Perquisition

relatifs à ses clients. En conséquence, l'article 87 du Code d'instruction criminelle dispose que "le juge d'instruction se transportera, s'il en est requis, et pourra même se transporter d'office dans le domicile de l'inculpé, pour y faire la perquisition des papiers, effets, et généralement de tous les objets qui seront jugés utiles à la manifestation de la vérité". Lorsque le juge d’instruction fournit un mandat, une banque est donc obligée de fournir les informations nécessaires lorsque des poursuites

pour que la vérité éclate. Pour cela, il rassemble les pièces du dossier, réunir les éléments d'information favorables ou non au suspect, et interroge les témoins. Il dirige également le travail des policiers et peut ordonner des expertises, des perquisitions et des enquêtes de personnalité. Il rassemble donc tous les éléments de l’affaire, qu’ils soient « à charge » ou « à décharge ». Lorsque son travail est terminé, il prend une décision : ordonnance de non-lieu ou, au contraire, renvoi de la personne

Villiers-sur-Morin. 1941 : Pierre de Lescure lui présente La Pensée libre, revue clandestine. Au cours de l’été, Jean Bruller rédige Le Silence de la mer, récit initialement destiné à être publié dans La Pensée libre. Mais ce projet avorte à cause d’une perquisition de la Gestapo. Pierre de Lescure et Jean Bruller décident alors de fonder leur propre maison d’édition clandestine, Les Editions de Minuit. L’imprimeur Oudeville passe trois mois à fabriquer 350 exemplaires du Silence de la mer. 1944 : Vercors

convoqué pouvait refuser de répondre à questions posées, ou de se présenter. Depuis cette loi, l'enquête préliminaire, elle est coercitive pour les saisies, les perquisitions, les visites. A. Les investigations consenties, dans quels cas faut-il le consentement de la personne chez qui ont lieu les investigations Pour les perquisitions, les visites domiciliaires et les saisies de pièces à conviction, il faut l'assentiment exprès de la personne chez qui ont lieu les investigations, il faut donc

parquet ne sont cependant pas familiers de la désobéissance. Le statut du juge de l'enquête et des libertés. Chargé du contrôle de l'enquête, ce juge du siège indépendant interviendra pour les actes coercitifs (placement en détention, écoutes, perquisitions) comme l'actuel juge des libertés et de la détention (JLD). C'est vers lui que se retourneront les parties (mis en causes ou victimes) en cas de désaccord avec le parquet dans la conduite de l'enquête. Il peut ordonner au parquet de réaliser des

fait de Talat Pacha le principal organisateur du génocide. La première mesure est le désarmement des soldats arméniens enrôlés dans l'armée ottomane. Puis les Jeunes-Turcs, à la recherche des preuves d'un complot arménien, procèdent à des perquisitions et à des arrestations, lesquelles frappent particulièrement en premier lieu les notables et intellectuels arméniens de, Constantinople, déportés puis tués. Cet événement marque le véritable point de départ du génocide. Les deux tiers des Arméniens

COSMOPOLITE Après le désastre de la Première Guerre mondiale, l'Europe va-t-elle à nouveau se transformer en champ de bataille et achever de se détruire elle-même ? C'est la question qui tourmente Stefan Zweig depuis 1933. Le 18 février 1934, la police perquisitionne sa maison de Salzbourg, sous le prétexte de rechercher les armes que le Republikanischer Schutzbund (organisation paramilitaire du parti social-démocrate) y aurait cachées. «Cet épisode en lui-même insignifiant me fit prendre conscience du sérieux

Le Figaro: Vous mettez en doute la légalité des perquisitions réalisées au domicile et au cabinet de l'avocat de Nicolas Sarkozy, en raison d'une faille de la loi créant le Procureur financier? Christophe Ingrain / Rémi Lorrain: Le procureur financier n'a en réalité aucun pouvoir pour exercer ses compétences. Le législateur a «juste» oublié de les lui donner! Il n'y a dans la loi aucune disposition lui accordant la faculté d'ordonner une enquête préliminaire ou d'ouvrir une instruction… et ceci

section française de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) s’est réunie le mercredi 5 mars 2003, au Palais Bourbon, pour entendre M. Bernard Perquisition, Délégué général à la langue française et aux langues de France, qui était accompagné de M. Claude Jean, Délégué général adjoint. Dans la première partie de son exposé, M. Perquisition a souligné, pour s’en féliciter, la vitalité dont fait preuve la langue française. Autrefois langue des élites sur le territoire national, elle est désormais

large, en amont du jugement, à certaines opérations de police et, en aval, à l’application des peines. Les mesures d’arrestation ou de détention doivent ainsi pouvoir être vérifiées par un juge ou un magistrat habilité, de même que les visites, perquisitions et saisies. Un tribunal doit pouvoir juger les recours contre de telles mesures d’arrestation ou de détention. La présomption d’innocence jusqu’au jugement de fond doit aussi être protégée par un juge. L’accusation doit être portée devant un juge