Portée Et Limite Article 2 Ddhc

société. Les libertés publiques sont en réalité une résultante de cette dialectique entre la liberté de l’homme et sa confrontation avec l’Etat. Ce libre-arbitre est confronté à l’Etat et de cette confrontation nait le régime de liberté publique. 2 Une double exclusion traditionnelle Quelles sont les exclusions traditionnelles de la notion ? Il y a traditionnellement une double exclusion de cette notion de liberté : 1 Une exclusion toujours actuelle des droits créances La distinction

depuis 1958. La révision du 23 juillet 2008, qui modifie en profondeur le texte, est la plus importante révision que le texte est connue. C’est un texte qui introduit dans le corps de la C° de 1958, l’adjonction de 9 articles et à la modification de 39 articles sur 106 articles. Avec la limite de l’analyse quantitative, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 aboutie à la modification de 46 % du texte. Certains auteurs ont pu évoquer l’hypothèse d’une nouvelle république, d’une VIème République déguisée

signifie supérieur) est l’autorité politique (3 pouvoirs) sur une zone géographique ou un groupe de peuple. Notamment, nous pouvons distinguer 2 types de souveraineté : celle qui réside dans la nation : la souveraineté nationale, l’Abbé Sieyès théoricien français du 18eme siècle, est à l’origine de cette théorie qui a été appliquée en 1789 dans la DDHC article 3 « Le principe de toutes souverainetés réside dans la nation », idée qui a été reprise dans la constitution Napoléonienne. D’autres parts, on

Les libertés publiques comme objet juridique Lorsqu’on évoque l’étude des libertés publiques, elle apparait fort difficile et délicate pour 3 raisons :  diversité de la terminologie employée  caractère évolutif des libertés publiques (art 17 de la DDHC : la propriété privée étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé sauf si la nécessité publique légalement constatée l’exige évidemment et sous réserve d’une juste et préalable indemnité. Ca se traduit par l’idée que le principe c’est

obligations et ouvrir des droits. » Une définition du droit est appréhendé par le droit lui même. Le Conseil Constitutionnel censure des dispositions votés dans la loi qui n'ont aucune portée prescriptive. (ex : décision du CC du 29 juillet 2004, « la loi a pour vocation d'énoncer des règles et doit par suite être revêtu d'une portée normative. »). Il convient de distinguer les règles dites impératives des règles dites supplétives de volonté. La règle impérative c'est celle qui s'applique par delà la volonté

d’origine divine, les sujets ne peuvent en aucun cas se révolter. Le Roi a donc toujours raison.En revanche, absolue ne veut pas dire qu’elle n’a pas de limites : · Le roi doit respecter la morale chrétienne et le texte· Il ne fait pas ce qu’il veut parce qu’il y a des lois coutumières qui doit respecter (lois fondamentales du royaume) · Limite structurelle, l’existence de privilèges III/ Les privilèges : l’affirmation de lois particulières contre l’unité Sous l’AR, il n’y a pas de droits communs

réforme de la justice administrative. Il fallait s’intéresser aux organes de la justice administrative. Ne pas parler que du CE. Deux directions se dégageaient de ce sujet : point de départ, la révolution française, jusqu’à aujourd’hui. Citer la DDHC qui affirme le principe de la séparation des pouvoirs. 16-24 aout 1790 Décret an 3 Edit de saint germain Quels sont aujourd’hui les juridictions administratives ? Ne pas oublier les juridictions administratives spécialisées. Quand ont-elles été instituées 

autres sont nommés par ailleurs par le président de l’Assemblée Nationale. Les membres nommés le sont pour 9 ans. Leur mandat n’est pas renouvelable. En plus de ces neuf membres nommés, sont membres de droit et à vie au terme de l’article 56 alinéa 2, les anciens Président de la République. Le fonctionnement : le conseil constitutionnel à a sa tête un président du conseil constitutionnel qui est nommé par le président de la république. Le président du conseil constitutionnel ne se contente pas seulement

UNE ATTEINTE AU PRINCIPE D’EGALITÉ 4 A. LE REFUS DU PRINCIPE DE LA DIFFERENCE 4 1) Des distinctions prohibées au nom de l’égalité 4 2) Des différences niées ou réprimées au nom de l’homogénéité du corps social et de l’unité nationale. 4 B. LES EFFETS PERVERS DE LA DISCRIMINATION POSITIVE 5 1) Un principe engendrant des discriminations négatives 6 2) Le risque de "discrimination à rebours" 6 a) L’exemple des Etats-Unis 6 b) Des discriminations à rebours en principe interdites

Assemblée parlementaire (=Assemblée constituante), ou par un groupe d’experts. 2. Pouvoir constituant originaire et dérivé  Un pouvoir constituant originaire inconditionné On distingue le pouvoir constituant originaire qui est celui des organes qui adoptent la Constitution. Ce pouvoir est initial (rien ne lé précède) et inconditionné (il n’est tenu par aucun texte préexistant).  Un pouvoir constituant dérivé limité Le pouvoir constituant dérivé est le pouvoir des organes qui sont compétents