Participation

du 11 février 2005 « Pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » La loi du 11 février 2005 est l’une des principales lois sur les droits des personnes en situation de handicap, depuis la loi de 1975. C’est la première loi qui donne une définition du handicap : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne

quota minimum de personnes souffrant de handicap, quota réactualisé depuis la loi handicap du 11 février 2005 (loi no 2005-102, JO n° 36 du 12 février 2005 page 2353). Cette loi s’inscrit dans une logique d’égalité des droits et des chances, de participation et de citoyenneté des personnes handicapées. Quelles sont les mesures de cette loi ? Quels sont les moyens mis en œuvre pour une bonne application de la loi handicap ? Cette loi est-elle également valable mais surtout appliquée par les grandes

La Loi Handicap I. LOI HANDICAP La loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » du 11 février 2005 (loi no 2005-102, JO n° 36 du 12 février 2005 page 2353), dite Loi Handicap, a été promulguée par le gouvernement Raffarin (UMP)). Selon ce dernier, elle apporte des évolutions fondamentales pour répondre aux attentes des personnes handicapées. En 2005, on recensait plus de cinq millions de personnes handicapées en France (près

présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. » LES GRANDES AVANCEES La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005

 orienter et accompagner les personnes handicapées. Les M.D.P.H. associent toutes les compétences impliquées aujourd’hui dans l’accompagnement des personnes handicapées et de leurs familles. Créées par la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, les maisons départementales des personnes handicapées sont chargées de l’accueil et de l’accompagnement des personnes handicapées et de leurs proches. Mises en place et animées par

au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. » Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 2 >

handicapés à entrer dans la Fonction publique, à financer des aménagements de postes de travail, ou rémunérer des assistants pour maintenir en poste un handicapé.Enfin, la loi du 11 février 2005 concerne "l'égalité des droits et des chances, la  participation et la citoyenneté des personnes handicapées". La loi, dite loi handicap, est entrée en application au 1er janvier 2006. Elle renforce dans l'entreprise le principe d'égalité de traitement entre tous les salariés et introduit de nouvelles dispositions

comme du secteur public à employer 6% de personnes handicapées. La loi crée également l’Agefiph (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées).  11 février 2005: La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ouvre de nouveaux droits aux personnes handicapées, renforce et simplifie l’obligation d’emploi des entreprises. Dans le prolongement de cette loi, l’Agefiph signe, en mai 2005, une convention triennale

LA LOI DU 11 FEVRIER 2005 LES GRANDES AVANCEES La loi pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 apporte des évolutions fondamentales pour répondre aux attentes des personnes handicapées. A/ LE DROIT A COMPENSATION La loi handicap met en œuvre le principe du droit à compensation du handicap en établissement comme à domicile. La prestation de compensation couvre les besoins en aide humaine, technique ou animalière, aménagement du

provoque une incapacité, permanente ou non et qui mène à un stress et à des difficultés morales, intellectuelles, sociales ou (et) physiques, « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un