Peine afflictive et infamante

sociales complexe. Il est fondé sur la responsabilité morale du délinquant. On trouve une réaction marqué à l’égard de l’infraction envers l’ordre public et des brigandages. Il met en place des peines afflictives (peine lourde) et infâmante (honte), concernant des crimes intéressants. La peine assure une prévention générale fondée sur l’intimidation collective. Le code de 1810, il y a validation de supplice : peu de liberté d’appréciation du juge. Fin 19ième siècle = « relégation » loi Bérengère

divorce pour faute est un divorce contentieux prononcé en raison de la faute d’un des époux ; on dit aussi que c’est un divorce-sanction.avant la Loi de 1975,ce divorce ne pouvait être accordé qu’en cas d’adultère, de condamnation à une peine afflictive ou infamante, lesexcès,les sévices et les injures graves. Mais cette loi a considérablement assoupli la notion de faute. L’article 242 code civil la définit ainsi qu’il suit : « le divorce ne peut êtredemandé par un des époux pour des faits imputables

déclarations de naissance et de décès survenus dans leur circonscription dans le délai d’un mois, les chefs de village ou de quartier seront tenus de faire dans les quinze jours suivants à l’officier de l’état civil les déclarations ainsi omises à peine d’une amende de simple police de 2.000 à 5.000 francs. Article 34 Surveillance de l’Etat civil La surveillance de l’état civil est assurée par le juge de paix et le procureur de la République. Article 35 Rôle du Juge Une fois par an, obligatoirement

déclarations de naissance et de décès survenus dans leur circonscription dans le délai d’un mois, les chefs de village ou de quartier seront tenus de faire dans les quinze jours suivants à l’officier de l’état civil les déclarations ainsi omises à peine d’une amende de simple police de 2.000 à 5.000 francs. Article 34 Surveillance de l’Etat civil La surveillance de l’état civil est assurée par le juge de paix et le procureur de la République. Article 35 Rôle du Juge Une fois par an

déclarations de naissance et de décès survenus dans leur circonscription dans le délai d’un mois, les chefs de village ou de quartier seront tenus de faire dans les quinze jours suivants à l’officier de l’état civil les déclarations ainsi omises à peine d’une amende de simple police de 2.000 à 5.000 francs. Article 34 Surveillance de l’Etat civil La surveillance de l’état civil est assurée par le juge de paix et le procureur de la République. Article 35 Rôle du Juge Une fois par an

déclarations de naissance et de décès survenus dans leur circonscription dans le délai d’un mois, les chefs de village ou de quartier seront tenus de faire dans les quinze jours suivants à l’officier de l’état civil les déclarations ainsi omises à peine d’une amende de simple police de 2.000 à 5.000 francs. Article 34 Surveillance de l’Etat civil La surveillance de l’état civil est assurée par le juge de paix et le procureur de la République. Article 35 Rôle du Juge Une fois par an

La loi Bonald du 8 mai 1816 supprime le divorce. Il ne sera rétabli que sous la IIIe République, avec la loi de 1884 d'Alfred Naquet. Le divorce n'est cependant plus autorisé qu'en cas de fautes précises (adultère, condamnation à une peine afflictive et infamante, excès, sévices et injures graves). Le Code civil étant d'abord imposé par les armes puis pris comme exemple, le mariage civil se répand en Europe, bien que le divorce soit le plus souvent rejeté. Ceci pousse le pape Léon XIII à publier

pénale : le droit pénal va déterminer les pénalités qui sont applicables en cas de réalisation d’une infraction autrement dit il va déterminer la sanction mais il va aussi déterminer tout un tas de cause qui vont justifier tantôt une aggravation de la peine tantôt une atténuation de celle-ci. La matière du droit pénal a bcp évolué et ce depuis le début du 19ième siècle. Avant tout, le droit pénal apparaît comme la plus ancienne et la plus évidente des branches du droit. La grande question que doit

facultatives de divorce. Il y avait les sévisses et injures graves. Il y a avait deux causes péremptoires (absolue entraîne directement le divorce) l’adultère et la peine afflictive et infamante (peines de réclusion criminelle). Après la réforme de 1975 il en restait plus qu’un cas de cause péremptoires. Ce cas est la peine afflictive et infamante. L’adultère n’est plus une cause péremptoire. La réforme de 2004 a fait disparaître cette dernière cause péremptoire. On peut dire que toutes les causes de divorce

décriminisation : le législateur va supprimer des textes certaines infractions considérant que les comportements en question n’ont plus lieu d’être punit comme par exemple le vagabondage, l’homosexualité…C’est le juge qui le fait en sanctionnant et prononce une peine symbolique, on dit que le juge pallie l’absence de décriminisation du législateur comme en matière d’euthanasie. II. La réaction sociale C’est la lutte de la société contre la délinquance. Il faudra délimiter la politique de réaction pour