Port militaire de Cherbourg

la jurisprudence comme le protecteur des libertés publiques et du droit des propriétés, et ce sera à ce juge de fixer les indemnités d’expropriation.   L’administration dispose dans certaines circonstances d’un droit de réquisition. Ce droit va porter sur des biens mobiliers ou immobiliers dès lors qu’un besoin public urgent justifie cette réquisition. (cf taxis de la Marne). La réquisition présente une différence importante par apport à l’expropriation. Cette dernière est un transfert de propriété

conditions dans lesquelles les mineurs de moins de 13 ans peuvent sortir la nuit non accompagnés. Le JA va également admettre que l’autorité de police protège la sécurité des individus contre leur gré comme par exemple l’obligation faite au conducteur de porter une ceinture de sécurité. C’est une mesure de police légale puisque son but est la sécurité des individus (CE, 04/06/1975, Bouvet De la Maison Neuve). Dans le même sens, une mesure du préfet qui renforce une plan grand froid et qui autorise l’autorité

dans l'exercice d'un service public, s'en écarter. Le Tribunal des conflits marque très rapidement ses distances par rapport à la théorie du service public. Il reconnaît le caractère privé d'un contrat passé par une commune avec l'autorité militaire pour loger des réservistes dans un immeuble municipal au motif que l'accord « par sa nature et ses effets rentre dans les contrats de droit civil » (TC, 4 juin 1910, Compagnie d'Assurances Le Soleil, Rec.446, concl. Feuiloley, D 1912.3.89). Deux

Mais malgré cette difficulté de cerner la spécificité de ce régime, le principe de nécessité est à la base de tout. La police a une fonction de nécessité, ce qui signifie que, dans un contexte libéral (au sens de la déclaration 1789), il s’agit de porter atteinte à une liberté dans la mesure, et seulement dans la mesure, où il est nécessaire de le faire. Le principe de nécessité appelle à son tour le principe de proportionnalité. Il faut entendre la nécessité au sens philosophique du terme (autant

| |Acte individuel régulier créateur de droit |Impossible, sauf à la demande de son destinataire et à | | |condition de ne pas porter atteinte aux droits des tiers | |Décisions individuelles explicites créatrices de droit et |Retrait possible dans un délai de quatre mois suivant la prise | |irrégulières |de décision

subit. L'arrêt de principe est l'arrêt du 5 novembre 1982, Société Propetrol, il faut voir si le contrat est viable pour l'avenir. il faut que le préjudice soit temporaire. B- La force majeure L'arrêt de principe est de 1932, Compagnie de tramway de Cherbourg , les critères sont les mêmes. On aboutit à la résiliation du contrat. Le cocontractant dans ce cas a le droit à une indemnisation du préjudice qu'il a subit. Le CE est de plus en plus exigeant sur le caractère d'imprévisibilité. Chapitre 4: La police

l’Etat encadre et limite la libre action des particuliers au nom de la discipline exigée par la vie en société et dans le cadre tracé par le constituant et le législateur. Précisément parce que l’exercice du pouvoir de police administrative risque de porter atteinte aux libertés, et parce qu’il est admis que la liberté est le principe et la restriction de police l’exception, le juge administratif exerce, à certains égards (et seulement à certains égards), un contrôle étendu, vérifiant en particulier

modifier ce fonctionnement (donc les dynamiques spatiales) et provoquer une crise du système On envisage alors ses capacités de résilience et d 'adaptation Deux exemples peuvent illustrer cette approche : le système de la plantation ou du port (un système mettant en relation un avant pays et un arrière pays) 3. le plan multiscalaire envisage pour chaque partie une échelle d'analyse. L’intérêt du jeu des échelles est de mettre en valeur, à chaque échelon étudié, le rôle spécifique

-6- 153 154 154 155 156 156 157 157 157 159 159 159 160 160 161 161 164 164 167 168 169 170 171 171 172 176 176 176 181 182 184 186 186 188 188 192 193 194 11. L’enseignement assisté par l’ordinateur (EAO). . . . . . . . . 12. L’enseignement militaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CHAPITRE VIII. La science en France . . . . . . . . . . . . . . . . . 1. Un peu d’histoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2. La Révolution et le XIX-ième siècle

L'empereur romain est choisi de manière légitime par une triple approbation (sénat, armée, peuple) (jusqu'en 235 surtout sénat et peuple ; crise jusqu'en 284 puis armée) L'empereur hérite des pouvoirs des magistrats de la République en plus du militaire : les édits impériaux ont force de loi (remplace le peuple qui votait dans les comices), il est la source du Droit. Il crée et applique la loi : Édit : acte qui émane de la volonté de l'empereur avec une force d'application universelle Mandat