Plan De Chambre Criminelle De 16

Séance n° 8 Thème : La personnalité juridique Sous-thème : Les attributs de la personnalité juridique Travail à faire : - Lire les documents - Faire le commentaire d’arrêt Cour de Cassation /Chambre civile 1 du 20 décembre 2000 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les sociétés Cogedipresse et Hachette Filipacchi font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 1998) d'avoir ordonné l'insertion dans

constitutifs 13 II – La répression 14 III – L’autorisation de la loi et permission de la coutume justifiant certaines violences 14 Section 3 – L’administration de substances nuisibles 15 Section 4 – Les infractions à caractère sexuel 16 I – les agressions sexuelles 16 II – Les atteintes sexuelles proprement dites 19 III – Les infractions à caractère sexuel sans contact physique 20 Chapitre 4 – Les atteintes involontaires à la vie et l’intégrité de la personne 21 Section 1 – Les comportements

déjà arrivé que le CC censure des lois où c’est pas respecté. CHAPITRE 1 : L’ARSENAL LEGAL DES PEINES Section 1 : Les peines encourues par les personnes physiques §1 : peines encourues en matière criminelle A. Les peines principales 1. La détention et réclusion criminelle 131-1 CP : peut s’agir d’une détention ou réclusion à perpétuité ou à temps (30 ans, 20 ans, 15 ans). Minimum 10 ans. Le juge peut prononcer une peine inférieur. Si la peine prononcée pour un crime par

substance jusqu’en 1994 date à laquelle est ENV le nouveau code pénal voté en 1992. Ce code pénal de 1810 était consacré au droit pénal général et au droit pénal spécial. A côté de ce code pénal on trouvait un deuxième code, un code de l’instruction criminelle qui fut voté et promulgué en 1808 relatif à la procédure pénale et qui fut remplacé bcp plus tôt en 1859 par notre code de procédure pénal actuel mais qui sur le fond a fait l’objet de nombreuses modifications. Entre 1810 et 1992, de nombreuses

................................................................................... 6 3.1.3. Droit fiscal.......................................................................................................................... 6 3.1.4. Droit criminelle. ................................................................................................................. 6 3.2. Droit privé. ............................................................................................................

établie contre la volonté d’un individu en violation de ses droits, même si de nombreux exemples ont révélé que la preuve rapportée, même de façon déloyale ou en violation des procédés admis, étaient recevables par exception devant les juges de la chambre criminelle (Cass. crim. 12 mars 1992, sur l’écoute d’une conversation téléphonique entre un avocat et son client ; Cass crim 12 décembre 2000, 28 novembre 2001, sur l’utilisation de la narcose lors d’une expertise médicale pour mettre en évidence le caractère

XIXème qui a été développé par Feuerbach. La politique criminelle était définie comme l’ensemble des procédés répressifs par lesquels l’Etat réagi contre le crime. Aujourd’hui elle se comprend de manière plus large car elle recouvre des mesures répressives mais également des mesures préventives. Dans cette conception élargie la politique criminelle est : « l’ensemble des procédés par lesquels le corps social organise la réponse aux phénomènes criminels »2)    Le Droit Pénal et la moraleLe Droit Pénal ne

public, ppe de l’opportunité des poursuites, le MP apprécie si il est opportun on non d’engager des poursuites, dissociation entre application du droit qui pourrait se faire, et la pratique. La PP joue un rôle dans l’élaboration de la politique criminelle comme le droit de fond, ce droit pénal général va pouvoir se construire sur ces 2 dimensions. b)      Avec les autres procédures Procédure pénale et procédure civile : Se rencontre sur plusieurs domaines  dans la mesure où notre organisation

LILLE 2 FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES ET SOCIALES PROCEDURE PENALE (licence 3ème Année) (1er Semestre) Année Universitaire 2007/2008 Plan du cours de procédure pénale INTRODUCTION Définition de la procédure pénale Chapitre 1: Etat de la norme Section 1: Les sources de la procédure pénale I La loi et les règlements II Les règles non écrites

le bas empire). Section II : Les sources du droit à Rome A la fin de l’antiquité, le droit romain a déjà cent ans. §1. L’ancien droit romain (753-150 Av J-C) On parle aussi de droit romain primitif. Il a quatre caractéristiques : • Sur le plan juridique, cette période présente une unité par rapport à la procédure utilisée : la procédure des actions de la loi. Cette procédure était orale et formaliste : les partis au procès devaient obligatoirement prononcer certaines paroles et faire certains