Plan communal de sauvegarde

encore des schémas de mise en valeur. Enfin la seconde strate intervient à l’échelle locale ou intercommunale pouvant être composé, d’un schéma de cohérence territoriale, d’un programme local de l'habitat, des plans locaux d'urbanisme et des cartes communales. Si à première vue, les documents d’urbanismes semblent suivre une certaine logique d’ordonnancement, c’est essentiellement au niveau local que la relation entre les différents documents d’urbanisme peut être perçu comme particulièrement confus

plus ou moins importante de l'État et des collectivités territoriales (lois de décentralisation de 1982). Ainsi, le droit à l'instruction et à l'éducation a marqué les esprits avec des lois successives (1833, loi Guizot sur les écoles primaires communales de garçons ; 1850, loi Falloux sur les écoles primaires de filles ; 1881-1882, lois Ferry sur la scolarité gratuite, laïque et obligatoire). Aujourd'hui l'école est obligatoire pour tout enfant de moins de 16 ans. L'État assure le fonctionnement

acquis par une commune en 1970 et qui a fait l’objet d’une convention de mise à disposition au profit d’une association cultuelle pour célébrer son culte, ne constituait pas un critère suffisant pour faire entrer cet édifice dans le domaine public communal, alors même que le public avait la possibilité d’y accéder librement lors des offices. En effet, le caractère provisoire de l’affectation et le fait que l’ouverture de l’édifice au public ne soit qu’une conséquence indirecte et accessoire de sa location

il est nécessaire de respecter l'aménagement du magasin qui doit être conforme au cahier des charges établi par la direction des douanes et droits indirects. Avant toute ouverture, le buraliste doit transmettre au directeur régional des douanes le plan d'aménagement du local. L'absence de réponse dans les quinze jours vaut acceptation. Sur la façade du débit, doivent apparaître la mention "tabac" et une enseigne rouge spécifique (appelée "carotte"). b – Horaires d'ouverture Des horaires d'ouverture

Droit administratif Second semestre. Plan : Chapitre 2 : La police administrative. Section I. La notion de police administrative. 1§ Une finalité : l’ordre public. A) La trilogie classique. 1°) La sécurité publique. 2°) La tranquillité publique. 3°) La salubrité publique. B) L’évolution de la conception classique. 2§ : Extension et limitation de la police administrative. A)Police administrative générale et police administrative spéciale. B)Distinction police administrative- police

PC/SFCB33/01-97 1.3/ L'arrêté municipal : 1.31/ Le rôle du maire : Si la baignade est publique ou si son accès est libre, l'organisation de la sécurité incombe au maire qui prend alors un arrêté municipal en vertu de l'article 97 du code d'administration communal. 1.3.2/ L'organisation de la sécurité comprend : a) b) c) d) le poste de secours, la signalisation, le balisage ; le fonctionnement d'un service de surveillance et d'intervention immédiate les moyens de liaisons avec un centre de secours adapté

juridique de plus en plus difficile à appréhender. 2. La conformité des actes locaux La conformité juridique des actes se décline sur les plans organique (la forme) et matériel (le fond). Sur le plan organique, l'acte doit être édicté par l'autorité compétente conformément aux procédures en vigueur. Sur le plan matériel, l'ensemble des dispositions constitutionnelles, législatives et réglementaires nationales ainsi que le droit communautaire, forment le "bloc de légalité ", dont la teneur s'impose aux

CAUSES DE VIOLENCES URBAINES: 1- Augmentations et causes p4 - Etude de cas : La violence engendrée par les médias p5 II – PREVENTION : 1- Politique p9 2- Partenariat - Les conseils communaux de prévention de la délinquance (CCPD) p10 - Les conventions p10 - Les groupes locaux de traitement de la délinquance (GLTD) p10 3- CLS p11 4- Polices Municipale p12 5- Autres

positionnent en faveur de l'éthique. Mais respectent – ils leurs engagements ? C’est ce que nous tenterons de savoir au travers de l’analyse du Groupe Dexia. Dexia est né en 1996 de l'alliance de deux acteurs de premier plan dans le financement du secteur local en Europe : le Crédit Communal de Belgique et le Crédit Local de France. C’est un groupe financier franco-belge (banque et assurance) dont les principales activités sont réparties dans 4 métiers : le financement de l'équipement collectif (financement

et socio-économique .................................................... 8 2.2.2 Procédure d’enquête publique ............................................................................................................................ 9 PROJET DU PLAN D’AMENAGEMENT DE ZENATA ...................................................................................... 13 3.1 APERÇU HISTORIQUE ..............................................................................................................