Parlement du Dauphiné

ordinaires par contre il est lié par les lois fondamentales qui sont les lois du royaume et non celle du roi. Les lois fondamentales du royaume s’imposent au monarque qui ne peut pas leur porter atteinte. La garde de ces lois fondamentale est confiée au Parlement de Paris et il est intervenu à plusieurs reprises pour sanctionner les actes royaux violant les lois fondamentales. Paragraphe 1 : Les lois relatives a la dévolution de la couronne Elles ont été progressivement fixés entre le Xème et le XIVème

furent celles de la sécurité et de l’absence d’imprévus, celles du ministère du Cardinal Mazarin, "donné" au roi par Richelieu, beaucoup moins. Ernest Labrousse montre que la révolution d’Angleterre, en 1649, où Charles Ier fut décapité par le Parlement puritain, a pu compliquer la situation des huguenots français, obligés de se défendre face à l’association d’idées entre le protestantisme et le régicide. Ils condamnèrent vertement leurs frères presbytériens et montrèrent leur attachement à la monarchie

provinces, qui connaissent une représentation de la pop en trois ordres. En particulier en Bretagne, où la noblesse est très présente et souvent très ancienne, tous les nobles qui font preuve d’une certaine ancienneté peuvent siéger eux-mêmes au Parlement. D. Privilèges de droit privé Beaucoup de coutumes connaissent le principe de l’aînesse. Dans les familles nobles et pour les biens importants, les biens ne sont pas partagés. L’aîné récupère la partie principale, les cadets presque rien

divines et naturelles. Le roi doit être juste et bon, il ne peut être sanctionné, mais il subit des pressions pour le remettre dans le droit chemin. Certains organes ont pour but de rappeler au roi le principe de la monarchie. Le roi reçoit des parlements des remontrances, il n'est pas obligé de les suivre, mais il le fait en général. - La pratique : il y a en réalité beaucoup de nuances, ainsi que des obstacles. La monarchie doit respecter ce qui est ancien, elle doit respecter la tradition, car

Il est évident que le roi, en sa qualité de souverain absolu, peut directement intervenir à la place du juge, pour trancher le litige lui-même ou pour casser la décision du juge. La justice déléguée peut vite devenir une justice retenue. · Les Parlements d'AR sont des cours de justice où siège des magistrats, qui exerce la justice au nom du roi. Mais ils sont parallèlement chargés au nom du roi, d’enregistrer les édits du roi (recopier le texte royal législatif). Progressivement les parlementaires

nétait pas appelé à régner car il n’est que le deuxième fils du Dauphin Louis-Ferdinand qui a un fils ainé, son successeur désigné (=Duc de Bourgogne). Louis-Ferdinand est lui même l’ainé de fils de Louis 15, c’est donc le premier destiné à succeder au roi Louis 15. Le duc de Berry n’est donc appelé à régner qu’en 3ème position. Le duc de Bourgogne meurt en mars 1761, ce qui a pour effet de propulser au 1er rang le Duc de Berry. Le dauphin Louis-Ferdinant meurs à son tour en décembre 1765. Il reste donc

ministère. Il est le chef de la justice délégué. Il organise, il surveille et sanctionne les cours souveraines et toutes les juridictions subalternes. Il est le chef du parquet, il arbitre les conflits de compétence. Il a le droit de présider tous les parlements. Il est aussi ordonnateur de la justice retenue, place imminente dans les conseils a vocation judicaire, il est écarté par contre dans celles qui sont a vocation politique. C’est un auxiliaire polyvalent jusqu’au 16ème mais à partir du 17ème la

XIV puis approuvé par Louvois. L’archevêque de Paris, Harvay de Champvallon, aurait aussi été une des têtes pensantes de cet acte royal. Arrêté le 17 octobre, il fut signé par le Roi le 18 (le Tellier a apposé sa signature) et enregistré par le Parlement de Paris le 22 octobre. C’est un texte de loi d’importance nationale et d’application immédiate. Par son action, il détruit les Edits de Nantes et De Nîmes (ou paix d’Alès). En un long préambule et 12 articles, il concerne les ministres (pasteurs)

l'activité de l'administration (conception la plus juste : les personnes publiques, dans certaines circonstances, peuvent se voir appliquer les règles applicables à des particuliers. Ex : mêmes conditions du contrat pour abonnement téléphonique pour Dauphine identique à celles pour les particuliers). Dans sa conception stricte : ensemble des règles de droit publique qui s'appliquent à l'organisation et à l'activité de l'administration (ce qu'on va faire dans le cours). Approche normative de l'administration :

formulée début XVII et inculqué définitivement par Louis XIV. Le pouvoir du roi n’est pas sans limite grâce aux lois fondamentales : transmission de la couronne, serment du sacre, droit canon (ecclesia), droit privé (propriété), contres pouvoirs (parlement, cours de justice) Royaume renommé : ancienneté Pouvoirs thaumaturgiques : (guérisseur) le roi peu guérir les malades par les écrouelles Royaume puissant par la population : royaume riche (production) 16 à 18 million d’haitants. Soldats,