Période de sûreté

de commerce. Ainsi le livre V du code de commerce à pour titre « des effets de commerce et des garanties ». De même l’art L621-107, 4e du code de commerce exclut les paiements en effets de commerce du champ d’application des nullités dites de la période suspecte dans les procédures collectives de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire. En jurisprudence on relève l’existence d’une rubrique effets de commerce dans le bulletin civil de la cour de cassation. Les auteurs ne s’accordent même

HOUCINE SEFRIOUI, notaire à Casablanca, Maroc, conseiller Executif de l’UINL, Chargé d’affaires de l’UINL à l’ONU , à l’Unesco, au Vatican et à la Haye(DIP) vice-président de l’institut international d’histoire du notariat LES SURETES Au Maroc,la famille des droits réels, se divise académiquement en deux branches : Les PRINCIPAUX : englobant la propriété, l ‘usufruit, les servitudes, l’emphytéose, les droits coutumiers, et les habous, caractérisés par l’indépendance, et ne se basant sur aucun autre

Fiche N°: 501 Version : 31/05/2012 Le cautionnement bancaire Mots clés : cautionnement, caution, garantie, sûreté, engagement par signature Objet : présenter les principales caractéristiques du cautionnement bancaire. Le cautionnement bancaire est un type d’engagement (ou crédit) par signature. Le crédit par signature est l’engagement d’une banque à satisfaire aux obligations contractées auprès de tiers par certains clients, au cas où ces derniers n'y satisferaient pas eux-mêmes. Dans cette

que par les mesures de police administrative, les autorités compétentes vont apporter aux libertés des citoyens les limitations nécessaires pour assurer le respect de l’ordre public dans ses composantes essentielles : maintien du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité publique. Compte tenu de ces règlements, il convient immédiatement de souligner que l’expression  « police administrative », vise par exemple, les arrêtés réglementaires, ou individuels contenant les prescriptions

fiduciaire B- La confusion des biens entre les mains du fiduciaire CONCLUSION INTRODUCTION : La fiducie est l’opération par laquelle une ou plusieurs personnes transfèrent des biens, des droits ou des sûretés à un tiers, appelé le fiduciaire, qui aura pour mission de gérer ces objets au profit d’un bénéficiaire (qui peut également être le constituant). Ainsi, une personne, le constituant, transfère à une autre, le fiduciaire, la propriété de certains

1998 Ce travail a bénéficié des commentaires de Michel Levasseur, Eric de Bodt et Frédéric Lobez (ESA, Lille II), Gérard Charreau (IAE, Université de Bourgogne), Michel Albouy (ESA, Grenoble II), Pierre Batteau (IAE, Aix-Marseille III), Jean-Marc Suret (Université Laval, Sainte Foy) et de l’assistance de Stephan Smith (CIRANO, Montréal) dans la mise en place et le traitement des données. -1- CHOIX DE FINANCEMENT ET RATIO - CIBLE : LE CAS FRANÇAIS Résumé Suivant Fama et French (1997)

DROIT CIVIL : LES SURETES. Le terme de sûreté est équivalent à celui de sécurité. Le droit civil, par convention réserve à ce terme une signification plus réduite : = c’est l’ensemble des mécanismes qui garantissent le créancier contre l’insolvabilité du débiteur. Ex : le créancier qui ne dispose pas de sûreté sur une créance de somme d’argent non exigible (c’est un créancier chirographaire). Art 2092 et 2093 CC. Elles sont le siège du droit de gage général, se sont les droits dont dispose tout

95 Eté 96 Eté 97 Eté 98 Eté 99 Eté 00 Eté 01 Eté 02 Eté 03 Eté 04 Eté 05 Air France Service de presse et des études www.airfrance.com/corporate septembre 2005 9 Le hub de Roissy CDG, un outil stratégique pour AIR FRANCE Au cours de la même période, le nombre de clients en correspondance chaque jour a augmenté de plus de 178 %. Aujourd’hui, plus de 52 % des clients arrivant à Roissy-CDG2 à bord d’un vol Air France sont en correspondance sur le réseau de la Compagnie. Nombre de clients en correspondance

ouverture d’un compte RJ (cotation interne) pour les créances nées postérieurement. Ce compte est géré en agence et le client dispose des moyens de paiements rattachés à celui-ci. Pendant cette période d’observation, le client utilise ce compte pour pouvoir continuer son activité. A l’issue de cette période, il devra proposer un plan avec les modalités de remboursement de tous ses créanciers. A défaut il y a une ouverture de procédure de liquidation judiciaire. 2) La Liquidation Judiciaire* (cotation

paiements par le jugement d'ouverture est réputée être intervenue à la date de jugement. La date de la cessation des paiements est importante dans la procédure de traitement des difficultés de l'entreprise, compte tenu de ses effets juridiques sur la période suspecte. Section 2 : Le jugement d'ouverture Le traitement judiciaire des difficultés de l'entreprise applicable aux commerçants relève de la compétence des juridictions commerciales en vertu de l'article 5 de la loi 53-95, instituant les juridictions