Patrimoine

un bien ou contre une autre personne. On distingue 2 grandes catégories de droits subjectifs. D’une part les droits patrimoniaux et d’autre part les droits extra-patrimoniaux Section 1. Les droits patrimoniaux §1. La notion de patrimoine On appelle patrimoine l’ensemble des droits et des obligations à caractère pécuniaire détenu par une personne. Cette notion présente 2 aspects :  1er aspect. On observe que certaines transmissions (héritage ou succession) portent sur l’ensemble des droits

FISC ne perçoit aucune taxe additionnelle sur le patrimoine totale. L'état ne dispose d'ailleurs d'aucun cadastre de la fortune de ces sujets, En lieu et place, le FISC prélève de nombreuse taxes sur les transferts d'actives ou les rendements perçu, au point que la pression fiscale sur les capitaux fait partie des plus lourdes d’Europe.Une étude menée par la banque de Belgique a partir des chiffre de l'OCDE révèlent que les taxes sur le patrimoine rapportent la modique somme de 14 Milliard... ( problème

manquante des nations », c’est-à-dire le patrimoine des ménages qui n’apparait pas dans les statistiques nationales et mondiales, parce que caché dans les paradis fiscaux. Est-ce que vous pourriez d’abord nous donner quelques ordres de grandeur : quel serait le montant de cette richesse ? Sa structure ? Quels en sont les principaux détenteurs ? Quels sont les principaux paradis fiscaux ? Gabriel Zucman : L’étude que j’ai réalisée suggère qu’environ 8 % du patrimoine financier des ménages est détenu dans

droits. Section 2 – La notion de patrimoine. Universalité du droit : Ensemble cohérent d’éléments d’actif et de passif, les actifs répondant du passif. Actif : biens, droits. Passif : dettes. Articles 2284 et 2285 du code civil. Principe du droit de gage général. Poursuivi sur tout type de bien. Attribut de la personnalité : - Seules les personnes disposent d’un patrimoine - Toutes les personnes juridiques ont nécessairement un patrimoine : enveloppe où se mettront les éléments

0,70 = 420 000 € 2) Appartement • De la Baule : cet appartement est principalement occupé par les époux LIZET ; il ne peutbénéficier d’aucun abattement :300 000 € • DeNantes donné à Jérôme : la valeur de l’appartement doit être comprise dansle patrimoine de l’usufruitier(époux LIZET) pour sa valeur en pleine propriété (sans aucun abattement) : 120 000 € • DeCombloux : la valeur de cet appartement est comprise dansla base imposable à l’ISF ; le montant du capital quireste dû surl’emprunt contracté

de dissolution, faillite ou dénomination du siège. * Cause volontaire: associésmettre fin à la personne morale. * Donc: on ne peut pas dissoudre la personne morale et pas de disparition immédiate. * Pour les besoins de répartition du patrimoine. Section (2): Consistance de la personne morale: Les personnes morales ont avant tout des droits patrimoniaux. Les droits patrimoniaux sont des droits évaluables en argent. (Il parait délicat d’étendre les droits extrapatrimoniaux comme p.ex

décalque des choses matérielles, la représentation juridique de ces choses. En réalité ce n’est pas toujours le cas. Il conviendra dès lors de préciser cette notion de biens. Nous verrons ensuite que ces biens constituent les éléments de l’actif du patrimoine. Section 1 : La notion de biens. On peut comprendre que les biens ne sont pas toujours la représentation juridique des choses matérielles. Cela signifie d’un coté que toutes les choses ne sont pas des biens et que d’un autre coté tous les

patrimoniaux. La notion de patrimoine. A° la définition Dans le langage courant, le patrimoine c'est la fortune d'une personne. Pour les juristes, le patrimoine c'est l'ensemble des droits qu'une personne pourrait transferer à autrui contre de l'argent. Le patrimoine c'est l'ensemble des droits et des charges actuels et futurs dans lequel les droits repondent des charges. Le patrimoine est un ensemble de droits et de dettes. Quand on dit qu'on a un patrimoine on a à la fois des droits et

l’action directe permet à un créancier d’exercer directement et personnellement une action contre le tiers contractant de son débiteur, l’action oblique constitue une sorte de représentation et permet au créancier de s’immiscer dans la gestion du patrimoine de son débiteur. De telles actions constituent donc des exceptions à l’effet relatif des conventions. 1. L’action directe Il s’agit de l’action en justice exercée par un créancier en son nom personnel et directement contre le tiers contractant

façon différente selon les catégories. • Impôt sur le patrimoine : pas seulement immobilier. ◦ Impôt de Solidarité sur la Fortune : cet impôt s'applique lorsqu'un contribuable a un patrimoine net >790 000€. En France, il y a environ 500 000 contribuables qui paient l'ISF, cet impôt rapporte 3 milliards à l'état ce qui représente 1 à 2% des recettes fiscales de l'état. L'ISF s'applique sur tous les éléments du patrimoine, sauf le patrimoine professionnel et les œuvres d'art, d'antiquité, de collection