc Préfecture Casablanca Région Grand Casablanca Maire Mohammed Sajid (UC) (depuis 2003, réélu en 2009) Code postal 20000, 20200, 20300, 20400, 20500, 20600 Géographie Coordonnées 33° 34′ 42″ Nord

pour l’ériger comme la condition sine qua non de la démocratie et comme moyen de combattre les excès de la bureaucratie1. L’importance donnée à la décentralisation a été renforcée par l’érection de la région en collectivité locale, aux cotés des préfectures, des provinces et des communes. Celle-ci aura un rôle fondamental à jouer, notamment, en matière de développement économique et social, de planification et d’aménagement du territoire. Ce choix irréversible dans la stratégie de développement économique