Patrimoine Le Corbusier de Firminy-Vert

l'évaluation comptable de l'ensemble de l'opération, à distinguer dans les dépenses celles, non récupérables, consacrées à la mise en service de l'ouvrage futur, et les dépenses ayant servi au seul fonctionnement de l'établissement ou à accroître son patrimoine ou celles n'étant pas restées à sa charge, la cour a commis une erreur de droit ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE est fondé à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en tant