Période de sûreté

peut plus agir individuellement, ils doivent attendre une fois que la procédure est ouverte, que l’on statut sur le sort de l’entreprise et qu’on organise le paiement collectif. Il y a un ordre de paiement, en premier lieu les créanciers qui ont une sureté sur leur créance. Les créanciers doivent se soumettre à la procédure, et ils seront payés s’il reste de l’argent. Il existe une nouvelle procédure, c’est la procédure de sauvegarde dont l’une des particularités est qu’elle sera ouverte exclusivement

temps constitue un problème récurrent dans l’exécution des peines depuis quelques années. En effet, les réformes se succèdent et ont, depuis 2005, un contenu systématiquement plus sévère. Le législateur moderne a de plus en plus recours aux mesures de sûreté, lesquelles il assorti le plus souvent d’une application immédiate. Il convient donc de s’intéresser à ces mesures et à leur application dans le temps. L’arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 21 janvier 2009 est relatif à l’application

Aynès, Droit des suretés. Ed. Defrénois (2012). Précis Dalloz, Les suretés, Delebecque et Simler LGDJ, Droit des sûretés, Legeais (petite matière) I . Les finalités de la sureté Le terme sureté est un dérivé du latin securitas : l’état de ce qui est sure. La sureté renvoie à des notions de protection, de garantie, c’est octroyer une sécurité à des personnes. Cette idée se retrouve dans différents domaines et notamment dans l’art 2 de la DDHC qui prévoit un droit à la sureté ie la protection

radioactifs. Le PNGMDR s’inscrit dans ce cadre : il résulte des échanges au sein d’un groupe de travail pluraliste, présidé par le ministère du Développement durable (MEEDDM) – direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) – et l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Ce groupe de travail réunit des associations de protection de l'environnement, des représentants d'élus ainsi que des autorités d'évaluation et de contrôle, aux côtés des producteurs et gestionnaires de déchets radioactifs. Si les

reprises : Malgré les mutations perpétuelles de la forme des combats, on note une permanence de l'importance de la logistique dans l’élaboration de la victoire. Le soutien des forces au combat doit pour cela s’adapter à cinq facteurs principaux : La sûreté stratégique, le rendement de la bataille et de la manœuvre, les relations des troupes et des populations civiles, la technicité des matériels de combat (principale des charges logistiques) et enfin les effectifs et leur organisation. Cette adaptation

œuvre à l'intérieur de la plate-forme et présentent des valeurs configurables pour la période de retenue minimale, la période de réévaluation et la période de retenue utilisées pour déterminer les décotes. En vertu de la configuration initiale de la plate-forme, celles-ci sont configurées respectivement à 20 jours, 1 jour et 10 jours. Il s'agit de la période de retenue minimale pour les prêts garantis et la période de retenue associée avec les décotes de surveillance. 154 Les autorités de contrôle

Droit des suretés Introduction : La notion de suretés renvoi aux divers mécanismes qui permettent aux créanciers de se prémunir contre la défaillance du débiteur d’une somme d’argent. Une économie développée à besoin de crédit et les crédits seront d’autant plus facilement accordés si ceux qui en font la demande offre des garanties. Donc le droit des suretés est le droit de la prudence des créanciers envers leurs débiteurs. Cependant il ne faut pas croire qu’il n’existe que des suretés de fortune

un jugement de condamnation, ni engager ou poursuivre après le jugement d’ouverture une voie d’exécution (une saisie) sur aucun bien du débiteur. Les actions en résolution d’un contrat pour le non-paiement d’une somme d’argent sont éteintes. Les sûretés, privilèges, hypothèques, nantissements ne peuvent plus être utilement publiés ou inscrits : aucun droit de préférence ne devient opposable aux autres créanciers après le jugement d’ouverture. Les créances antérieures au jugement d’ouverture cessent

A. Les pays pour le maintien du nucléaire 3 B. Les pays contre le maintien du nucléaire 4 C. Pays ayant déjà abandonné le nucléaire 5 Vers une réglementation européenne 6 A. Textes élaborés lors de la construction européenne. 6 B. La sûreté nucléaire : un enjeu vital 7 C. Fondements de la politique européenne de l'énergie 8 Les alternatives au nucléaire 10 A. Pourquoi sortir du nucléaire rapidement ? 10 B. Comment sortir du nucléaire ? 11 Conclusion 17 Bibliographie 18

météorologiques, et préparer des caches à carburant de manière à rendre la nature un peu moins hostile. Les structures de gestion de la métropole européenne exerçaient leur autorité sur cette activité en territoire sous protectorat. Durant cette période, le secteur relevait des compétences du Ministère Français de l’Air dans la partie sous protectorat français. L’Espagne avait la mainmise sur les territoires placés sous sa domination. Cette situation a persisté jusqu’au recouvrement de l’indépendance