Pau 22 Novembre 1995

raison pour laquelle seul le versant discursif de la 13 Ibid. 14 Saint-Amand, Denis et Vrydaghs, David. 2011. « Retours sur la posture ». In ConTEXTE. janvier. vol. 8. n° 1. §° 5- 6. https://doi.org/10.4000/contextes.4692 (article consulté le 24 novembre 2019). 15 Molinié, Georges, et Viala, Alain. 1993. Éléments de sociopoétique. Approches de la réception: sémiostylistique et sociopoétique de Le Clézio. Paris : Presses universitaires de France, p. 216, cité dans Saint-Amand, Denis et Vry- daghs

la tempête à la pointe du Finistère libérant 20 000 tonnes d’hydrocarbure. - Le 31 octobre 2000, c’est le chimiquier Iévoli-Sun transportant 6000 tonnes de produits hautement toxiques qui coule au large de l’île anglo-normande d’Aurigny. - Le 13 novembre 2002, le pétrolier le Prestige s’est échoué au large des côtes espagnoles (Galice) avec 77 000 tonnes de pétrole brut. La production d’énergie nucléaire réserve aussi ses mauvaises surprises : - Le 28 mars 1979, à Three Miles Island en Pennsylvanie

28 décembre 1932, Rev. crit. 1933, 340, n. J.-P. Niboyet ; Colmar 2 mars 1935, JDI 1936, 642, obs. Nast ; Paris 16 mars 1960, Rev. crit. 1961, 347, n. J. Déprez ; Paris 21 juin 1962, Rev. crit. 1965, 119, 2ème espèce. 11 Voir par exemple : Civ. 23 novembre 1857, S. 1858, I, 293 ; Req. 24 mai 1933, Rev. crit. 1933, 142, n. J.-P. Niboyet ; JDI 1935, 380, obs. Perroud ; Soc. 9 décembre 1954, Rev. crit. 1956, 462 ; Civ. 2ème 19 janvier 1956, B. II, n°60. 12 Bartin, Principes de droit international privé

intervenir à l’égard de ses subordonnés en prenant trois types de mesures : Il peut leur adresser des instructions. Limites à l’obligation d’obéissance : ordre « manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public ». CE 10 novembre 1944 Langneur : maire ayant prescrit à un agent municipal d’inscrire sur la liste des chômeurs secourus certaines personnes qui n’y avaient pas droit. L’agent a exécuté l’ordre et a été sanctionné par le successeur du maire. Il avait l’obligation

imprégnées les constituantes. Le Conseil constitutionnel a pris acte de ce texte puisqu’il y fait référence régulièrement en évoquant les PFRLR. Le Conseil d’Etat lui-même s’est référé rapidement à ces principes dans le cadre de l’arrêt du 29 novembre 1968 concernant la solidarité de tous les français devant les charges résultant des calamités nationales. La IVème république confirme l’encrage libéral de la France républicaine mais on constate que le contrôle de constitutionnalité, bien que

investissements réalisés sur les chaînes de traitement aérobie. Ce surcoût est généralement 94,rue de Grand Prat 19 600 st-Pantaléon de Larche Tél. : 05 55 88 02 00 Fax : 05 55 88 02 01 Départements : 15-19-24-63-87 Délégation de Pau 7, passage de l'Europe 64000 Pau Tél. : 05 59 80 77 90 Fax : 05 59 80 77 99 Départements : 40-64-65 LA MÉTHANISATION DES EFFLUENTS INDUSTRIELS Février 2006 Retours d'expériences sur le bassin Adour-Garonne Délégation de Rodez Rue de Bruxelles – Bourran BP 3 510

lui au cours du mariage en emploi ou remploi de biens propres. 1-Cass. 1ère civ. 13 avril 1983, Bull. civ. I, n° 120 ; Cass. 3ème civ. 20 mars 1996, n° 94-10.759. 2-CA Orléans 7 juillet 1998, JCP N 2000, p. 780 ; CA Poitiers 14 avril 1993, JCP N 1995, p. 127. 3-Cass. 3ème civ. 13 mars 1974, Gaz. Pal. 1974, 2, 502. 4-Cass. 3ème civ. 2 juin 1981, JCP N 1982, prat. 8336. 5-Cass. 1ère civ. 24 mars 1941, Bull. civ. I, n° 99. 148 2 . I- PORTÉE DU MANDAT DE VENTE En application de l’article

toujours envisagée comme une question préjudicielle, c’est à dire posée à l’occasion d’un litige mais à une autre instance qu’à celle chargée de statuer sur le litige en question. Suite au vote de principe du 23 juillet 2008, une loi organique du 24 novembre 2009 est venue en préciser les modalités. Le Conseil constitutionnel a validé cette loi le 3 décembre 2009, tout en assortissant sa décision de réserves d’interprétations10. La loi organique a été publiée le 10 décembre 200911 et renvoie à des textes

séance du 4 ventôse an XI (extrait relatif à la jurisprudence) Document 2 : Organisation juridictionnelle française Document 3 : Ressort de la Cour d’appel de Toulouse Document 4 : Ass. Plén., 31 mai 1991, D. 1991, p. 417. Document 5 : Ass. Plén., 17 novembre 2000, D. 2000, p. 332. Document 6 : Civ., 1ère, 9 octobre 2001, Bull. civ. I, n° 249. Document 7 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull., A.P., n° 14. Document 8 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull., A.P., n° 15. Document 9 : Civ., 1ère, 31 janvier

presque tous repris de l’ancien site. Bulletin d’information C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 1 er mars 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 22 octobre 2008 (infra, no 239), la première chambre civile a cassé, au visa de « l’article 3 du code civil et [d]es principes généraux du droit international », l’arrêt « qui, pour écarter la clause attributive de juridiction désignant une juridiction