Plainte avec constitution de partie civile en France

réglementée par le nouveau code de procédure pénale (Loi n°01-22 promulguée par Dahir n°1-02-255 du 03 Octobre 2002), en vigueur depuis le 1er Octobre 2003. Aussi, à partir du contenu de ce code, nous traiterons dans un premier chapitre les rouages de la procédure pénale à l’état statique, c’est-à-dire l’action publique et l’action civile, ainsi que ceux qui exercent ces actions. Dans les chapitres suivants nous examinerons le fonctionnement de la procédure pénale sous son aspect dynamique, c’est-à-dire

Institution judiciaire  prof: Marchal Anne-Marie     Introduction: 1804 => sortie du code civil Institutions mettent en œuvre la règle des droits, elle va organiser les rapports entre la société et les individus, les rapports entre l'état et les individus, les rapports des individus entre eux.  Le droit c'est Un type de règle. Il existe d'autres règles d'organisations de la société (morale, religion, ..) La règle de droit n'est pas forcement juste, ni morale, ni équitable.  Prenons l'exemple

Il est présent dans tous les textes internationaux de l'après guerre relatif au droit de l'Homme déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948 dans la convention européenne des droits de l'Homme dans le pacte international relatif au droit civil et politique de 1956. Aujourd'hui, ce principe est consacré dans le code pénal de 1994 dans l'art 111_3 dispose « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont

juridiction, certaines juridictions civiles relèvent du premier degré de juridiction. Il s'agit d'ailleurs de la très grande majorité des juridictions civiles. On dit que ces juridictions sont « du premier degré » ou encore « de première instance » parce que ce sont elles qui sont saisies du litige pour la première fois (S1).-           D'autres juridictions civiles relèvent du second degré de juridiction. En réalité, il n'existe qu'une seule juridiction civile relevant du second degré de juridiction :

à l’agent (celui qui agit) et qui est sanctionné par une peine. Un crime est un terme générique. Les contours : L’infraction (délit, crime, contravention) se distingue de la faute civile et celle disciplinaire. Le délit « civil » oblige son auteur à la réparation selon les termes de l’article 1382 du code civil. L’article 1382 précise « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » du moment qu’elle n’émane d’un contrat

Organisation juridictionnelle en France L’organisation juridictionnelle en France, c'est l’organisation des tribunaux nationaux français. Elle puise sa source dans le principe de la séparation des pouvoirs=MONTESQUIEU, révolution française et son fondement est de la Constitution Française du 04 octobre 1958. Pouvoir législatif (voter les lois, créer la norme) Pouvoir exécutif (faire respecter la loi) Pouvoir judiciaire (Règlement des litiges), la constitution française parle plutôt d’autorité

.................. 2   II.   PRECISIONS CONCERNANT LE SCHEMA ................................. 4   Date de création : année universitaire 2004/05 2 I. Schéma de la procédure pénale 3 Ici même déroulement qu’en matière civile (second pourvoi…). 4 II. Précisions concernant le schéma La procédure pénale est l’un des domaines juridiques le plus souvent réformé. En effet, la procédure pénale qui peut être brièvement définie comme la recherche de l’existence d’une infraction

pour finalité de sanctionner la délinquance et de ce fait de la prévenir. Même si la délinquance n'est pas une notion juridique, elle est donc au coeur du droit pénal. 1) Comment connaître la criminalité ? Selon Ferri, Lombroso, Garofalo, qui font partie de l'école positiviste italienne, il existe une criminalité naturelle, en soi, qu'on peut définir indépendament du droit. Les crimes en soi sont les comportements qui portent atteinte au sentiment de pitié et au sentiment de probité que tout le monde

la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, à l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, mais aussi à l'article 19 du Pacte international des droits civils et politiques de 1966 (PIDCP). La liberté d'expression apparaît alors de par ses sources comme un droit supérieur. La Cour européenne a pu dire dans son arrêt Handyside c/Royaume Uni du 7 décembre 1976 qu'elle constituait « l'un des fondements

intérêts de la société (fonction de protection sociale) et les intérêts de l’individu poursuivi qui impose le respect des droits de la défense (fonction de garantie). Loi compétente pour fixer les règles de procédure pénale en vertu de l’art. 34 de la constitution. Section 3 : Caractéristiques de la procédure pénale Paragraphe 1er : Application dans le temps des lois de procédure Par opposition aux règles de droit pénal général, les lois de procédure sont des lois de forme régies par le principe d’application