Pierre Paul Nicolas Henrion de Pansey

l’énonçait Henrion de Pansey, juriste et politicien français, dans De l’Autorité judiciaire en France (1827) « Juger l’Administration, c’est encore administrer », justifiant ainsi le retrait de cette capacité au juge judiciaire. En effet le juge judiciaire désigne à la fois le juge pénal et le juge civil, c'est-à-dire le magistrat qui tranche les litiges entre particuliers qu'on lui soumet relativement à l'application d'une règle de droit. De ce fait, d’après l’expression d’Henrion Pansey et en vertu

toujours avec le Doyen de Toulouse, Maurice Hauriou -, le régime administratif (c’est-à-dire droit administratif + juge administratif).  Illustration française de cette 2e solution :  Litige entre deux particuliers. J’ai un litige avec mon voisin, Pierre Mancuso, un particulier, une personne privée. Je soumets ce litige au juge judiciaire Alpha parce que ce juge est le juge naturel des litiges entre particuliers ; le juge judiciaire Alpha tranchera notre litige en appliquant le droit privé. Introduction

sécurité sociale. 3 est en Au-delà de cette fonction essentielle de régulation sociale, le droit est aussi une arme. Le pouvoir juridique » effet l’un des trois pouvoirs démocratiques - l’une des « puissances modératrices de la démocratie » selon Pierre Bouretz-, et il est aussi une source et une composante de la richesse économique. A.- Le droit est une arme de la démocratie. Dans l’équilibre des pouvoirs propre à ce régime, la force du droit est de contenir la puissance du politique pour l’empêcher

fondement de la faute simple – CE 28 novembre 2003, Commune de Moissy-Cramayel, AJDA 2004, p. 989. Une position relayée par les juges de première instance mais qui diffère quant à la qualification de la faute – TA Strasbourg, 29 avril 2004, M. et Mme Jean-Paul Durringer, AJDA 2004, p.1666 – Le maire qui refuse de prendre des mesures appropriées pour faire cesser des nuisances sonores de voisinage commet une faute lourde engageant la responsabilité de sa commune – Cf. les développements de ce fascicule consacrés