Plan De Chambre Criminelle De 16

n’est pas considérée comme homicide. Or dans certains pays, France, ceci est un délit. 2. La sanction pénale Il y a une multitude de sanctions pénales. Les plus anciennes sont l’emprisonnement (=peine qui sanctionne un délit. Réclusion criminelle= peine qui sanctionne un crime) et l’amende. Mais il y a aussi l’interdiction d’entrer dans les lieux où on a fait l’infraction, interdiction d’exercer une profession, interdiction de fréquenter la victime, suspension du permis de conduire, obligations

outillage, produits d’hygiène, médicaments, produits alimentaires, vins et spiritueux, tabac… bien sûr sans omettre la maroquinerie, l’horlogerie, le textile… Ressource financière des réseaux mafieux, elle est au cœur des activités criminelles Aux mains de réseaux criminels organisés, la contrefaçon entretient des liens étroits avec les trafiquants de drogue, d’armes, voire les milieux terroristes. Plus rentable et pénalement moins risquée que ces trafics, elle constitue une manne financière considérable

analysant… Mr Bertillon a mis en place au 19ème l’anthropologie criminelle. On va également voir apparaitre plus tard, la dactyloscopie (empreintes digitales). A cela, on ajoute aujourd’hui les analyses génétiques qui prouvent encore que la criminologie a fait de grands progrès. La médecine légale : examiner les violences faites à l’être humain. Constat des décès, constat des incapacités totales de travail. La psychiatrie criminelle : constatée si oui ou non la personne est responsable pénalement

rapprochement des doctrines proposées. Ici, on va considérer l'acte du délinquant mais aussi la personne du délinquant en rejetant en quelque sorte la conception classique de la responsabilité purement morale. Cette responsabilité est alors liée à l'homme criminel dans toute sa complexité et donc cette responsabilité pénale sera forcément envisagée de manière dynamique. Il va donc y avoir ici une différence entre les deux conceptions : La conception criminologique plus nouvelle va venir compléter : La conception

déterminer ce qu’est une infraction et prévoir les peines applicables. C’est le principe de la légalité criminelle qui est énoncé en tête du code pénal par les articles 111-2 et 111-3 du code pénal. Le juge ne peut pas créer arbitrairement des infractions ou choisir discrétionnairement des peines. Il doit toujours se référer à un texte pénal. Fondement no 1 tiré d’une nécessité de politique criminelle : il est important que le citoyen sache avant d’agir ce qui est permit et ce qui est interdit. Fondement

procédure pénale correspond aux règles de formes, les règles relatives à la recherche et au jugement des auteurs d’infractions. Ces règles figurent dans le code de procédure pénale qui date du 23 décembre 1958. Il a succédé au code d’instruction criminelle qui datait de Napoléon de 1808. Les rapports entre les deux sont très étroits. Le droit pénal est un droit contentieux, il faut une intervention judiciaire pour mettre en œuvre le droit pénal. Le juge est libre de poursuivre l’infraction ou

provision pour perte qui en réalité n’est pas probable soit d’anticiper un profit en inscrivant un actif surévaluer pour dégager une PV, qui sera ultérieurement compensée car l’acquéreur ne peut pas surmonter un tel achat. Ex : affaire Concept, 11ème chambre du Tribunal correctionnel de Paris 13 mars 2000 : C’est une société qui vendait des terminaux sur lesquels on pouvait diffuser des publicités de proximité. La question était de savoir quel allait être le résultat dégagé par la société, et une des

Introduction Le phénomène criminel Durkheim avait relevé que le crime s’observe dans toute société. Et l’étude du phénomène criminel est l’objet d’une science qui est la criminologie. Elle est apparue à la fin du XIXème siècle avec deux auteurs fondamentaux : Lombroso et Garofalo. La criminologie n’est pas du droit. Depuis les années 70 on utilise les statistiques, annuellement publiées en France. Ces statistiques donnent une vision partielle de la délinquance : elles donnent les infractions qui

rejoins l’interdit religieux : ex : l’interdit de tuer (partagé par la plupart des civilisations). On le soupçonne de porter atteinte aux libertés individuelles. Le phénomène criminel va se partager entre le droit pénal et la sociologie, la philosophie,… Paragraphe 1 : L’évolution du droit pénal. Le phénomène criminel est très ancien, aussi ancien que les civilisations. C’est un fait qui est universel et permanent, qui suit l’histoire des civilisations. Là où il y a civilisation, il y a ce

garantissent l'authenticité. Ce ne sont pas des secrétaires de juridiction dans le sens où ils ne sont pas hiérarchiquement soumis aux magistrats, ni notés par eux. Suivant son importance, un Tribunal de grande instance peut comprendre plusieurs " chambres ". Enfin, des personnels auxiliaires assistent magistrats et greffiers : les assistants de justice, qui assistent les magistrats du siège pour effectuer des recherches et rédiger des projets de décision, les éducateurs, les travailleurs sociaux,