Plainte avec constitution de partie civile en France

2012-2013 LICENCE DE DROIT 1ère ANNEE TRAVAUX DIRIGES D’INTRODUCTION GENERALE AU DROIT M. Stéphane Pillet Mlle Edwige Pellicari SEANCE N°1 : LES SOURCES NATIONALES ET LES SOURCES INTERNATIONALES I – LES SOURCES NATIONALES - ART. 34 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 La loi est votée par le Parlement La loi fixe les règles concernant : 1. les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques; la liberté, le pluralisme et l'indépendance

comme pieces importantes, le spieces de procedure. Ces dernieres obeissent svt a la logique suivante: En matiere penale: EP (enq pre) – I (instruction) – J (jugement) En matiere civile: Assignation – Constitution – conclusions – Jugement (ADD) – (conclusions intermediaires) – Jugement sur le fond. 2) il faut avoir un parti pris Si vs defendez une cause, c’est elle que vs defendez et personne ne pourrait vs le reprocher. En revanche, si le contentieux d edepart se mue en procedure non contentieuse

uniquement pour les hommes) ; droit à l'exercice d'une profession réglementée (ex: magistrat) ; droit à l'assistance sociale ; droit à la protection diplomatique (remise d'un passeport ; non extradition des ressortissants) ; etc. la citoyenneté civile correspondant aux libertés fondamentales (liberté d’expression, égalité devant la justice, droit de propriété) ; la citoyenneté politique fondée sur la participation politique (le droit de vote, le droit d’éligibilité, le droit d’accéder à certaines

1ere partie : Le service public de la justice Les conflits en effet peuvent être résolus par des voies amiables, le recours à la justice n’est pas toujours obligatoire , les pouvoirs public ont développé au cours des dernières années l’alternatives au procès c'est-à-dire des procédure destinés à éviter le procès ou à parvenir à une transaction sans obtenir un jugement qui sera nécessairement insatisfaisant. Il existe aussi des procédures d’arbitrage qui sont des modes non juridictionnels de résolutions

européens proposés par des personnalités très diverses (homme politiques, des religieux, des philosophes). Globalement on a deux catégories de projets, dans le sens ou ils valorisent chacun un objectif précis : -une partie de ces projets a pour objectif de maintenir la paix. -une autre partie de ces projets a pour objectif de favoriser les échanges économiques sur le continent. Rien de va aboutir pour empêcher la première guerre mondiale ; en revanche, un projet va être proposé entre les deux guerres

conséquent pour le mouvement syndical et les politiques sociales communautaires. Pour la première fois depuis la création de la Communauté économique européenne en 1957, la Charte expose dans un seul texte l’ensemble des droits sociaux, économiques, civils et politiques auxquels ont droit tous les citoyens européens. C’est également le seul texte de ce type au niveau international. Il s’agit de droits, de principes et de valeurs inaliénables que les institutions de l’UE doivent prendre en compte

Assurance . (nom et adresse) Monsieur le Directeur, Conform~ment à l'article L. 113-16 du Code des assufiznces, je résilie, à partir du..., ma police d'assurance nO..., souscrite le... 'Cette demande de r~siliation a pour cause (indiquer l'un des quatre cas admis par la loi). Veuillez trouver, ci-joint, une piète justificative de ,l'évènetnent(fiche d'état. civil, copie de jugement de divorce;, photocopie du 'nouveau cotitrat' de bail ou à défaut nouvelle quittance de loyer, botdereau de paiement

Introduction Première partie Site « C'est comme ça », site crée par l'association SOS homophobie. (http://www.cestcommeca.net/definition-hp-homophobie.php) Homophobie : L'homophobie désigne toutes les manifestations de rejet (regard malveillant, mépris, insulte, coup, harcèlement, passage à tabac...) que peuvent subir des personnes LGTB (personnes n'étant pas

DIDH Introduction Nous verrons dans une première partie comment est organisée la protection des droits fondamentaux dans le système onusien. Mais ce système dépend de la volonté des états. C’est pourquoi il a été mis en place des systèmes régionaux de protection des droits de l’homme. Puis nous verrons ce qu’il en est d’une hiérarchie des droits fondamentaux. A) Les droits de l’homme, un acquis résultant de luttes à travers l’histoire. La revendication des droits de l’homme s’appuie

Introduction générale au droit commercial L2 2010-2011 / 2nd Semestre TD n° 1 et 2 Les sources Faire une fiche d'arrêt sous chacune des décisions ou des extraits de décision du présent document. Commenter l'arrêt (v. 3). 1 La constitution (a) Conseil constitutionnel, Décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982 (extrait) (…) II - AU FOND : Sur le principe des nationalisations : 13. Considérant que l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 proclame : Le but de