Pdg Et Pfrlr

décision consacre d’abord l’existence et l’indépendance de la juridiction adm en formulant un PFRLR. Ici PFRLR sur l’indépendance de la juridiction adm. Le CC s’appuie ici sur une loi de la IIIème république (24 mai 1872) qui mettait fin au système de la justice retenue (dans la justice retenue, le roi ou l’autorité exécutive avait le moyen de revenir sur la décision de justice rendue).le CC dit « il résulte des PFRLR en ce qui concerne depuis la loi du 24 mai 1872 la juridiction administrative, que l’indépendance

personnes privées chargées d'une mission de service public peuvent édicter des actes administratifs unilatéraux relevant du juge administratif. CE 1943 Bouguen CE 1944 Dame Veuve Trompier-Gravier Réapparition des PGD, emploi du terme "principe". PDG droit de la défense. CE 1945 Aramu Réapparition des PGD, emploi du terme "principe général". PGD droit de la défense. CE Ass. 1946 Commune de Saint-Priest-la-Plaine Responsabilité sans faute de l'administration pour les risques aux collaborateurs

est un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR). Le CC en se référant à cette loi affirme donc qu’elle a une valeur constitutionnelle. Il a ainsi procédé à une constitutionnalisation de la juridiction administrative, interdisant ainsi au législateur de la supprimer. - Décision du 23 janvier 1987 dans laquelle le CC soutient que la conception française de la séparation des pouvoirs a fait naître un PFRLR : « à l'exception des matières réservées par nature aux tribunaux

Quelles sont les modalités de saisine du CC? Le CC peut-il censurer les lois par voie d'exception? Quelle autorité est attachée à ses décisions? Qu'est-ce qu'une réserve d'interprétation? Qu'est-ce qu'une censure partielle? Qu'est-ce qu'un PFRLR?     Séance 4:  Quel est l'apport de l'arrêt Denoyez et Chorques? Quelle différence fait-on entre les PVC et les PGD? Existe-t-il des PGD dégagé des conventions internationales? Suis-je capable de donner différents exemples de PGD? Qu'est-ce

pour contrôler un acte administratif Ø Façonnées par le juge administratif A l’occasion d’un recours pour excès de pouvoir contre un acte unilatéral, un requérant va invoquer une source comme des dispositions constitutionnelles, un traité, un PFRLR pour démontrer que l’acte est illégal. Le juge va déterminer l’invocabilité de la norme, c'est-à-dire il va se demander si cette norme est en effet invocable en l’espèce. Puis, le juge va la confronter à l’acte administratif. Il va donc replacer

Très souvent ça renvoi à des règles fondamentales. 1) La notion de principes généraux du droit Ce sont des principes non écrit dégagé par le juge administratif et qui s'imposent à l'administration. Il ne faut pas les confondre avec les PFRLR. a) Le rôle du juge administratif Le juge administratif, généralement le Conseil d'Etat, découvre les PGD, c'est-à-dire qu'il constate leur existence ce qui signifie qu'il ne crée pas les PGD. Le rôle du juge administratif c'est de formaliser

découlant de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Les PFRLR sont également des sources de la légalité administrative. Le Conseil d'Etat a utilisé cette référence en 1992, dans un arrêt du 29 mai 1992, Association amicale des professeurs titulaires du muséum national d'histoire naturelle. En 1984, le Conseil Constitutionnel avait reconnu l'indépendance des professeurs d'université comme un PFRLR. Le Conseil d'Etat va lui même dégager un PFRLR selon lequel l'Etat doit refuser l'extradition d'un étranger

droits à obtenir qch (droit grève, droit syndical, droit protection santé). Préambule évoque principes fondamentaux reconnus par lois de Rép (PFRLR) mais n'en donne pas d'exemples. Le CConstit et CE ont dégagé certain nb de PFRLR. Grandes lois adoptées sous régime rép, antérieur à IVe Rép qui consacrent droits et libertés au profit des citoyens. PFRLR ont valeur constit, même valeur que droits proclamés en 1789 ou 1946. Il faut les considérer comme des principes écrits, ce ne sont pas des principes

agri du Rhône législateur loi 1957: compé juge judiciaire pour dommages causés par véhicule (respons extra-contractuelle). Limite à l'autonomies : juge admin applique parfois art du code civil et pcpe. CE 3 juillet 1996 Arrêt Koné Reconnai d'un PFRLR de l'extradition selon lequel un Etat refuse l'extradition lorsqu'elle est demandée dans un but politique CEDH 2003 arrêt Chevrol Condamnation pour la théorie du ministre juge car violation art 6 droit au procès équitable CE 26 Oct 1945 Aramu Commissaire

puisque l'alinéa 7: « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglemente. » le CE reconnaît une pleine valeur juridique opposable du préambule de 46 => PPNT. arrêt du 11 juillet 1956, Amicale des annamites de Paris PFRLR: le CE va reconnaître qu'est un PFRLR la liberté d'association. cette liberté d'association est reconnue à des ressortissants viets. Le CE reconnaît cette valeur en s'appuyant sur l'article 81 de la constitution de 1946 qui précisait que les ressortissants de l'Union