Peine afflictive et infamante

obtenir un avantage fiscal, social ou pour pouvoir profiter d’une libéralité qui serait liée au mariage. Trois solutions sont possibles. La première est pour sanctionner les époux qui ont détourné le mariage. Le maintien du mariage est une sorte de peine privée. La seconde solution est que l’on considère que le mariage est nul et qu’il ne doit produire aucun effet. Enfin, on considère que le mariage est valable, mais pour mieux sanctionner les époux, on les prive de l’avantage recherché. Elle a introduit

individuelles sont presque innombrables. On peut en citer quelques unes : A- La liberté d'aller et de venir C'est la liberté de se mouvoir ou "liberté locomotrice". Elle est garantie autant que la personne ne commet pas une infraction l'exposant à une peine privative de liberté ou à une sanction interdictive de séjour. En droit civil, c'est elle qui justifie le droit de passage, en matière de servitude, sur la propriété d'autrui. B - La liberté de faire ou de ne pas faire C'est-à-dire la liberté d'inertie

douces ou plus exactement les questions de la loi qui sont plus douce. La réponse n'est pas facile quand on sait par exemple que les textes prévoient des condamnation minimum et maximum. C'est par exemple le fait que tel et tel délit est puni par une peine de 2 à 5 ans de prison. Est-ce que la loi est plus douce quand on monte le minimum et on baisse le maximum, ou est-elle plus douce quand on baisse le minimum et on ne modifie pas le maximum. Il s'agit d'hypothèse que l'on peut conçevoir, et c'est à

l’infidélité peut être sanctionnée. Jusqu’en 1975, l’adultère était un délit pénal qui était inégalement traité à l’égard de la femme et du mari. L’adultère de la femme était puni dans tous les cas d’emprisonnement, l’adultère du mari n’était puni que d’une peine d’amende et seulement s’il avait commis l’adultère au domicile conjugal. Depuis la loi du 11 juillet 1975, l’adultère n’est plus sanctionné pénalement, l’infidélité constitue simplement une faute civile passible de trois sanctions : - c’est une cause

pour d’autres, la détention provisoire ne laisse personne indifférent. Plus que cela, c’est une mesure vivement contestée. On considère parfois qu’elle constitue un préjugement ou encore une peine anticipée. M. Vérin15 explique qu’il y a une tendance de la détention provisoire à devenir une véritable peine anticipée, pour pallier à la lenteur des organes juridictionnels. La détention provisoire vient fournir, avec toutes ses imperfections, la sanction immédiate qui est nécessaire en cas de commission

étendue selon le régime. La tutelle est le régime le plus complet de protection par la représentation qu’elle organise du majeur. Elle englobe tous les actes patrimoniaux (y compris les testaments) que le majeur en tutelle ne peut effectuer seul à peine de nullité. Pour les actes de caractère personnel (mariage, divorce), la volonté du majeur peut s’exprimer dans un intervalle de lucidité, mais le consentement doit être donné par le conseil de famille, après avis du médecin traitant. Le fonctionnement

FORMATION DE LA THEORIE GENERALE DES OBLIGATIONS                   Chapitre I.- Formation des notions de délit et quasi délit                          Section 1.- Formation de la notion de délit                                                § 1.- Peine et réparation                                                                A.- Délits publics et délits privés                                                                B.- Persistance du système primitif de répression                                                §

réparation et la réforme d’un navire doivent faire l’objet d’une déclaration préalable à l’autorité maritime compétente. ARTICLE 42 : En cas de construction pour le compte d’un tiers, le contrat ainsi que ses modifications éventuelles doivent, à peine de nullité, être rédigés par écrit et déclarés à l’autorité maritime compétente. ARTICLE 43 : Sauf stipulation contraire, les règles ci-dessus ne s’appliquent qu’aux navires dont la jauge brute est supérieure à vingt cinq. ARTICLE 44 : Sauf convention

communauté de vie affective et matérielle. Il faut une maitrise suffisante du français. Il faut être en situation régulière. Il faut ne pas avoir fait l’objet d’un arrêter d’expulsion ou d’une interdiction du territoire ou ne pas avoir été condamné à une peine de prison de 6 mois. Enfin il faut naturellement que le conjoint français ait conservé sa nationalité française (art 21-2 du code civil). L’administration a 6 mois à compter de la déclaration pour procéder à une enquête et 1 an pour enregistrer la

être enregistré au greffe du tribunal d’instance du lieu de leur domicile. En effet, deux personnes qui concluent un pacs en font la déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune. A peine d’irrecevabilité du contrat de pacs, les deux futurs partenaires doivent produire au greffier la convention passée entre eux en double original et joindre les pièces d’état civil permettant d’établir la validité de l’acte. Ils doivent également fournir